Grâce à la loi PACTE, trois produits d’épargne retraite sont désormais disponibles à la vente :
Plan d’Épargne Retraite Individuel (PER) : il remplace le contrat Madelin pour les professions libérales, et le Plan d’Épargne Retraite Populaire (Perp).
Plan d’Épargne Retraite Obligatoire : il succède au contrat article 83.
Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif : il a pris la suite du Plan d’Épargne Retraite Collectif (Perco).
Si vous possédez un ancien produit d’épargne, vous pouvez demander son transfert vers l’un de ces trois nouveaux produits d’épargne retraite.
Comment transférer un PER ?
Si vous souhaitez transférer un PER, c’est simple. Vous devez demander le transfert à l’organisme gestionnaire de votre PER par courrier, de préférence envoyé en recommandé avec accusé de réception (AR).
Ensuite, l’organisme a maximum trois mois pour vous fournir la valeur du transfert de votre PER, c’est-à-dire les sommes versées et les intérêts produits depuis son ouverture, moins les frais de transfert s’il y en a.
Vous entrez ensuite dans un délai de renonciation d’un mois. Si vous ne changez pas d’avis, le transfert de votre capital sur votre nouveau plan d’épargne retraite se fait sous un mois maximum.
En tout, le transfert de votre PER peut prendre cinq mois au total.
Par ailleurs, si votre plan a plus de 5 ans, alors le transfert est gratuit, et ce depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE de 2019. S’il a moins de 5 ans, vous aurez des frais de transfert à régler, limités à 1 % du montant de l’épargne accumulée.