La loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril dernier et promulguée le 22 mai 2019. L’une de ses mesures est de simplifier les produits d’épargne retraite. En ce sens, de nouveaux produits d’épargne retraite ont été ouverts à la vente le 1er octobre 2019. Explication.
Quels sont les nouveaux produits d’épargne retraite ?
Le 1er octobre 2019 a donné le coup d’envoi du nouveau plan d’épargne retraite. De nouveaux produits ont été ouverts à la vente :
• Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Percol) qui doit remplacer les Plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco).
• Plan d’épargne retraite d’entreprise qui prendra la succession des contrats dits « article 83 ». Sont en principe concernés les cadres et les dirigeants.
• Plan d’épargne retraite individuel (Perin) qui succède aux contrats de Plans d’épargne retraite populaire (Perp) et les contrats Madelin pour les professions libérales.
Les personnes intéressées peuvent désormais transférer leur produit actuel s’ils en ont un vers l’un de ces nouveaux produits d’épargne retraite. Il est possible également de réaliser une transformation collective des anciens produits s’il y a eu une souscription d’entreprise ou d’association.
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Rappel : pourquoi ces nouveaux produits d’épargne retraite ?
Les nouveaux produits d’épargne retraite sont lancés dans le cadre de la loi Pacte. Ils doivent remplacer à terme les dispositifs actuels que sont par exemple le Perp, le Perco, etc. L’ordonnance du 25 juillet 2019 suivi du décret du 1er août 2019 sont publiés en ce sens au Journal officiel.
La loi Pacte a posé les principes fondamentaux de ces nouveaux produits qui sont :
• Une plus grande portabilité permettant de transférer ses contrats avant et après la retraite. Cela doit rendre l’épargne retraite plus adaptée à l’évolution de carrière et de parcours de chacun ;
• Un assouplissement des modalités de sortie en rente ou en capital. Il est désormais possible de réaliser une sortie anticipée sous forme de versements réguliers ou en une fois en cas d’accident de la vie ou pour l’achat d’un logement en tant que résidence principale ;
• L’ouverture de tous les produits d’épargne retraite aux assureurs, gestionnaires d’actifs et fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Le saviez-vous ?
Avec le nouveau plan d’épargne retraite, les frais de transfert sont strictement encadrés. De plus, la loi Pacte prévoit d’inciter les épargnants à transférer leur épargne d’assurance vie à l’épargne retraite. Pour cela, « tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, si les sommes sont réinvesties dans un nouveau PER. » jusqu’au 1er janvier 2023. *
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*Source : https://www.economie.gouv.fr/PER-epargne-retraite
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