Si le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises veut dynamiser l’épargne retraite, bon nombre d’épargnants se demandent si la loi Pacte peut avoir un effet positif sur le Perp (plan d’épargne retraite populaire). Quelles sont les changements à prévoir ?
Jusqu’à maintenant, les souscripteurs d’un Perp pouvaient sortir leur produit via le versement d’une rente viagère à l’âge de la retraite et ne pouvaient récupérer que 20 % de leurs capitaux au maximum. Une condition qui fait hésiter de nombreuses personnes. La loi Pacte devrait désormais leur permettre, une fois arrivé l’âge de la retraite, de choisir entre une rente à vie ou la récupération de leur capital. La nouvelle loi offrirait également la possibilité d’avoir accès au capital de manière anticipée afin de financer l’achat d’une résidence principale. Jusqu’alors, le Perp pouvait être débloqué uniquement en cas d’événement exceptionnel (décès du conjoint, invalidité, etc.).
A priori, la loi Pacte semble positive pour le Perp. Mais un bémol survient lorsque l’on se penche sur la fiscalité. Actuellement, le contribuable peut déduire de ses revenus ses versements sur le plan d’épargne retraite, dans la limite d’un plafond de 10 % des revenus professionnels de l’année N-1. La rente viagère est, elle, imposée au taux des pensions et retraites après un abattement de 10 %.
Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises devrait apporter des changements à ce niveau, même si rien n’a encore été officiellement annoncé du côté de Bercy. Afin d’éviter au maximum la sortie en capital, la fiscalité devrait être plus intéressante pour les contribuables optant pour la rente viagère. Pour les produits des placements, ils devront choisir entre le barème et le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 %. Il en serait de même pour les contribuables souhaitant débloquer leur Perp pour acheter une maison.
