Impôts et trop-perçu : quand et comment se faire rembourser ?

Le paysage fiscal français a été restructuré en 2019 par la mise en place du prélèvement à la source. Ce nouveau système de collecte de l’impôt sur le revenu éveille toujours quelques interrogations, sur son déroulé et particulièrement sur le remboursement du trop-perçu. Explications.

Prélèvement à la source : fonctionnement

Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu se prélève en amont, directement à la source. Sa comptabilisation s’effectue différemment selon les catégories de contribuables.

• Salariés, fonctionnaires, retraités, demandeurs d’emploi, personnes en arrêt maladie prolongé : l’impôt est collecté par le tiers payeur (employeur, Pôle emploi, Sécurité sociale, caisse de retraite, etc.).

• Travailleurs indépendants, agriculteurs ou bailleurs percevant des revenus fonciers : l’impôt fait l’objet d’acomptes, prélevés chaque mois ou chaque trimestre par l’administration fiscale.

Chaque contribuable dispose d’un taux de prélèvement à la source calculé selon ses revenus. Vous recevez donc votre rémunération, par le biais de bulletins de salaire, de pensions de retraite ou d’indemnités journalières, directement allégée de l’impôt sur le revenu. En cas d’évolution de votre situation fiscale (promotion, changement de poste, mariage, naissance, etc.), vous pouvez modifier votre taux de prélèvement à la source en signalant un changement de situation.

Ce nouveau système de prélèvement se voit ainsi simplifié : toute déclaration de changement de situation peut se faire en ligne ou par téléphone, sans devoir attendre la prochaine période de déclaration de revenus. Par ailleurs, il n’est plus nécessaire de prévoir la somme des impôts dus chaque année, puisqu’ils ont déjà été récoltés.

À la suite de la déclaration des revenus au printemps de chaque année, une régularisation du paiement de l’année précédente est effectuée. Ainsi, par exemple, la déclaration réalisée en 2021 permet de calculer le montant définitif de l’impôt sur le revenu de l’année 2020. Plusieurs cas de figure peuvent être observés.

• Si votre impôt calculé est égal aux sommes déjà prélevées à la source en 2020, la situation est en équilibre et il n’y a aucune démarche à réaliser,

• Si le montant de l’impôt calculé est supérieur aux sommes déjà prélevées à la source en 2020, il faudra payer un montant complémentaire (le solde à payer).

• À l’inverse, si le montant définitif est inférieur aux sommes déjà réglées, l’administration fiscale rembourse le trop-perçu.

Remboursement du trop-perçu et crédits d'impôt 

Ainsi, le remboursement d’un trop-perçu s’effectue auprès des contribuables ayant payé un surplus d’impôt sur le revenu. Cela peut être votre cas si votre taux de prélèvement à la source est trop élevé comparé à vos revenus réels.

Par ailleurs, si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt sur des dépenses effectuées l’année précédente et ouvrant droit à un remboursement, vous pouvez également être concerné. En effet, les crédits d’impôt sont pris en compte en fonction des éléments renseignés dans la déclaration annuelle de revenus, et sont versés avec une année de décalage.

À noter que certains crédits d’impôt font l’objet d’un remboursement en deux parties : un premier acompte de 60 % en janvier, puis le solde de 40 % en juillet. C’est notamment le cas pour :

• les frais de garde d’enfant ;

• l’emploi d’un salarié à domicile ;

• les dons versés à des associations d’intérêt général ;

• les réductions d’impôt liées à certains investissements locatifs (loi Pinel ou Scellier).

Comment savoir s'il y a remboursement ? 

Après avoir rempli votre déclaration de revenus en ligne au printemps, l’administration fiscale émet un impôt estimatif sur la base des revenus déclarés, vous informant de l’éventuel décalage avec ce qui a déjà été prélevé à la source.

Pour environ 12 millions de foyers fiscaux, la déclaration automatique simplifie encore plus les formalités déclaratives. Il n’y a rien à déclarer, il faut simplement vérifier les revenus touchés. Les contribuables concernés sont ceux qui ont été imposés uniquement sur des revenus connus de l’administration fiscale sur l’année précédente, et qui n’ont pas signalé de changements.

En cas de trop-perçu, vous n’avez aucune démarche à effectuer. La somme remboursée vous sera transmise par chèque ou par virement (si votre compte bancaire a été transmis sur votre espace personnel) entre fin juillet et début août. C’est également à ce moment-là que vous recevrez votre avis d’imposition.

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