La loi anti-fraude fiscale est définitivement adoptée par le Parlement français depuis le 10 octobre 2018. Elle inclut plusieurs mesures visant à mieux détecter et appréhender les fraudes, notamment la précision des obligations fiscales appliquées aux plateformes d’économie collaborative. Concrètement, il s’agit des revenus générés par le biais de plateformes permettant l’échange de biens et de services entre particuliers, comme Le Bon Coin ou Airbnb par exemple.
L’initiative n’est pas inédite : depuis 2015, la législation se penche sur les revenus de l’économie collaborative, afin d’appliquer une taxation juste entre les plateformes en ligne et les acteurs traditionnels et d’éviter, à terme, une perte de recettes fiscales. Les locations saisonnières proposées sur la plateforme Airbnb et les « marketplace » des sites d’e-commerce sont les premières cibles de cette mesure. Fin 2015, les députés ont validé l’obligation pour ces plateformes de renseigner leurs utilisateurs quant à leurs bénéfices et à la nécessité de les déclarer à l’administration fiscale.
Ce qui change avec la loi contre la fraude fiscale
La validation de la loi contre la fraude fiscale ne change rien concernant les règles de taxation de l’économie collaborative. Le fisc fait toujours la distinction entre une activité commerciale et une activité permettant de partager des frais : le covoiturage par exemple n’est donc pas concerné par la taxation. En revanche, les revenus perçus sur les plateformes collaboratives seront automatiquement transmis à l’administration par les plateformes elles-mêmes.
La location de biens est quant à elle soumise à l’impôt, qu’il s’agisse d’un véhicule ou d’un logement. Un abattement de 305 euros s’applique : si vos gains annuels générés par la location sont inférieurs à ce montant, ils sont exonérés de taxe. S’ils dépassent ce plafond en revanche, le loueur revêt un statut professionnel. Par conséquent, il doit s’acquitter de la TVA, mais il peut aussi la déduire de ses achats.
La revente de biens d’occasion, sur des sites comme le Bon Coin par exemple, n’est pas concernée par cette loi, car elle génère rarement un profit financier. En revanche, si vous achetez ou fabriquez un bien pour le revendre, il devient imposable.
Enfin, les revenus liés à des services mis à disposition via une plateforme dédiée (leçons de piano, bricolage, garde d’enfants...) doivent être déclarés au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Là encore, l’abattement de 305 euros s’applique.
