Conditions générales d’utilisation du programme

« Offre Cashback exceptionnelle » 

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 Groupe Quintésens 

Article 1 : Définitions

Groupe Quintésens : Société par actions simplifiée, au capital de 644 000 euros, dont le siège social est sis 54 rue Beaubourg 75003 Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 513 860 932, détenant la Carte Professionnelle Transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 7501 2018 000 028 011, délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Paris Ile-de-France, déclarant ne pouvoir ni recevoir ni détenir de fonds, effets ou valeurs, immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 12068174 pour les catégories Coutier en Opérations de Banque et Services de Paiement et Courtier en Assurance.

Participant(s) : Toute personne physique intéressée par les produits et services de la Société Groupe Quintésens et répondant aux conditions déterminées au sein des présentes.

Partie(s). : Désigne individuellement le Participant ou la Société Groupe Quintésens et conjointement le Participant et la Société Groupe Quintésens.

Bien immobilier : Lot(s) d’un programme immobilier neuf, éligible au Programme, présenté par l’intermédiaire de la Société Groupe Quintésens.

Article 2 : Organisation du Programme

Le Participant s’est rapproché de la Société Groupe Quintésens, société spécialisée en gestion de patrimoine globale, afin de bénéficier d’un accompagnement dans son projet d’investissement locatif.  

Dans ce cadre, la Société Groupe Quintésens souhaite mettre à disposition du Participant un Programme « Offre Cashback exceptionnelle » pour la durée et dans les conditions ci-après définies (ci-après dénommé le « Programme »).

Ce Programme est mis en place par la Société Groupe Quintésens afin de permettre au Participant de bénéficier d’un cashback suite à l’arrêt de la réduction d’impôt Pinel au 31 décembre 2024 dans le cadre de l’acquisition d’un Bien immobilier éligible au Programme.

Les Biens immobiliers éligibles au Programme sont ceux limitativement listés en annexe des présentes (Annexe 1 – Résidences éligibles au Programme « Offre Cashback exceptionnelle »).

La participation au présent Programme implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation par le Participant.

Article 3 : Durée et conditions de participation

Le Programme est un dispositif soumis à obligation d’achat, prenant effet le 10 février 2025 et se terminant le 30 avril 2025, dans les conditions cumulatives suivantes :

  • Les Participants devront avoir signé un contrat de réservation entre le 10 février 2025 et le 30 avril 2025 inclus portant sur l’un des Biens immobiliers commercialisés par la Société Groupe Quintésens éligibles au Programme conformément à l’Annexe 1 – Résidences éligibles au Programme « Offre Cashback exceptionnelle ».

  • Les Participants devront avoir signé un acte authentique de vente portant sur le Bien immobilier, objet du contrat de réservation ci-avant rappelé, au plus tard le 31 juillet 2025.

  • Les Participants devront avoir mis en location le Bien immobilier dans un délai de 12 mois après la date d'achèvement dudit Bien ou après sa date d'acquisition si elle est ultérieure à son achèvement. Les Participants devront maintenir la location et fournir, chaque année une quittance de loyer.

  • Fournir à la Société Groupe Quintésens une copie de la taxe foncière relative au Bien immobilier, objet des présentes, chaque année au 1er mai à compter de l’année suivant la signature de l’acte authentique de vente du Bien immobilier.

En cas de non-respect de l’une ou de plusieurs conditions ci-dessus indiquées, aucun cashback ne pourra être accordé.

De plus, il est convenu que le versement dû au titre du Programme ne sera effectué qu’aux Participants ayant signé les présentes, celui-ci étant intuitu personae.

Le Participant reconnaît qu’en cas de revente du Bien immobilier, sa participation au Programme prendra fin automatiquement sans autre formalité.

Article 4 : Cashback et modalités de remboursement

4.1 Détermination du montant remboursé

Afin de compenser la suppression de la réduction d’impôt rappelée ci-avant, la Société Groupe Quintésens entend offrir aux Participants un cashback de : deux (2) % du prix de vente TTC du Bien immobilier par an pendant une période de neuf (9) années de détention consécutives à compter de la première mise en location du Bien immobilier, soit un total de 18% du prix de vente TTC du Bien immobilier.

4.2 Modalités de versement

Le remboursement du cashback de 2% sera versé aux Participants chaque année pendant neuf (9) ans, sous la condition expresse de répondre aux exigences de l’Article 3 des présentes (et notamment de disposer des justificatifs sollicités) au plus tard le 31 décembre de l’année N de la mise en location du Bien immobilier

Le cashback sera versé par la Société Groupe Quintésens par virement sur le compte du Participant. A cet effet, le Participant s’engage à lui communiquer un RIB.

Article 5 : Mise à disposition des conditions générales d’utilisation du Programme

Les présentes conditions générales d’utilisation du Programme sont disponibles et tenues à disposition de tout Participant :

Par ailleurs, il est rappelé que les présentes conditions générales d’utilisation du Programme sont susceptibles d’évolution. Ainsi, les Participants font leur affaire de s’informer d’une quelconque modification desdites conditions générales d’utilisation.

Article 6 : Responsabilité

Aucune Partie ne pourra être déclarée responsable du préjudice subi par l’autre Partie résultant d’une inexécution par cette dernière de ses obligations définies au sein des présentes.

Par ailleurs, la responsabilité de la Société Groupe Quintésens ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté ou d’évènements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries, etc.) ou d’imprévision et/ou privant totalement ou partiellement le Participant de la possibilité de participer au présent Programme.

De même, la Société Groupe Quintésens ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, et ceux notamment imputables aux promoteurs, ainsi qu’aux notaires, sans que cette liste soit limitative.

Il est précisé qu’en cas de responsabilité de l’une des Parties, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être dus à l’autre Partie ne pourra excéder le montant des sommes maximales visées à l’Article 4 des présentes.

Article 7 : Propriété intellectuelle et industrielle

La reproduction, représentation ou exploitation de tout ou partie des éléments composant le présent Programme ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation sont strictement interdites.

Toutes marques, logo, textes, images et autres signes distinctifs reproduits sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques logos et signes, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 8 : Réclamation et médiation

En cas de difficulté ou de différend entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la fin des présentes, les Parties conviennent de rechercher, préalablement à toute procédure judiciaire, une solution amiable dans l’esprit des conditions générales d’utilisation.

Pour toute réclamation, les Participants pourront s’adresser au service dédié par écrit :

 

La Société Groupe Quintésens s’engage à traiter les demandes dans les délais maximums suivants :

  • 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation pour en accuser réception, sauf rétractation préalable de la part du Participant au présent Programme ;

  • 2 mois entre la date d’accusé de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse écrite ou sur support durable de la Société Groupe Quintésens, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

 

Au cas où l’insatisfaction demeurerait à l’issue de la réponse apportée, la Société Groupe Quintésens met à la disposition du Participant la possibilité de saisir un médiateur indépendant conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Toute demande de médiation devra avoir été obligatoirement précédée d’une réclamation au service dédié de la Société Groupe Quintésens.

Le médiateur de la consommation devra être saisir dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite adressé à la Société Groupe Quintésens.

Aucuns frais de médiation ne seront mis à la charge du Participant, ceux-ci étant supportés par la Société Groupe Quintésens.

Les Parties sont libres d’entrer ou non en médiation, de quitter le processus et d’accepter ou refuser la proposition de solution du médiateur. La médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant les juridictions compétentes.

La médiation conventionnelle est régie par les articles 1530 à 1541 du Code de procédure civile, l’article 2238 du Code civil, ainsi que les articles L.151-1 et suivants, et R.152-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur compétent pour tout litige opposant le Participant à la Société Groupe Quintésens est :

ANM CONSOMMATION

2 rue de Colmar 94300 Vincennes

TEL +33(0)158640005

contact@anm-conso.com

www.anmconso.com

Article 9 : Nullité et litige

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.

Toute clause susceptible d’être frappée de nullité sera considérée comme non écrite et n’impliquera pas la nullité de l’ensemble des conditions générales d’utilisation.

Tous les litiges auxquels les conditions générales d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux Tribunaux de Paris.

ANNEXE 1 - Résidences éligibles au Programme

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« Offre Cashback exceptionnelle »

Cette liste est limitative.