En cas d’expatriation, la fiscalité pour les successions a évolué depuis le 17 août 2015 et l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur les successions internationales, signé par tous les États membres de l’Union européenne (UE), à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni.
Depuis cette date, en cas de décès d’un Français expatrié à l’étranger, sa succession obéira aux lois successorales du pays de résidence et ce pour l’ensemble de ses biens. Par exemple, une Française expatriée en Espagne - pays où elle avait sa résidence habituelle au moment de son décès - verra sa succession être régie par les lois espagnoles.
Avant août 2015, et par extension dans les États n’ayant pas signé le Règlement Européen sur les successions internationales, les biens du défunt étaient séparés en deux et n’obéissaient pas systématiquement aux mêmes lois. Les biens meubles (mobilier, comptes bancaires, placements boursiers parts de société, etc.) étaient régis par les lois successorales du pays de résidence du défunt. Les biens immobiliers dépendaient eux des lois du pays dans lesquels ils sont situés.
Ainsi, un Français résidant au Danemark et possédant un appartement en France, voyait sa succession obéir aux lois françaises pour son bien immobilier et aux lois danoises concernant l’argent placé dans le pays scandinave.
La fiscalité française en cas de précision sur le testament
Vous êtes un Français expatrié à l’étranger et souhaitez que votre succession soit régie uniquement par le droit français ? Ce choix est possible, et permis par la loi du 17 août 2015. Celle-ci autorise chaque citoyen de l’UE à choisir s’il veut que sa succession soit régie par son pays d’origine, peu importe l’État dans lequel il réside dans le monde. Pour ce faire, lors de la rédaction de votre testament, précisez votre souhait de voir votre succession placée "sous la loi française".
Quelle fiscalité choisir pour sa succession ?
Lors de votre expatriation, vous avez donc le choix de la fiscalité pour votre succession : le droit de votre pays de résidence ou le droit français. Il convient donc d’opter pour la solution la plus avantageuse pour vous, mais surtout pour votre conjoint et vos enfants. En effet, même si vous décidez d’opter pour la fiscalité française, les taxes de votre pays de résidence s’appliquent toujours sur vos biens. De même, les droits de succession ou la protection du conjoint survivant varient en fonction du pays.
Par exemple, dans les pays d’Europe de l’Est, en Suède, en Italie ou au Portugal, les droits de succession sont faibles. En cas d’expatriation dans un de ces pays, pour votre succession, il peut être intéressant d’opter pour la fiscalité locale. En revanche, dans d’autres pays comme l’Allemagne, la Belgique, ou encore l’Espagne, les taux sont plus élevés qu’en France, et cela pourrait se montrer désavantageux pour vous et vos héritiers.
Le Certificat successoral européen
Prenez contact avec votre notaire afin de discuter et de vous faire accompagner dans le meilleur choix de fiscalité pour vos successions en tant qu’expatrié. Et profitez-en pour faire une demande de Certificat successoral européen (CSE). En France, seuls les notaires peuvent vous le fournir. Instauré par le nouveau Règlement européen de 2015, ce document a pour but de simplifier les démarches et recours de vos héritiers afin de faire reconnaître leurs droits à l’étranger et percevoir leur héritage. Des démarches qui, par le passé, étaient longues et fastidieuses. Le CSE coûte 117 €.
