Gestion des réclamations et médiation

Réclamation :
Comment effectuer votre réclamation ?

Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser au service dédié par écrit :

 Groupe Quintésens – Service clients
33 rue Joubert
75009 Paris

Dans quel délai est traitée votre réclamation ?

Groupe Quintésens s’engage à traiter vos demandes dans les délais maximums suivants :

  • 10 jours ouvrables à compter de la réception de votre réclamation, pour en accuser réception, sauf rétractation préalable de votre part ;
  • 2 mois entre la date d’accusé réception de votre réclamation et la date d’envoi de notre réponse écrite ou sur support durable, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Médiation :

Dans quelles conditions saisir le médiateur de la consommation ?

Au cas où l’insatisfaction demeurerait à l’issue de la réponse apportée, Groupe Quintésens met à votre disposition la possibilité de saisir un médiateur indépendant conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Toute demande de médiation devra avoir été obligatoirement précédée d’une réclamation au service dédiée de Groupe Quintésens.

Le médiateur de la consommation devra être saisir dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite adressé à Groupe Quintésens.

Aucuns frais de médiation ne seront mis à la charge du consommateur, ceux-ci étant supportés par Groupe Quintésens.

Les parties sont libres d’entrer ou non, en médiation de quitter le processus et d’accepter ou refuser la proposition de solution du médiateur. La médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant les juridictions compétentes.

La médiation conventionnelle est régie par les articles 1530 à 1541 du Code de procédure civile, 2238 du Code civil, ainsi que les articles L.151-1 et suivants, et R.152-1 et suivants du Code de la consommation.

Comment saisir le médiateur de la consommation ?

Le médiateur compétent pour tout litige vous opposant à Groupe Quintésens est :

  • Devigny Médiation, 9 Avenue René Gasnier D01 – 49100 Angers

Vous pouvez le saisir via : 

  • l’intérêt légitime (prospection et animation, gestion de la relation prospects et clients, invitation à des événements / exécution de la relation précontractuelle ou contractuelle),
  • le respect des obligations légales et réglementaires (ex : prévention du blanchiment / obligations comptables et fiscales),
  • les données sont conservées pendant 3 ans pour la relation précontractuelle, 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle et jusqu’à la prescription légale et/ou réglementaire, notamment en matière comptable et fiscale.

Finalité de la conservation des données

Conformément à l’article 6 de la Loi information et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 , la collecte des données personnelles effectuée par la société Groupe Quintesens a notamment pour but :

  • Proposer nos services commerciaux à des clients potentiels ;
  • Adapter nos produits et services afin de répondre aux attentes des clients ;
  • Personnaliser les offres marchandes et les messages à l’attention des clients ou clients potentiels ;
  • Gérer les relations avec les clients avant, pendant et après la relation ;
  • Améliorer la qualité de nos services ;
  • Prendre en compte, traiter et suivre vos choix et demandes en matière de traitement de vos données à caractère personnel, afin de répondre à nos obligations légales et réglementaires en la matière.

Droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement

Dans les conditions légales et réglementaires et celles prévues par le Règlement Européen sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679) vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, de rectification, de portabilité, droit d’opposition à la prospection commerciale et d’effacement. Vous disposez du droit de donner des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post mortem et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Délégué à la Protection de vos données

L’exercice des droits mentionnés ci-dessus peut s’effectuer à l’adresse suivante :

dpo@groupe-quintesens.fr ou par courrier recommandé, accompagné d’un justificatif d’identité, adressé à DPO – Groupe Quintesens – 75009 PARIS

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