Guide d’aide à la déclaration de revenus

Les arbres se rhabillent de vert pour former partout des haies d’honneur. Les oiseaux babillent des airs de lendemains qui chantent… C’est le retour du printemps, des beaux jours, des soirées sans fin, et… et…

Et de votre déclaration de revenus.

Depuis le 7 avril, comme tous les contribuables, vous devrez déclarer vos revenus perçus en 2021 pour que l’administration fiscale calcule le montant d’impôt dont vous êtes redevable.

S’il est proportionnel à vos revenus, cet impôt peut tout de même être significativement réduit par une multitude d’avantages fiscaux, qu’il s’agisse de charges déductibles, de réductions ou de crédits d’impôt.

Encore faut-il les connaître et les déclarer correctement.
Comment s’y prendre pour le faire dans les règles, sans rien omettre ?

Bien que la télédéclaration ait simplifié la procédure, la densité des formulaires et la complexité des règles rendent l’exercice souvent fastidieux, vecteur de stress.

C’est de ce constat que procède ce guide pratique, pensé pour vous aiguiller dans votre déclaration.

La focale porte sur les avantages fiscaux les plus couramment utilisés par les Français, que nous tâcherons de passer en revue en détaillant les conditions, les taux et les plafonds, et en indiquant chaque fois les cases à remplir. Nous préciserons le cas échéant les nouveautés de 2022 et les erreurs les plus fréquentes.

Nous espérons que ce guide vous aidera à mieux vous repérer dans les formulaires et à déclarer les bons montants aux bons endroits.

SOMMAIRE

  1. Impôt sur le revenu et avantages fiscaux
  2. Déclarer les avantages fiscaux les plus courants

Téléchargez le guide d’aide à la déclaration de revenus :

1. Impôt sur le revenu et avantages fiscaux

A. Calendrier

Vous pouvez déclarer vos revenus de 2021 à compter du 7 avril 2022.

Cette année, la date limite pour faire sa déclaration papier est fixée au jeudi 19 mai 2022.

Bon à savoir : La saisie en ligne étant obligatoire depuis 2019, pour poursuivre avec les formulaires papier, il faut pouvoir justifier de l’impossibilité de faire sa déclaration autrement.

Si vous faites votre déclaration en ligne, la date limite de saisie dépend de votre département de résidence.

B. Droit à l’erreur

Rappelons d’abord qu’avant la date limite indiquée dans la section précédente, vous pouvez revenir autant de fois que vous le souhaitez sur votre déclaration, si toutefois vous utilisez le service de déclaration en ligne.

Au-delà de cette date, le droit à l’erreur donne la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, si on a commis, de bonne foi, une inexactitude ou une omission dans sa déclaration.

Le droit à l’erreur ne s’applique pas :

  • au dépôt tardif d’une déclaration,
  • à un paiement en retard,
  • aux erreurs ou inexactitudes commises délibérément. Si vous vous apercevez après coup d’une erreur, vous pouvez la rectifier vous- même, entre août et mi-décembre, en utilisant le service de correction en ligne depuis votre espace Particulier. Mais comme il vaut mieux prévenir que guérir, sachez que le site Oups.gouv répertorie et explique les erreurs de déclaration les plus courantes. Il peut être instructif d’y jeter un œil avant de vous attaquer à votre déclaration.

C. Les différents avantages fiscaux

Un avantage fiscal est un allègement de l’impôt dont bénéficie un contribuable en raison d’une situation particulière, d’un achat, d’une dépense ou d’un placement.

On distingue deux types d’avantages fiscaux :

  • les réductions d’impôt,
  • les crédits d’impôt ; Auxquels s’ajoutent les déductions fiscales, qui, bien qu’elles ne soient pas considérées à proprement parler comme des avantages fiscaux, diminuent elles aussi le montant de votre impôt.

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1. Déduction fiscale

Une déduction fiscale est une somme qui est retirée de votre revenu avant calcul de l’impôt.

Selon le type de déduction, ce revenu peut être :

  • un revenu catégoriel. Exemple : Vos frais professionnels peuvent être déduits de vos traitements et salaires.
  • votre revenu brut global. Exemple : La pension alimentaire versée à votre enfant peut être déduite de votre revenu brut global.

Exemple : Mon revenu brut global est de 60 000 €. Après déduction de certaines charges pour un montant de 10 000 €, j’obtiens un revenu net imposable de 50 000€, qui servira de base au calcul de mon impôt sur le revenu.

2. Réduction d’impôt

Une réduction d’impôt est une somme soustraite du montant de votre impôt. Exemple : Les dons à des organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt.

La réduction ne s’applique que si vous avez un impôt à payer. Si le montant de vos réductions est supérieur à celui de votre impôt, vous ne payez pas d’impôt sur le revenu mais la différence est perdue.

Exemple : Mon impôt sur le revenu s’élève à 5 000 €. J’ai une réduction d’impôt de 3 000 €, je ne paye que 2 000 € d’impôt.

3. Crédit d’impôt

Un crédit d’impôt est également une somme soustraite du montant de votre impôt.

Exemple : la garde d’enfants de moins de 6 ans à l’extérieur du domicile ouvre droit à un crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt, contrairement à la réduction, fait l’objet d’un remboursement dans les cas suivants :

  • Son montant dépasse celui de votre impôt
  • Vous n’êtes pas imposable

Exemple : Votre impôt sur le revenu s’élève à 5 000 €. Si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 6 000 €, votre impôt tombe à zéro et l’administration fiscale vous rembourse 1 000 €.

Les avantages fiscaux plafonnés à 10 000€

Avant d’entrer dans le détail de certains dispositifs, rappelons qu’il existe depuis 2009 un plafond global des avantages fiscaux (ou niches fiscales), fixé à 10 000 € maximum par an et par foyer fiscal.

Exemple : Un foyer fiscal bénéficie d’un crédit d’impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d’une réduction d’impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 €.

6 000 € + 5 000 € = 11 000 €. Ce montant dépasse le plafond global. La somme soustraite à l’impôt est donc de 10 000 €.

Le plafonnement s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable. Il est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous viviez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Bon à savoir : Certains avantages ne sont pas soumis à ce plafond, tels que les réductions liées aux dons à des associations d’utilité publique, celles liées à la scolarité des enfants, ou celles qu’occasionne une restauration immobilière dans le cadre de la loi Malraux. Plus largement, les déductions fiscales ne sont pas concernées (PER, pensions alimentaires, cotisations sociales des indépendants, frais professionnels) ni les abattements liés au mécanisme de déficit foncier ou de location meublée non professionnelle (LMNP).

Pour maximiser votre défiscalisation sans dépasser le plafond global, sollicitez les conseils en gestion de patrimoine de Quintésens.

La première étape consiste en un audit patrimonial entièrement gratuit et sans engagement. Nous vous conseillons ensuite des solutions adaptées à votre situation et à vos projets.

2. Déclarer les avantages fiscaux les plus courants

A. Famille & Domicile

1. Garde des enfants de moins de 6 ans hors du domicile – Crédit d’impôt

Pour la garde à l’extérieur de vos enfants à charge de moins de 6 ans, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées, retenues dans la limite de 2 300 € par enfant et par an (1 150 € en cas de résidence alternée).
Les enfants concernés doivent avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l’année des revenus.

Il s’agit des dépenses liées à l’emploi d’une assistante maternelle agréée (plus généralement appelée nourrice ou nounou) ou à un établissement de garde (crèche, garderie, halte-garderie, centre de loisirs sans hébergement, garderie scolaire).

Erreurs fréquentes

Les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels liés par exemple à des activités extérieures sont exclus de la base de calcul du crédit d’impôt.
Les aides éventuelles perçues au titre de la garde des enfants et ou versées par l’entreprise doivent être déduites du montant des dépenses déclarées.

Cases à remplir

Indiquez les frais de garde engagés pour chacun des enfants concernés dans les cases 7GA, 7GB, 7GC de la déclaration 2042 RICI.

Pour les enfants en résidence alternée, remplissez les cases 7GE, 7GF, 7GG.

Pour approfondir

> Je fais garder mon jeune enfant à l’extérieur du domicile. Que puis-je déduire ? (source : impôts.gouv.fr)

Téléchargez le guide d’aide à la déclaration de revenus :

2. Frais de scolarité – Réduction d’impôt

À condition qu’ils soient rattachés à votre foyer fiscal, vos enfants poursuivant des études dans le secondaire ou le supérieur vous ouvrent droit à une réduction d’impôt forfaitaire.

Le montant de la réduction d’impôt est fixé à :
• 61 € par enfant au collège,
• 153 € par enfant au lycée,
• 183 € par enfant dans l’enseignement supérieur.

Si vous avez des enfants en résidence alternée, le montant de la réduction d’impôt est divisé par deux.
Rappelons qu’un enfant peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu’à ses 25 ans s’il est étudiant, 21 ans sinon.

Erreur fréquente

L’erreur consiste simplement à oublier cet avantage fiscal.

Cases à remplir

Indiquez le nombre d’enfants à charge poursuivant des études dans les cases 7EA, 7EC, 7EF de la déclaration 2042 RICI.

Indiquez le nombre d’enfants à charge en résidence alternée dans les cases 7EB, 7ED, 7EG.

Pour approfondir

> Impôt sur le revenu – Frais de scolarité des enfants (source : service-public.fr)

3. Emploi d’un salarié à domicile – Crédit d’impôt

L’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées, retenues dans la limite de 15 000 € pour la première année au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de cet avantage fiscal, puis de 12 000 € les années suivantes.

Notez que ce plafond est majoré de 1 500 € :
• par enfant à charge ou rattaché à votre foyer fiscal, • par membre du foyer âgé de plus de 65 ans.

Le plafond majoré ne peut pas excéder 18 000 € la première année puis 15 000 € par la suite.

Cette limite passe toutefois à 20 000 € lorsqu’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou mobilité-inclusion mention “invalidité”. Aucune majoration ne peut alors être appliquée.

Les principales activités de services concernées sont les suivantes :

  • garde d’enfant à domicile,
  • soutien scolaire ou cours à domicile,
  • préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
  • assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à domicile,
  • assistance aux personnes handicapées,
  • assistance informatique et internet à domicile,
  • assistance administrative à domicile,
  • garde-malade, à l’exclusion des soins,
  • entretien de la maison et travaux ménagers,
  • petits travaux de jardinage,
  • travaux de petit bricolage.

À condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile :

  • livraison de repas,
  • livraison de courses,
  • collecte et livraison de linge repassé.

Nouveauté 2022

Bonne nouvelle pour les 4,5 millions de ménages recourant chaque année à des services à la personne : le crédit d’impôt instantané se généralise après une phase d’expérimentation l’année dernière.

Il n’y a donc plus de décalage entre la dépense et la perception de l’aide fiscale correspondante.

Chaque mois, le montant du crédit d’impôt peut être déduit immédiatement. Vous n’avez plus qu’à payer le reste à charge.

Cela concerne tous les ménages qui emploient un salarié directement via la plateforme Césu ou une agence spécialisée en services à la personne.

Exemple : vous versez un salaire net de 200 € par mois au professeur particulier de votre enfant et payez 100 € de cotisations au Cesu. Compte tenu du crédit d’impôt de 50 %, qui s’applique sur le montant total (salaire + charges), vous ne payerez plus que 150 € par mois.

Cases à remplir

Le montant payé via le CESU ou PAJEmploi est prérempli ligne 7DB de la déclaration 2042 K.
Le montant des cotisations prises en charge par le département pour l’emploi d’une aide à domicile (type APA, PCH, CESU préfinancé) est prérempli ligne 7DR et vient en déduction de la somme portée ligne 7DB.

Pour approfondir

> Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
> Tout savoir sur le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile
> Impôt sur le revenu – Frais de scolarité des enfants
(sources : service-public.fr et economie.gouv.fr)

4. Installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique – Crédit d’impôt

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous faites installer une borne de recharge pour véhicule électrique à votre domicile ou dans une résidence secondaire. Le montant du crédit d’impôt s’élève à 75 % des dépenses engagées tout en étant plafonné à 300 euros.

Tout contribuable fiscalement domicilié en France peut y prétendre, même s’il est locataire ou hébergé à titre gratuit, quel que soit son niveau de revenus.

Notez qu’un couple soumis à une imposition commune peut obtenir deux crédits d’impôt pour l’installation de deux prises.

Pour approfondir

> Impôt sur le revenu – Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (source : service-public.fr)

5. Pensions alimentaires versées aux enfants – Déduction fiscale

Vous pouvez déduire les pensions versées à des membres de votre famille qui n’entrent pas dans la composition de votre foyer fiscal – ni par conséquent dans la détermination du nombre de vos “parts”.

a. Pension alimentaire versée dans le cadre d’une obligation alimentaire

Le Code Civil prévoit que les parents en ligne directe se doivent aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré. C’est ce qu’on appelle l’obligation alimentaire. Le montant de la pension déductible doit être déterminé en tenant compte des besoins du bénéficiaire et de l’état de fortune de celui qui la verse.

À un enfant majeur détaché de votre foyer fiscal

L’enfant à qui vous versez la pension doit être sans ressources ou en incapacité de satisfaire à ses besoins élémentaires par son travail.


La pension alimentaire versée à un enfant majeur est :

  • déductible de vos revenus dans la limite de 5 959 € par an et par enfant,
  • imposable au nom de votre enfant bénéficiaire, à concurrence de 5 959 €.

À noter : Si l’enfant vit sous votre toit toute l’année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 542 € par enfant.La limite de déduction peut être doublée, pour atteindre 11 918 €, si :

  • Vous subvenez seul aux besoins de vos enfants célibataires, veufs ou divorcés, chargés de famille, quel que soit le nombre de vos petits enfants ;
  • Vous avez un enfant marié ou pacsé et que vous subvenez seul à l’entretien du jeune ménage.

À un enfant mineur

Pour déduire de son revenu imposable une pension versée à un enfant mineur, il faut qu’une obligation alimentaire vous lie mais que vous n’ayez pas sa garde (enfant naturel, reconnu, gardé par l’un des deux parents, par exemple).

Dans ce cas, vous pouvez déduire le montant réel et justifié de la pension (pas de limite, si ce n’est que les frais doivent être justifiés).
La pension alimentaire est imposable au nom du parent qui la reçoit.

À noter : les contribuables ayant des enfants en résidence alternée bénéficient d’une majoration du nombre de parts et ne peuvent donc déduire aucune pension alimentaire pour l’entretien de ces enfants.

À un ascendant dans le besoin

Si vous avez recueilli un ascendant dans le besoin sous votre toit, vous pouvez déduire un montant forfaitaire de 3 542 €, couvrant les frais de logement et de nourriture.
Les autres dépenses peuvent être déduites pour leur montant réel et justifié.

La pension alimentaire déduite est imposable au nom du bénéficiaire, selon son taux marginal d’imposition, le plus souvent nul compte tenu du besoin dans lequel il se trouve.

Par ailleurs, si vous aidez des ascendants privés de ressources suffisantes, vous pouvez déduire le montant :

  • des frais d’hébergement dans une maison de retraite,
  • des frais d’hospitalisation les concernant.

Bon à savoir : Un ascendant est considéré dans le besoin lorsque son revenu imposable ne dépasse pas le plafond de ressources pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit, en 2022, 11 001,44 € pour une personne seule et 17 079,77 € pour un couple.

b. Pension alimentaire versée en vertu d’une décision de justice ou d’une convention de divorce par consentement mutuel

Dans ce cas, la déduction fiscale fonctionne selon le même principe. Les pensions versées aux enfants mineurs et aux ex-conjoints sont déductibles pour leur montant réel et imposables au nom du parent bénéficiaire, à son taux marginal d’imposition.

Celles versées aux enfants majeurs sont déductibles dans la limite de 5 959 €, et imposables à concurrence au nom du bénéficiaire.

Cases à remplir

Pour les enfants majeurs non portés à charge, indiquez le montant de la pension que vous leur versez dans la case 6EL et 6EM.

Pour les enfants mineurs, les ascendants, ou les versements effectués spontanément ou en exécution d’une décision de justice ou d’une convention de divorce par consentement mutuel, indiquez le montant des pensions case 6GU.

Pour approfondir

> Pensions alimentaires (Source : impots.gouv.fr)

Téléchargez le guide d’aide à la déclaration de revenus :

6. Prestation compensatoire – Réduction d’impôt

Une prestation compensatoire vise à compenser, pour l’un des ex-conjoints, la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce.

Le versement d’une prestation compensatoire ouvre droit à une réduction d’impôt. Celle-ci s’élève à 25 % des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenus dans la limite de 30 500 €.

Ceci s’applique si vous êtes domicilié en France et versez en exécution d’un jugement de divorce, ou d’une convention de divorce homologuée par le juge, une prestation compensatoire en capital en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai maximum de 12 mois.

Cases à remplir

Le montant des sommes versées en 2021 est à indiquer dans la case 7WN de la déclaration 2042 RICI.

Le montant total des versements prévus par le jugement rendu en 2021 est à inscrire dans la case 7WO.

Pour approfondir

> Prestation compensatoire (source : service-public.fr)
> Je verse une prestation compensatoire à mon ex-conjoint(e). Puis-je la déduire ? (source : impots.gouv.fr)

B. Cotisations & Investissements

1. Cotisations d’épargne retraite (PER) – Déduction fiscale

Le plan d’épargne retraite, ou PER, est le nouveau produit d’épargne ouvert à tous et disponible depuis le 1er janvier 2019.

L’épargne qu’on y verse reste bloquée jusqu’à la retraite, sauf en cas d’achat de la résidence principale ou d’accident de vie.

Vous pouvez déduire de votre revenu global les cotisations versées sur votre PER, dans la limite de :

  • 10 % de vos revenus d’activité (nets des frais professionnels) de l’année 2021, retenus dans la limite de 80 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS*) de 2021, soit 32 909 €.

Ou de :

  • 10 % du PASS*, soit 4 052 €, si ce montant est plus élevé.

Avec un gros revenu, on peut donc déduire jusqu’à 32 909 € de cotisations d’épargne retraite, tandis qu’avec un revenu faible, voire pas de revenu du tout, on peut quand même déduire jusqu’à 4 052 €.

Bon à savoir : la déduction fiscale du PER n’est pas prise en compte dans le plafonnement global des niches fiscales.

* En 2021, le PASS était de 41 136 €. Il n’a pas évolué en 2022.

Cases à remplir

Pour remplir les lignes relatives à l’épargne retraite, reportez les sommes indiquées sur l’imprimé n°2561, qui vous été adressé par l’organisme gestionnaire de votre épargne retraite, dans les cases 6NS, 6NT, 6NU.

Pour approfondir

> Épargne retraite (source : impots.gouv.fr)

2. Souscription au capital des petites et moyennes entreprises (PME) – Réduction d’impôt

Investir dans une PME ouvre droit à une réduction d’impôt (voir les conditions ici).

Les versements effectués en 2021 au titre des souscriptions au capital de PME ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) sont retenus dans la limite de 50 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

La fraction des versements qui excède ces plafonds ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes limites.

En principe, le taux de réduction d’impôt est de 18 % des montants investis. Cependant, il est rehaussé à 25 % pour les investissements réalisés entre le 9 mai et le 31 décembre 2021.

Attention : Vous devez conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription.

Cases à remplir

Dans le formulaire 2042 RICI, indiquez le montant des sommes versées : • entre le 1er janvier et le 8 mai 2021 dans la case 7CF,

  • entre le 9 mai et le 31 décembre dans la case 7CH.

En cas de report de versements lié à un investissement antérieur excédant la limite de 50 000€ ou 100 000 €, indiquez les montants qui figurent sur votre avis d’imposition de 2020 dans les cases correspondantes (7CL, 7CQ, 7CR, 7CV, 7CX).

Pour approfondir

> Souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) (source: service-public.fr)

3. Investissement locatif Pinel – Réduction d’impôt

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en cas d’acquisition ou de construction d’un logement neuf dans certaines villes, en contrepartie d’un engagement à le louer nu, à titre de résidence principale et à un prix inférieur à celui du marché, pendant au moins six ans.

La réduction d’impôt correspond à un pourcentage du montant total de votre investissement – frais de notaire et éventuels travaux compris – dans la limite des deux plafonds suivants :

  • 300 000 €
  • 5 500 €/m2 Le taux de réduction d’impôt dépend de la durée de l’engagement de location : 12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans, 21 % pour 12 ans.

Selon la durée de l’engagement, la réduction d’impôt Pinel est répartie respectivement sur 6 années à raison d’un sixième de son montant par an ou sur 9 années, à raison d’un neuvième de son montant par an.

La réduction d’impôt est imputable sur l’impôt de l’année de la date d’achèvement du bien immobilier, quel que soit le mois de livraison, puis chaque année jusqu’à la fin de l’engagement de location.

Exemple : J’ai investi dans un logement en état futur d’achèvement en 2020 qui m’a été livré en novembre 2021. Je déclare mon investissement Pinel en 2022.

Attention : 2022 est la dernière année pour faire un investissement Pinel en profitant de ces taux très avantageux. À partir de 2023 et jusqu’à la fin du dispositif en 2024, les taux seront revus à la baisse.

Pour en savoir plus, téléchargez notre Guide de la loi Pinel

Pièces à fournir

Quand vous déclarez votre investissement Pinel, vous devez adresser à l’administration fiscale le formulaire 2044-EB, précisant notamment le prix de revient du logement, son adresse et le nom de votre locataire.
Pour consulter les documents à joindre à votre déclaration pour bénéficier de l’avantage fiscal Pinel, cliquez ici.

Cases à remplir

Si la date d’achèvement des travaux de votre bien Pinel remonte à 2021, indiquez le montant de votre investissement dans la case correspondante (7QA-7QD), en fonction de l’emplacement du bien et de la durée d’engagement de location.

Pour approfondir

> Impôt sur le revenu – Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d’impôt) (source : service-public.fr)

4. Investissement locatif Denormandie ancien – Réduction d’impôt

Le dispositif Denormandie couvre 222 villes en France.

Si vous investissez dans un bien immobilier ancien et faites des travaux de rénovation pour le mettre en location pendant une durée déterminée, 6 ou 9 ans, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt.

Le plafonnement du montant de l’investissement et les taux de réduction d’impôt sont les mêmes qu’avec le dispositif Pinel.

Pour plus d’informations sur le dispositif Denormandie,
contactez un conseiller Quintésens.

Cases à remplir

Indiquez le montant de votre investissement dans la case correspondante (7NA-7NH), selon la date d’achèvement des travaux du logement et la durée d’engagement de location.

Pour approfondir

> Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien Loi Denormandie (source : service-public.fr)

C. Dons & Frais professionnels

1. Dons – Réduction d’impôt

a. Dons aux organismes d’intérêt général

Vos versements à des organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant des dons, retenus dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.

Les organismes d’intérêt général présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel.

Ils sont habilités à émettre des reçus fiscaux en échange des dons perçus.

Attention, les dons n’ouvrent droit à une réduction d’impôt que s’ils sont consentis à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur.

Bon à savoir : Les dons à un parti politique ou à un candidat ouvrent droit à la même réduction d’impôt, 66 % du montant versé, dans la limite de 15 000 € de dons par foyer.

Erreur fréquente

Pensez bien à conserver les reçus fiscaux que vous donnent les organismes en contrepartie de vos dons.

S’il n’est plus nécessaire de les joindre à votre déclaration, conservez-les pour les produire, le cas échéant, à la demande du service des impôts.

Cases à remplir

Les sommes versées sont à indiquer dans la case 7UF de la déclaration 2042 pour les organismes d’intérêt général et 7UH pour les partis politiques.

b. Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté

Vos versements à des organismes d’aide aux personnes en difficulté vous ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de la valeur des dons, plafonnés à 1 000 €.

Les organismes concernés sont les associations qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté, ainsi que les organismes qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violences domestiques.

Les Restaurants du cœur, la Croix-Rouge, le Secours catholique, le Secours populaire en font partie.

Prorogation de l’amendement Coluche

L’amendement Coluche qui a augmenté le taux de réduction de 66 à 75 % du montant des dons est reconduit cette année.

La fraction des dons excédant 1 000 € sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés aux organismes d’intérêt général ouvrant droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant des dons, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Case à remplir

Indiquez les sommes versées dans la case 7UD de la déclaration 2042.

Pour approfondir

> Impôt sur le revenu – Dons aux associations et organismes d’intérêt général (source : service-public.fr)

Téléchargez le guide d’aide à la déclaration de revenus :

2. Frais professionnels : forfait ou frais réels – Déduction fiscale

Vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels soit sur une base forfaitaire, soit en justifiant des frais réellement exposés, dans la mesure où ils sont directement liés à votre activité professionnelle.

À noter : Dans un foyer, chaque personne peut opter pour le mode de déduction des frais professionnels qui lui est le plus favorable.

a. Déduction forfaitaire de 10 %

La déduction forfaitaire de 10 % s’applique automatiquement à tous les revenus imposés selon les règles de traitements et salaires lorsque la déduction des frais réels n’a pas été demandée.

Elle couvre les dépenses professionnelles courantes, auxquelles la plupart des salariés doivent faire face (déplacement domicile-travail, restauration sur le lieu de travail, etc.)

Le montant maximum de la déduction forfaitaire est de 12 652 € par membre du foyer.

Exemple : pour un salaire imposable 3 500 € par mois, soit 42 000 € par an, la déduction forfaitaire s’élèvera à 4 200 € (0,1*42 000).

b. Déduction des frais réels justifiés

Si vous avez fait des dépenses professionnelles dont le montant est supérieur à celui de la déduction forfaitaire, vous pouvez demander à déduire vos frais réels, à condition de pouvoir les justifier.

Bon à savoir : les justifications doivent être d’autant plus précises que le montant des dépenses dont la déduction est demandée présente un caractère exceptionnel. Il en est ainsi lorsque ce montant paraît disproportionné eu égard à votre activité professionnelle.

Cases à remplir

Le montant de vos frais réels est à renseigner dans les cases 1AK à 1DK.

Pour approfondir

> Comment déclarer mes frais réels dans ma déclaration de revenus ? (source : impots.gouv.fr)

Téléchargez le guide d’aide à la déclaration de revenus :

Que faut-il retenir ?

Simplement qu’il existe en France de nombreux avantages fiscaux pour réduire le montant de votre impôt sur le revenu. Compte tenu du plafonnement global, vous pouvez économiser jusqu’à 10 000 € par an.

Si ce guide vous a permis de prendre connaissance de déductions, réductions ou crédits d’impôt auxquels vous êtes éligible sans le savoir, nous sommes ravis. De même, s’il vous a aidé à mieux comprendre un dispositif ou vous a poussé à approfondir vos recherches pour aborder plus sereinement votre déclaration.

Quoi qu’il en soit, si vous estimez que vous êtes soumis à une pression fiscale trop forte, retenez qu’il est possible de la faire baisser en combinant habilement des avantages fiscaux.

Lesquels ?

Tout dépend de vous, de votre situation familiale, pécuniaire, professionnelle, de vos désirs, de vos besoins, de vos projets de vie, de votre appréciation du risque, d’une multitude de paramètres, qu’il convient d’étudier minutieusement.

L’optimisation fiscale fait partie de notre métier, sans qu’il se limite à elle.

Plus largement, pour amorcer une trajectoire de réduction de vos impôts, préparer votre retraite ou optimiser la gestion de votre patrimoine, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec l’un de nos conseillers.

Vous profiterez d’un audit patrimonial gratuit et sans engagement, à la lumière duquel des stratégies de défiscalisation et d’investissement pourront être mises en place.

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