Le glossaire Quintésens

Subvention accordée par l'Etat, une collectivité territoriale ou un organisme privé pour financer ou favoriser le développement d'une activité d'intérêt général

Forme particulière du contrat d'assurance-vie qui permet le versement d'un capital ou d'une rente à un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès de l'assuré

Protège à la fois l'emprunteur et l'établissement de crédit en cas de décès, invalidité, incapacité, ou encore la perte de l'emploi dans certains contrats

Placement financier permettant d'épargner de l'argent dans l'objectif de le transmettre à un bénéficiaire

Bénéfices industriels et Commerciaux. Qui se différencie du régime fiscal "Mini-BIc" touchant les entrepreneurs individuels

Homme politique français à l'origine de la loi Borloo destinée à favoriser l'accès à la propriété dans le neuf et l'ancien

Mode de placement financier intégrant au capital initial des intérêts générés durant une période donnée

Chambres de Commerce et d'Industrie fournissant informations, outils et conseils aux entreprises, créateurs d'entreprise ...

Accompagnement dans la réalisation de projets et dans l'optimisation de patrimoine sur le plan financier, juridique ou encore fiscal

Expert en optimisation financière, juridique ou fiscale

Produit d'épargne permettant d'investir sur des supports financiers

Somme soustraite de l'impôt qu'un particulier ou une entreprise doit initialement payer

Emprunt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier dans sa totalité ou en partie mais aussi de l'opération de construction ou encore des travaux

Déclaration de revenus par les contribuables permettant à l'administration fiscale de calculer l'impôt

Diminution du montant de l'impôt à payer en contrepartie de certaines dépenses

Mécanisme permettant à un propriétaire dont le bien immobilier coûte plus cher que ce qui lui rapporte, de déduire la différence de son revenu global

Ensemble des dispositifs légaux visant à diminuer son niveau d'impôt sur le revenu

Ensemble des dispositifs légaux visant à diminuer son niveau d'impôt sur le revenu par le biais d'investissements immobiliers

Division d'un bien entre d'une part un usufruitier qui possède le droit d'utilitser le bien et d'en percevoir les potentiels revenus et d'autre part un nu-propriétaire

Contrat par lequel un donateur donne de son vivant une partie des ses biens à une autre personne

Dispositifs permettant aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de leur entreprise

Dispense de payer un impôt dans des situations spécifiques

Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés

Fonds Commun de Placement dans l'Innovation

Ensemble des activités liées à l'argent

Emprunt destiné au financement total ou partie de l'acquisition d'un bien immobilier

Fonds d'Investissement de Proximités créés par la loi Dutreil permettant une réduction d'impôts sur le revenu sous certaines conditions

Terme désignant l'ensemble des règles fiscales d'une économie

Expertise en optimisation financière, juridique ou fiscale

Méthode de gestion basée sur la variation dans le temps des allocations entre les classes d'actifs (actions, obligations, devises...) pour s'adapter à un marché

La loi Girardin créée en 2003 est un programmme de promotion du dévelopement économique des territoires d'Outre-Mer

Impôt sur la Fortune Immobilière est l'impôt payé, depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, par foyers détenant un patrimoine immobilier non affecté à l'activité professionnelle net taxable strictement supérieur à un certain seuil d'entrée.

Biens immobiliers destinés à la location selon une certaine période et régit par un bail

Prélèvement effectué par l'état sur les ressources de personnes physiques ou morales pour subvenir aux charges publiques

Situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien

Achat d'une parcelle de bois ou de forêt

Achat d'un logement immobilier à des fins locatives, patrimoniales ou pour percevoir des revenus complémentaires

Achat d'un logement immobilier à des fins locatives

Compte bancaire de dépôt rémunéré destiné aux particuliers

Régime du Loueur en Meublé Non Professionnel

Régime du Loueur en Meublé Professionnel

Location d'un bien immobilier meublé sur une courte période et de manière répétée sur une année

Dispositif introduit en France en 2015 offrant la possiblité de bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu en contrepartie d'un investissement locatif dans le neuf pour une durée minimale de 6 ans

Créé en 1962, ce dispositif est un régmie de défiscalisation permettant d'acquérir un bien ancien à réhabiliter

Dispositif fiscal créé en 2018 incitant les contribuables français à investir dans les immeubles classés monuments historiques

Officier public chargé d'établir tous les actes et contrats auxquels on doit ou on veut donner un caractère authentique

Règles juridiques définissant le type d'activité exercé par une société

Prélèvement à la source

Dispositif facilitant la transmission d'entreprise en allégeant la fiscalité

Plan d'Epargne en Actions permettant d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises de l'UE, tout en bénéficiant d'exonération d'impôts

Plan d'Epargne Entreprise permettant aux salariés d’acquérir des valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise

Plan Epargne Logement permettant d'obtenir des intérêts sur une épargne bloquée

Le plan d'épargne pour la retraite collectif est un dispositif d'entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne jusqu'à leur retraite avec l'aide de leur employeur

Plan Epargne Retraite Populaire permettant d'obtenir un revenu à la retraite

Opération financière pouvant apporter un gain

Opération d'investissement dans la pierre

Modalité de recouvrement de l'impôt sur le revenu par un tiers payeur

Dispositif financier d'immobilisation financière rapportant des intérêts

Prêt immobilier dont le taux d'intérêt équivaut à 0% pour financer l'achat d'un bien immobilier en résidence principale dans le neuf ou l'ancien

Diminution de l'impôt à payer

Revenus versés jusqu'au décès du bénéficiaire

Ensemble d'appartements sécurisés et protégés, non médicalisés avec services à la carte. La résidence services sert d'intermédiaire entre le domicile personnel et la maison de retraite traditionnelle (EHPAD)

Ensemble des revenus issus de l’investissement locatif

Société Civile immobilière qui a un objet immobilier

Société civile de placement immobilier - structure d'investissement collectif

Pourcentage d'impôts payé par un particulier, un ménage ou une entreprise sur ses revenus

Pourcentage perçu par un établissement prêteur, en rémunération du capital prêté à l'emprunteur dans le cadre d'un projet immobilier

Impôt s'appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d'un bien immobilier

Impôt local dû chaque année par les propriétaires de biens immobiliers bâtis (TFPB) ou non bâtis (TFPNB)

Transfert ou vente d'un bien, de créances comme de droits patrimoniaux

Taxe sur la valeur ajoutée, perçue à chaque stade du circuit économique

Jouissance légale d'un bien dont on n'a pas la propriété