Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?
L’accès au dispositif Pinel est soumis à certaines conditions, notamment :
Le type de logement
Les logements doivent être acquis en pleine propriété, neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Les zones éligibles Pinel
Le dispositif Pinel impose aux acquéreurs d’investir dans un bien présent dans l’une des zones éligibles : A, A bis ou B1. Ces zones sont définies en fonction de la tension locative et des besoins du secteur en matière de logement.
Le montant des loyers
Le loyer des logements Pinel est plafonné. Celui-ci est calculé hors charges et dépend de la zone où se situe le logement (A, A bis ou B1), ainsi que de sa superficie.
Ainsi, en 2022, les plafonds de loyer mensuel (hors charges et par mètre carré) étaient de :
Les revenus des locataires
Inscrits dans une démarche de logements à loyers modérés, les logements acquis en dispositif Pinel doivent être loués à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces derniers diffèrent en fonction de la zone géographique et de la constitution du foyer fiscal du locataire.