Comment se déroule une succession ?

Le décès d’un proche entraîne plusieurs phases de démarches administratives qu’il faut réaliser malgré la douleur de la perte. L’acte de décès obtenu, les obsèques sont à organiser et financer. Vient ensuite le règlement de la succession qui s’effectue généralement avec l’aide d’un notaire. Quelles sont les grandes étapes du règlement d’une succession ? Qui choisit le notaire ? Le point sur les questions de succession.

Comment choisir un notaire pour ouvrir la succession ?

La première étape pour régler une succession consiste à faire appel à un notaire. Toute personne ayant un intérêt ou détenant des pièces nécessaires au règlement de la succession peut saisir un notaire. Plusieurs solutions existent quant au choix de ce dernier. Il est possible de faire appel au notaire du défunt si ce dernier en avait un mais ce n’est pas une obligation. Le choix du notaire est libre, sans limite géographique. Il doit être fait d’un commun accord entre tous les héritiers. S’ils ne s’entendent pas, un ordre de priorité est établi selon le règlement de la profession notariale.

Quel est le rôle du notaire ?

Lors d’une succession, le notaire est neutre et travaille pour favoriser le déroulement de la succession de manière apaisée. En cas de conflit, il peut proposer une médiation. Son rôle est d’accompagner les personnes et de se charger de toutes les étapes de la succession qui ont un aspect juridique. Il constitue le dossier de succession et est en charge de trouver l’existence d’un testament. Si la famille n’a pas connaissance d’un testament, le notaire va interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés. S’il trouve un testament, il va devoir établir le procès-verbal d’ouverture et de description du testament.

Le règlement d’une succession a un coût financier que le notaire ne pourra déterminer que lorsqu’il aura évalué le patrimoine du défunt. Il peut demander une provision pour couvrir une partie de ses frais.

Quels sont les types de documents à transmettre au notaire ?

Le notaire a besoin de différents types de documents pour mener son travail à bien lors du règlement d’une succession. Les éléments à fournir concernent :

• Le défunt (extrait d’acte de décès ou jugement déclaratif de décès, original des livrets de famille, etc.) ;

• L’époux survivant, les héritiers, les légataires (livret de famille original, copie du contrat de mariage, de convention de PACS ou du jugement de divorce, copie recto-verso des cartes d’identité, etc.) ;

• L’actif et le passif du défunt (contrats d’assurance-vie, assurance-décès, références des comptes bancaires personnels, avis d’imposition, quittances d’eau, d’électricité, de gaz, d’Internet, de téléphone, etc.) ;

Si le défunt était marié sous le régime de communauté légale réduite aux acquêts, des documents concernant les biens propres doivent être remis au notaire (acte de partage des successions recueillies par les époux, copie des déclarations de successions recueillies, copie des donations recueillies pendant le mariage et liste des travaux payés par la communauté et portant sur les biens propres).

À quoi sert l’acte de notoriété établi par le notaire ?

À partir des documents transmis par la famille et obtenus par ses propres moyens, le notaire peut établir l’acte de notoriété. Il comporte deux informations : l’identité des héritiers et leurs droits dans la succession. Ce document est essentiel dans le déroulement des étapes d’une succession. Il est utile pour les héritiers car ils peuvent s’en servir pour prouver leur qualité d’héritier auprès de différents organismes. Sans l’acte de notoriété, ils ne peuvent pas obtenir le déblocage des comptes bancaires personnels du défunt ou procéder au changement de la carte grise de son véhicule par exemple.

Le saviez-vous ? La signature d’un acte de notoriété ne constitue pas une acceptation de la succession.

Quel est le patrimoine du défunt ?

Une fois les héritiers identifiés, le notaire procède à l’inventaire du patrimoine (l’actif successoral). Il s’agit ici de lister tous les biens mobiliers, immobiliers et dettes que possédait le défunt. C’est lors de cette opération que l’on peut faire appel à un commissaire-priseur afin qu’il évalue précisément le prix des biens mobiliers.

L’inventaire contient plusieurs informations :

• La qualité des héritiers ;

• L’analyse des titres de propriété et des justificatifs ;

• La description et l’estimation des éléments d’actifs et de passifs du défunt.

La clôture de l’inventaire se matérialise par le serment fait par les héritiers indiquant que tous les biens dépendant de la succession ou de la communauté conjugale sont présents dans l’inventaire.

Quel est le choix des héritiers pour la succession ?

Une fois l’actif successoral déterminé vient le temps du choix pour les héritiers. Plusieurs options successorales sont possibles :

• L’acceptation pure et simple. Les héritiers deviennent propriétaire de la part dont ils héritent. Ils doivent payer les dettes du défunt selon la part attribuée tout en prenant le risque de mobiliser leur patrimoine personnel. L’acceptation peut être expresse (via un acte d’acceptation) ou tacite (accomplissement d’un acte supposant son intention d’accepter).

• L’acceptation à concurrence de l’actif net. Les héritiers acceptent la succession mais ne prennent pas le risque de devoir mobiliser leur patrimoine personnel si le passif est supérieur à l’actif.

• La renonciation. Les héritiers refusent l’héritage.

Un délai de 4 mois est accordé pour exercer l’option successorale. Ce délai court à partir de l’ouverture de la succession. Passé ce délai, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peuvent exiger une prise de décision dans les 2 mois. Sans réponse, l’héritier est considéré comme acceptant purement et simplement la succession. Si aucune entité n’exige une prise de décision, le délai maximal pour se prononcer est de 10 ans. Passé ce délai, l’héritier est considéré comme ayant renoncé.

Selon le choix, le notaire établit une déclaration fiscale de succession. Il y indique l’actif et le passif de la succession. Il calcule les droits à payer au Trésor Public par les héritiers s’il y en a.

Comment est matérialisé le transfert de propriété ?

Afin de matérialiser l’héritage selon l’option successorale choisie par les héritiers, le notaire procède au transfert de patrimoine. Pour cela, il établit deux actes :

• Le certificat de propriété, également appelé le certificat de mutation. C’est un document qui constate le transfert de propriété au nom de l’héritier ou du légataire des produits d’épargne par exemple du défunt.

• L’attestation de propriété immobilière. C’est un document qui permet d’identifier les nouveaux propriétaires d’un bien immobilier transmis. Cette attestation est indispensable pour vendre ou donner le bien par la suite. Pour résumer, le notaire est présent tout au long des étapes d’une succession. Il accompagne les familles. Il les conseille dans les choix et les formalités qu’ils ont à faire tout en favorisant le règlement de chaque succession de manière apaisée. 

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