Conditions générales d’utilisation du programme
« Avantage Pinel 2023 »
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Article 1 : Définitions
Groupe Quintésens : Société par actions simplifiée, au capital de 644 000 euros, dont le siège social est sis 33 rue Joubert – 75009 Paris, dont l'adresse de correspondance est sis 28 rue Notre Dame des Victoires - 75002 Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 513 860 932, détenant la Carte Professionnelle Transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 7501 2018 000 028 011, délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Paris Ile-de-France, déclarant ne pouvoir ni recevoir ni détenir de fonds, effets ou valeurs, immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 12068174 pour les catégories Coutier en Opérations de Banque et Services de Paiement et Courtier en Assurance.
Participant(s) : Toute personne physique intéressée par les produits et services de Groupe Quintésens et répondant aux conditions posées au sein des présentes.
Partie(s). : Désigne individuellement le Participant ou Groupe Quintésens, et conjointement le Participant et Groupe Quintésens.
Bien immobilier : Lot(s) d’un programme immobilier neuf, éligible au dispositif Pinel, présenté par l’intermédiaire de la société Groupe Quintésens.
Article 2 : Organisation du programme
Groupe Quintésens souhaite mettre à disposition de ses Participants un programme « Avantage Pinel 2023 » pour la durée ci-après définie.
Ce programme « Avantage Pinel 2023 » est mis en place afin de permettre aux Participants de bénéficier d’une compensation en prévision de la baisse de la réduction d’impôt octroyée par l’Etat au titre de la règlementation applicable à ce jour, à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier éligible au dispositif Pinel (Annexe 1 : Taux de réduction de la loi Pinel en 2022 et 2023).
La participation au présent programme « Avantage Pinel 2023 » implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation par le Participant.
Article 3 : Durée et conditions de participation
Le présent programme « Avantage Pinel 2023 » est un dispositif soumis à obligation d’achat, prenant effet le 1er janvier 2023 et se terminant le 31 mai 2023, dans les conditions cumulatives suivantes :
Les Participants devront avoir signé un contrat de réservation entre le 1er janvier 2023 et le 31 mai 2023 inclus, avec un promoteur portant sur l’un des biens immobiliers commercialisés par Groupe Quintésens,
Les Participants devront avoir signé un acte authentique de vente portant sur le Bien immobilier, objet du contrat de réservation ci-avant rappelé, dans les 150 jours suivants la signature dudit contrat de réservation. Pour les résidences dites « non actables » à cette échéance, le Participant devra justifier à minima d’avoir obtenu une offre de prêt de la part d’un organisme bancaire.
Fournir à Groupe Quintésens une copie de la taxe foncière relative au bien immobilier, objet des présentes, chaque année au 1er mai à compter de l’année suivant la réitération par acte authentique.
Article 4 : Modalités de remboursement
4.1 Détermination du montant remboursé
Afin de compenser la baisse de réduction d’impôt rappelée ci-avant, Groupe Quintésens entend offrir aux Participants un remboursement :
D’un montant équivalent à un sixième (1/6e) de la réduction d’impôt annuelle perceptible pour tout achat d’un bien immobilier dans le cadre du dispositif Pinel pris avec un engagement de 6 ans, ou
D’un montant équivalent à un neuvième (1/9e) de la réduction d’impôt annuelle perceptible pour tout achat d’un bien immobilier dans le cadre du dispositif Pinel pris avec un engagement de 9 ans ou de 12 ans.
En cas de prorogation du dispositif Pinel au-delà de 9 ans, dûment justifiée par le Participant, Groupe Quintésens offrira un montant équivalent à un tiers de la réduction d’impôt annuelle perceptible sur les trois années objets de ladite prorogation.
Il est précisé que le montant du remboursement sera déterminé en fonction de la réduction d’impôt ayant pour assiette le prix de vente immobilier TTC (hors offre packagée).
4.2 Modalités de versement
Le remboursement sera versé aux Participants chaque année, sous la condition expresse de répondre aux exigences de l’Articles 3 des présentes au plus tard le 31 décembre de l’année N+1 de la mise en location du bien immobilier.
De plus, il est convenu que le remboursement dû au titre du programme « Avantage Pinel 2023 » ne sera donné qu’aux Participants dudit programme, celui-ci étant intuitu personae. Ainsi, en cas de revente du bien immobilier à un tiers, ledit tiers ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque avantage de la part de Groupe Quintésens.
Article 5 : Mise à disposition des conditions générales d’utilisation du programme
Les présentes conditions générales d’utilisation du programme sont disponibles et tenues à disposition de tout Participant :
En ligne à l’adresse suivante : https://groupe-quintesens.fr/mentions-legales/avantage-pinel-de-quintesens-conditions-generales-dutilisation
Au sein des locaux de vos agences Groupe Quintésens.
Par ailleurs, il est rappelé que les présentes conditions générales d’utilisation du programme « Avantage Pinel 2023 » sont susceptibles d’évolution. Ainsi, les Participants font leur affaire de s’informer d’une quelconque modification desdites conditions générales d’utilisation.
Article 6 : Responsabilité
Aucune Partie ne pourra être déclarée responsable du préjudice subi par l’autre Partie résultant d’une inexécution par cette dernière de ses obligations définies au sein des présentes.
Par ailleurs, la responsabilité de Groupe Quintésens ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté ou d’évènements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) ou d’imprévision et/ou privant totalement ou partiellement le Participant de la possibilité de participer au présent programme « Avantage Pinel ».
De même, Groupe Quintésens ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, et ceux notamment imputables aux promoteurs, ainsi qu’aux notaires, sans que cette liste soit limitative.
Il est précisé qu’en cas de responsabilité de l’une des Parties, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être dus à l’autre Partie ne pourra excéder le montant des sommes maximales visées à l’Article 4 des présentes.
Article 7 : Propriété intellectuelle et industrielle
La reproduction, représentation ou exploitation de tout ou partie des éléments composant le présent programme « Avantage Pinel 2023 » ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation sont strictement interdites.
Toutes marques, logo, textes, images et autres signes distinctifs reproduits sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques logos et signes, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 8 : Réclamation et médiation
En cas de difficulté ou de différend entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la fin des présentes, les Parties conviennent de rechercher, préalablement à toute procédure judiciaire, une solution amiable dans l’esprit des conditions générales d’utilisation.
Pour toute réclamation, les participants pourront s’adresser au service dédié par écrit :
Par email : service-clients@groupe-quintesens.fr
Par courrier à : Groupe Quintésens – Service client, 33 rue Joubert - 75009 Paris
Groupe Quintésens s’engage à traiter les demandes dans les délais maximums suivants :
10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation pour en accuser réception, sauf rétractation préalable de la part du participant au présent programme « Avantage Pinel 2023 »;
2 mois entre la date d’accusé de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse écrite ou sur support durable de Groupe Quintésens, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Au cas où l’insatisfaction demeurerait à l’issue de la réponse apportée, Groupe Quintésens met à la disposition du Participant la possibilité de saisir un médiateur indépendant conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Toute demande de médiation devra avoir été obligatoirement précédée d’une réclamation au service dédié de Groupe Quintésens.
Le médiateur de la consommation devra être saisir dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite adressé à Groupe Quintésens.
Aucuns frais de médiation ne seront mis à la charge du Participant, ceux-ci étant supportés par Groupe Quintésens.
Les Parties sont libres d’entrer ou non en médiation, de quitter le processus et d’accepter ou refuser la proposition de solution du médiateur. La médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant les juridictions compétentes.
La médiation conventionnelle est régie par les articles 1530 à 1541 du Code de procédure civile, l’article 2238 du Code civil, ainsi que les articles L.151-1 et suivants, et R.152-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur compétent pour tout litige opposant le participant à Groupe Quintésens est :
ANM CONSOMMATION, 2 rue de Colmar 94300 Vincennes, TEL +33(0)158640005
Article 9 : Nullité et litige
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.
Toute clause susceptible d’être frappée de nullité sera considérée comme non écrite et n’impliquera pas la nullité de l’ensemble des conditions générales d’utilisation.
Tous les litiges auxquels les conditions générales d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux Tribunaux de Paris.
ANNEXE 1
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Taux de réduction de la loi Pinel en 2022 et 2023
