Le guide de la déclaration de revenus

Publié le 01/12/22

19 minutes 48

Impôts

Les arbres se rhabillent de vert pour former partout des haies d’honneur. Les oiseaux babillent des airs de lendemains qui chantent... C’est le retour du printemps, des

beaux jours, des soirées sans fin, et... et... de votre déclaration de revenus !

À partir du 13 avril 2023, comme tous les contribuables, vous devrez déclarer vos revenus perçus en 2022 pour que l’administration fiscale calcule le montant d’impôt dont vous êtes redevable.

S’il est proportionnel à vos revenus, cet impôt peut tout de même être significativement réduit par une multitude d’avantages fiscaux, qu’il s’agisse de charges déductibles, de réductions ou de crédits d’impôt.

Encore faut-il les connaître et les déclarer correctement.

Comment le faire dans les règles, sans rien omettre ?

Bien que la télédéclaration ait simplifié la procédure, la densité des formulaires et la complexité des règles rendent l’exercice souvent fastidieux, vecteur de stress.

C’est de ce constat que procède ce guide pratique, pensé pour vous aiguiller dans votre déclaration.

La focale porte sur les avantages fiscaux les plus couramment utilisés par les Français, que nous tâcherons de passer en revue en détaillant les conditions, les taux et les plafonds, et en indiquant chaque fois les cases à remplir. Nous préciserons le cas échéant les nouveautés de 2023 et les erreurs les plus fréquentes.

Nous espérons que ce guide vous aidera à mieux vous repérer dans les formulaires et à déclarer les bons montants aux bons endroits.

Bonne lecture !

Garde d'enfant, PER, revenus locatifs..., ce guide vous explique comment faire votre déclaration.

<p><span>Garde d'enfant, PER, revenus locatifs..., ce guide vous explique comment faire votre déclaration.</span></p>

I. Impôt sur le revenu et avantages fiscaux

1.  Le calendrier fiscal

Vous pouvez déclarer vos revenus de 2022 à compter du jeudi 13 avril 2023.
Cette année, la date limite pour faire votre déclaration papier est fixée au lundi 22 mai 2023.

Note

Bon à savoir : La saisie en ligne étant obligatoire depuis 2019, pour poursuivre avec les formulaires papier, il faut pouvoir justifier de l’impossibilité de faire sa déclaration autrement.

Si vous faites votre déclaration en ligne, la date limite de saisie dépend de votre département de résidence.

Note

Bon à savoir : une nouvelle obligation déclarative attend les propriétaires de biens immobiliers en 2023. Ils doivent indiquer, en se connectant sur leur Espace Particulier sur le site impots.gouv.fr, à quel titre ils occupent leur logement (habitation principale ou secondaire). Ils doivent aussi préciser l’identité du ou des occupant(s) du bien, ainsi que la période d’occupation, c’est-à-dire la situation à la date du 1er janvier 2023. Cette nouveauté fiscale s’applique aussi bien pour les personnes physiques que morales. Les propriétaires ont jusqu’au vendredi 30 juin 2023 pour réaliser cette déclaration.

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2. Droit à l’erreur

Rappelons d’abord qu’avant la date limite indiquée dans la section précédente, vous pouvez revenir autant de fois que vous le souhaitez sur votre déclaration, si toutefois vous utilisez le service de déclaration en ligne.

Au-delà de cette date, le droit à l’erreur donne la possibilité de régulariser votre situation sans payer de pénalités, si vous avez commis, de bonne foi, une inexactitude ou une omission dans votre déclaration.

Le droit à l’erreur ne s’applique pas :

  • au dépôt tardif d’une déclaration,

  • à un paiement en retard,

  • aux erreurs ou inexactitudes commises délibérément.

Si vous vous apercevez après coup d’une erreur, vous pouvez la rectifier vous même, entre début août et mi-décembre, en utilisant le service de correction en ligne depuis votre espace Particulier sur impots.gouv.fr

Toutefois, comme il vaut mieux prévenir que guérir, sachez que le site Oups.gouv.fr répertorie et explique les erreurs de déclaration les plus courantes. Il peut être instructif d’y jeter un œil avant de vous attaquer à votre déclaration.

3.  Les différents avantages fiscaux

Un avantage fiscal est un allègement de l’impôt dont bénéficie un contribuable en raison d'une situation particulière, d'un achat, d'une dépense ou d'un placement.

On distingue deux types d'avantages fiscaux :

  • les réductions d’impôt,

  • les crédits d’impôt.

Auxquels s’ajoutent les déductions fiscales, qui, bien qu’elles ne soient pas considérées à proprement parler comme des avantages fiscaux, diminuent elles aussi le montant de votre impôt.

1. La déduction fiscale

Selon le type de déduction, ce revenu peut être :

  • Un revenu catégoriel : par exemple, vos frais professionnels peuvent être déduits de vos traitements et salaires.

  • Votre revenu brut global : par exemple, la pension alimentaire versée à votre enfant peut être déduite de votre revenu brut global.

Exemple : votre revenu brut global est de 60 000 €. Après déduction de certaines charges pour un montant de 10 000 €, vous obtenez un revenu net imposable de 50 000 €, qui servira de base au calcul de votre impôt sur le revenu.

2. La réduction d’impôt

Une réduction d’impôt est une somme soustraite du montant de votre impôt. Exemple : les dons à des organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction

d'impôt.

La réduction ne s’applique que si vous avez un impôt à payer. Si le montant de vos réductions est supérieur à celui de votre impôt, vous ne payez pas d’impôt sur le revenu mais la différence est perdue. 

3. Le crédit d’impôt

Un crédit d’impôt est également une somme soustraite du montant de votre impôt.

Exemple : la garde d’enfants de moins de 6 ans à l’extérieur du domicile ouvre droit à un crédit d'impôt.

Le crédit d’impôt, contrairement à la réduction, fait l’objet d’un remboursement dans les cas suivants :
1. Si son montant dépasse celui de votre impôt.
2. Si vous n’êtes pas imposable.

Exemple : votre impôt sur le revenu s’élève à 5 000 €. Si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 6 000 €, votre impôt tombe à zéro et l’administration fiscale vous rembourse 1 000 €.

Julie Everaer-Dalmasso

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Julie Everaer-Dalmasso , Experte en gestion de patrimoine Quintésens

4. Les avantages fiscaux plafonnés à 10 000€

Avant d’entrer dans le détail de certains dispositifs, rappelons qu’il existe depuis 2009, un plafond global des avantages fiscaux (ou niches fiscales). En 2013, il a été fixé à 10 000 euros maximum par an et par foyer fiscal.

Exemple : un foyer fiscal bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d'une réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 €.

6 000 € + 5 000 € = 11 000 €. Ce montant dépasse le plafond global. La somme soustraite à l’impôt est donc de 10 000 €.

Le plafonnement s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable. Il est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous viviez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Note

Bon à savoir : certains avantages ne sont pas soumis à ce plafond, comme les réductions liées aux dons à des associations d’utilité publique, celles liées à la scolarité des enfants, ou celles qu’occasionne une restauration immobilière dans le cadre de la loi Malraux. Plus largement, les déductions fiscales ne sont pas concernées (Plan Épargne Retraite, pensions alimentaires, cotisations sociales des indépendants, frais professionnels), ni les abattements liés au mécanisme de déficit foncier ou au statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP).

Julie Everaer-Dalmasso

« Comme il vaut mieux prévenir que guérir, sachez que le site Oups.gouv.fr répertorie et explique les erreurs de déclaration les plus courantes. Il peut être instructif d’y jeter un œil avant de vous attaquer à votre déclaration. »

Julie Everaer-Dalmasso , Experte en gestion de patrimoine Quintésens

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II. Déclarer les avantages fiscaux les plus courants

1.  Famille & Domicile

Garde des enfants de moins de 6 ans hors du domicile – Crédit d’impôt

Pour la garde de vos enfants à charge de moins de 6 ans, à l’extérieur de votre domicile, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées, retenues dans la limite de 3 500 euros par enfant et par an (contre 2 300 euros en 2022). Si la garde est partagée, la somme est divisée par deux, à hauteur de 1 750 euros.

Les enfants concernés doivent avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l’année des revenus.

Il s’agit des dépenses liées à l’emploi d’une assistante maternelle agréée (plus généralement appelée nourrice ou nounou), ou à un établissement de garde (crèche, garderie, halte-garderie, centre de loisirs sans hébergement, garderie scolaire, jardin d’enfants).

Erreurs fréquentes

Les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels liés par exemple, à des activités extérieures, sont exclus de la base de calcul du crédit d’impôt.
Les aides éventuelles perçues au titre de la garde des enfants, et/ou versées par l’entreprise, doivent être déduites du montant des dépenses déclarées.

Cases à remplir

Indiquez les frais de garde engagés pour chacun des enfants concernés dans les cases 7GA, 7GB, 7GC sur votre Espace Particulier sur impots.gouv.fr, ou sur la déclaration papier 2042 RICI.

Pour les enfants en garde alternée, remplissez les cases 7GE, 7GF, 7GG.

Frais de scolarité – Réduction d’impôt

À condition qu’ils soient rattachés à votre foyer fiscal, vos enfants poursuivant des études dans le secondaire ou le supérieur vous ouvrent droit à une réduction d’impôt forfaitaire.

Le montant de la réduction d’impôt est fixé à :
• 61 euros par enfant au collège,
• 153 euros par enfant au lycée,
• 183 euros par enfant dans l’enseignement supérieur.

Si vous avez des enfants en garde alternée, le montant de la réduction d’impôt est divisé par deux.

Rappelons qu’un enfant peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu’à ses 25 ans s’il est étudiant, 21 ans sinon.

Erreur fréquente

L’erreur consiste simplement à oublier cet avantage fiscal !

Cases à remplir

Indiquez le nombre d’enfants à charge poursuivant des études dans les cases 7EA, 7EC, 7EF sur votre Espace Particulier impots.gouv.fr, ou sur la déclaration papier 2042 RICI.

Indiquez le nombre d’enfants à charge en garde alternée dans les cases 7EB, 7ED, 7EG.

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Emploi d’un salarié à domicile – Crédit d’impôt 

L’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées, retenues dans la limite de 15 000 € pour la première année au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de cet avantage fiscal, puis de 12 000 € les années suivantes.

Notez que ce plafond est majoré de 1 500 € :

  • par enfant à charge ou rattaché à votre foyer fiscal,

  • par membre du foyer âgé de plus de 65 ans.

Le plafond majoré ne peut pas excéder 18 000 € la première année puis 15 000 € par la suite.

Cette limite passe toutefois à 20 000 € lorsqu’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou mobilité-inclusion mention “invalidité”. Aucune majoration ne peut alors être appliquée.

Les principales activités de services concernées sont les suivantes :

  • garde d’enfant à domicile,

  • soutien scolaire ou cours à domicile,

  • préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

  • assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à domicile,

  • assistance aux personnes handicapées,

  • assistance informatique et internet à domicile,

  • assistance administrative à domicile,

  • garde-malade, à l'exclusion des soins,

  • entretien de la maison et travaux ménagers,

  • petits travaux de jardinage,

  • travaux de petit bricolage.

  • promenades et soins d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes, sauf soins vétérinaires et toilettage.

À condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile :

  • livraison de repas,

  • livraison de courses,

  • collecte et livraison de linge repassé.

Note

Bon à savoir : Après une phase d’expérimentation, le crédit d’impôt instantané s’est généralisé sur tout le territoire national depuis le 14 juin 2022. Grâce à ce service nommé « Avance immédiate », vous déduisez immédiatement le montant de votre crédit d’impôt du montant dû à votre organisme de services à la personne. Ainsi, il n’y a donc plus de décalage entre la dépense et la perception de l’aide fiscale correspondante, puisque la déduction se fait au fur et à mesure de vos paiements. Au final, vous n’avez plus qu’à payer le reste à charge. Cela concerne tous les ménages qui emploient un salarié directement via la plateforme Cesu ou une agence spécialisée en services à la personne. Exemple : vous versez un salaire net de 200 € par mois au professeur particulier de votre enfant et payez 100 € de cotisations au Cesu. Compte tenu du crédit d’impôt de 50 %, qui s’applique sur le montant total (salaire + charges), vous ne payerez plus que 150 € par mois.

Cases à remplir

Le montant payé via le CESU ou PAJEmploi est prérempli ligne 7DB de la déclaration 2042.


Le montant des cotisations prises en charge par le département pour l’emploi d’une aide à domicile (type APA, PCH, CESU préfinancé) est prérempli ligne
7DR et vient en déduction de la somme portée ligne 7DB.

Installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique – Crédit d’impôt

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous faites installer une borne de recharge pour véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire. Le montant du crédit d’impôt s’élève à 75 % des dépenses engagées, équipement et frais de pose inclus, tout en étant plafonné à 300 euros (600 euros maximum si l’équipement porte à la fois sur la résidence principale et secondaire).

Tout contribuable fiscalement domicilié en France peut y prétendre, même s’il est locataire ou hébergé à titre gratuit, quel que soit son niveau de revenus.

Notez qu’un couple soumis à une imposition commune peut obtenir deux crédits d’impôt pour l’installation de deux prises par logement, soit un crédit d’impôt maximal de 1 200 euros.

Vous devez remplir la déclaration 2042 RICI :
• cases
7ZQ/7ZR pour votre habitation principale,

• cases 7ZS/7ZT pour votre habitation secondaire. 

Pour approfondir

Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique

(source : service-public.fr)

Pensions alimentaires versées aux enfants – Déduction fiscale

Vous pouvez déduire les pensions versées à des membres de votre famille qui n’entrent pas dans la composition de votre foyer fiscal – ni par conséquent dans la détermination du nombre de vos « parts ».

Pension alimentaire versée dans le cadre d’une obligation alimentaire

Le Code Civil prévoit que les parents en ligne directe se doivent aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré. C’est ce qu’on appelle « l’obligation alimentaire ».
Le montant de la pension déductible doit être déterminé en tenant compte des besoins du bénéficiaire et de l’état de fortune de celui qui la verse.

À un enfant majeur détaché de votre foyer fiscal

L’enfant à qui vous versez la pension doit être sans ressources ou en incapacité de satisfaire à ses besoins élémentaires par son travail.
La pension alimentaire versée à un enfant majeur est :
• déductible de vos revenus dans la limite de 6 368 euros par an et par enfant,

• imposable au nom de votre enfant bénéficiaire, à concurrence de 6 368 euros.

Note

À noter : si l’enfant vit sous votre toit toute l’année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 786 euros par enfant. La limite de déduction peut être doublée, pour atteindre 12 736 euros, si vous : • subvenez seul aux besoins de vos enfants célibataires, veufs ou divorcés, chargés de famille, quel que soit le nombre de vos petits enfants, • avez un enfant marié ou pacsé et que vous subvenez seul à l’entretien du jeune ménage.

À un enfant mineur

Pour déduire de votre revenu imposable une pension versée à un enfant mineur, il faut qu’une obligation alimentaire vous lie mais que vous n’ayez pas sa garde (enfant naturel, reconnu, gardé par l’un des deux parents, par exemple).

Dans ce cas, vous pouvez déduire le montant réel et justifié de la pension (pas de limite, si ce n’est que les frais doivent être justifiés).
La pension alimentaire est imposable au nom du parent qui la reçoit.

Note

À noter : les contribuables ayant des enfants en résidence alternée bénéficient d’une majoration du nombre de parts et ne peuvent donc déduire aucune pension alimentaire pour l’entretien de ces enfants.

À un ascendant dans le besoin

Si vous avez recueilli un ascendant (père, mère, grands-parents, beaux-parents) dans le besoin sous votre toit, vous pouvez déduire un montant forfaitaire de 3 786 euros, couvrant les frais de logement et de nourriture.
Les autres dépenses peuvent être déduites pour leur montant réel et justifié.

La pension alimentaire déduite est imposable au nom du bénéficiaire, selon son taux marginal d’imposition, le plus souvent nul compte tenu du besoin dans lequel il se trouve.

Par ailleurs, si vous aidez des ascendants privés de ressources suffisantes, vous pouvez déduire le montant :

  • des frais d’hébergement dans une maison de retraite,

  • des frais d’hospitalisation les concernant.

Note

Bon à savoir : un ascendant est considéré dans le besoin lorsque son revenu imposable ne dépasse pas le plafond de ressources pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit, en 2023, 11 533,02 euros bruts par an pour une personne seule, et 17 905,06 euros par an pour un couple.

Pension alimentaire versée en vertu d’une décision de justice ou d’une convention de divorce par consentement mutuel

Dans ce cas, la déduction fiscale fonctionne selon le même principe.

Les pensions versées aux enfants mineurs et aux ex-conjoints sont déductibles pour leur montant réel et imposables au nom du parent bénéficiaire, à son taux marginal d’imposition.

Celles versées aux enfants majeurs sont déductibles dans la limite de 6 368 euros, et imposables à concurrence au nom du bénéficiaire.

Cases à remplir

Pour les enfants majeurs non portés à charge, indiquez le montant de la pension que vous leur versez dans la case 6EL et 6EM.

Pour les enfants mineurs, les ascendants, les versements effectués spontanément, en exécution d’une décision de justice ou d’une convention de divorce par consentement mutuel, indiquez le montant des pensions case 6GU.

Pour approfondir

Pensions alimentaires (Source : impots.gouv.fr)

Prestation compensatoire – Réduction d’impôt

Une prestation compensatoire vise à compenser, pour l’un des ex-conjoints, la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce.

Le versement d’une prestation compensatoire ouvre droit à une réduction d’impôt. Celle-ci s’élève à 25 % des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenus dans la limite de 30 500 euros.

Ceci s’applique si vous êtes domicilié en France et versez en exécution d’un jugement de divorce, ou d’une convention de divorce homologuée par le juge, une prestation compensatoire en capital en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai maximum de 12 mois.

Cases à remplir

Le montant des sommes versées en 2022 est à indiquer dans la case 7WN de la déclaration 2042 RICI.

Le montant total des versements prévus par le jugement rendu en 2022 est à inscrire dans la case 7WO.

2. Cotisations & Investissements

Cotisations d’épargne retraite (PER) – Déduction fiscale

Le Plan d’Épargne Retraite, ou PER, est un produit d’épargne ouvert à tous, disponible depuis le 1er janvier 2019.

L’épargne que vous versez sur le PER reste bloquée jusqu’à votre retraite, sauf en cas de situations exceptionnelles comme :
• l’achat de votre résidence principale,
• l’expiration de vos droits aux allocations chômage,

• le surendettement,
• la cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire,

• l’invalidité (vous, votre époux ou épouse, votre partenaire de Pacs ou vos enfants),
• le décès de votre époux ou épouse, ou de votre partenaire de Pacs.

Vous pouvez déduire de votre revenu global les cotisations versées sur votre PER, dans la limite de :

• 10 % de vos revenus d’activité (nets des frais professionnels) de l’année 2022, retenus dans la limite de 80 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS*) de 2022, soit 35 194 euros.

Ou de :
• 10 % du PASS*, soit 4 114 euros, si ce montant est plus élevé.

Avec un gros revenu, vous pouvez donc déduire jusqu’à 35 194 euros de cotisations d’épargne retraite, tandis qu’avec un revenu faible, voire pas de revenu du tout, vous pouvez quand même déduire jusqu’à 4 114 euros.

Note

Bon à savoir : la déduction fiscale du PER n’est pas prise en compte dans le plafonnement global des niches fiscales.

* En 2023, le PASS est de 43 992 euros.

Cases à remplir

Pour remplir les lignes relatives à l’épargne retraite, reportez les sommes indiquées sur l’imprimé n°2561, qui vous été adressé par l’organisme gestionnaire de votre épargne retraite, dans les cases 6NS, 6NT, 6NU.

Pour approfondir 

>Épargneretraite (source:impots.gouv.fr)

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Souscription au capital des petites et moyennes entreprises (PME) – Réduction d’impôt

Investir dans une PME ouvre droit à une réduction d’impôt.

Les versements effectués en 2022 au titre des souscriptions au capital de petites ou moyennes entreprises (PME), d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et de sociétés fonciaires solidaires (SFS) sont retenus dans la limite de 50 000 euros pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, et de 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

La fraction des versements qui excède ces plafonds ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites.

En principe, le taux de réduction d’impôt est de 18 % des montants investis. Cependant, il a été rehaussé à 25 % pour les investissements réalisés entre le 9 mai et le 31 décembre 2021. Ce taux a été maintenu pour ceux faits en 2022.

Attention : vous devez conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription.

Cases à remplir

Dans le formulaire 2042 RICI, indiquez le montant des sommes versées :

• entre le 1er janvier et le 8 mai 2021 dans la case 7CF,
• entre le 9 mai et le 31 décembre 2021 dans la case
7CH.

En cas de report de versements lié à un investissement antérieur excédant la
limite de 50 000 euros ou 100 000 euros, indiquez les montants qui figurent sur votre avis d’imposition de 2020 dans les cases correspondantes (
7CQ, 7CR, 7CV, 7CX, 7CS et 7BS).

Investissement locatif Pinel – Réduction d’impôt

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en cas d’acquisition ou de construction d’un logement neuf dans certaines villes, en contrepartie d’un engagement à le louer nu, à titre de résidence principale et à un prix inférieur à celui du marché, pendant au moins six ans.

La réduction d’impôt correspond à un pourcentage du montant total de votre investissement, dans la limite des deux plafonds suivants :
• 300 000 euros,
• 5 500 €/m2.

Depuis le 1er janvier 2023, la loi Pinel a évolué sous deux formes : le Pinel classique et le Pinel Plus (+).

Le taux de réduction d’impôt, qui dépend de la durée de l’engagement de location, a ainsi été revu à la baisse pour le Pinel classique, soit :
• 10,5 % pour 6 ans de location,
• 15 % pour 9 ans,

• 17,5 % pour 12 ans.

Le Pinel Plus (+) conserve les anciens taux, mais voit ses conditions d’éligibilité se durcirent :
• 12 % pour 6 ans de location,
• 18 % pour 9 ans,

• 21 % pour 12 ans.

Selon la durée de l’engagement, la réduction d’impôt Pinel est répartie respectivement sur six années, à raison d’un sixième de son montant par an, ou sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant par an.

La réduction d'impôt est imputable sur l'impôt de l'année de la date d'achèvement du bien immobilier, quel que soit le mois de livraison, puis chaque année jusqu’à la fin de l’engagement de location.

Exemple : vous avez investi dans un logement en état futur d’achèvement (VEFA) en 2021 qui vous a été livré en novembre 2022. Vous déclarez votre investissement Pinel en 2023.

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Pièces à fournir

Quand vous déclarez votre investissement Pinel, vous devez adresser à l’administration fiscale le formulaire 2044-EB, précisant notamment le prix de revient du logement, son adresse et le nom de votre locataire.

Cases à remplir

Si la date d’achèvement des travaux de votre bien Pinel remonte à 2021, indiquez le montant de votre investissement dans la case correspondante (7QA-7QD), en fonction de l’emplacement du bien et de la durée d’engagement de location.

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Investissement locatif Denormandie ancien – Réduction d’impôt

Le dispositif Denormandie couvre 222 villes en France.

Si vous investissez dans un bien immobilier ancien et faites des travaux de rénovation pour le mettre en location pendant une durée déterminée, 6 ou 9 ans, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt.

Le plafonnement du montant de l’investissement et les taux de réduction d’impôt sont les mêmes qu’avec le dispositif Pinel.

Pour plus d’informations sur le dispositif Denormandie, contactez un conseiller Quintésens.

Cases à remplir

Indiquez le montant de votre investissement dans la case correspondante (7NA-7NH), selon la date d’achèvement des travaux du logement et la durée d’engagement de location.

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3.  Dons & Frais professionnels

Dons – Réduction d’impôt

1. Dons aux organismes d’intérêt général et d’utilité publique

Vos versements à des organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant des dons, retenus dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.

Les organismes d’intérêt général présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la défense de l’environnement naturel.

Ils sont habilités à émettre des reçus fiscaux en échange des dons perçus.

Attention, les dons n’ouvrent droit à une réduction d’impôt que s’ils sont consentis à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur.

Note

Bon à savoir : les dons à un parti politique ou à un candidat ouvrent droit à la même réduction d’impôt, 66 % du montant versé, dans la limite de 15 000 euros de dons par foyer.

Erreur fréquente

Pensez bien à conserver les reçus fiscaux que vous donnent les organismes en contrepartie de vos dons.

S’il n’est plus nécessaire de les joindre à votre déclaration, conservez-les pour les produire, le cas échéant, à la demande du service des impôts.

Cases à remplir

Les sommes versées sont à indiquer dans la case 7UF de la déclaration 2042 pour les organismes d’intérêt général et 7UH pour les partis politiques.

2. Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté

Vos versements à des organismes d’aide aux personnes en difficulté vous ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de la valeur des dons, plafonnés à 1 000 euros. Les organismes concernés sont les associations qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux, qui favorisent le logement de personnes en difficulté, ainsi que les organismes qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violences domestiques.

Les Restaurants du cœur, la Croix-Rouge française, le Secours catholique, et le Secours populaire français en font partie.

Prorogation de l’amendement Coluche

L’amendement Coluche qui a augmenté le taux de réduction de 66 à 75 % du montant des dons est reconduit en 2023.

La fraction des dons excédant 1 000 euros sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés aux organismes d’intérêt général ouvrant droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant des dons, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Case à remplir

Indiquez les sommes versées dans la case 7UD de la déclaration 2042.

2. Frais professionnels : forfait ou frais réels – Déduction fiscale

Vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels soit sur une base forfaitaire, soit en justifiant des frais réellement exposés, dans la mesure où ils sont directement liés à votre activité professionnelle.

Note

À noter : dans un foyer, chaque personne peut opter pour le mode de déduction des frais professionnels qui lui est le plus favorable.

a. Déduction forfaitaire de 10 %

La déduction forfaitaire de 10 % s’applique automatiquement à tous les revenus imposés selon les règles de traitements et salaires lorsque la déduction des frais réels n’a pas été demandée.

Elle couvre les dépenses professionnelles courantes, auxquelles la plupart des salariés doivent faire face (déplacement domicile-travail, restauration sur le lieu de travail, etc.).

Le montant maximum de la déduction forfaitaire est de 13 522 euros par membre du foyer.

Exemple : pour un salaire imposable 3 500 € par mois, soit 42 000 € par an, la déduction forfaitaire s’élèvera à 4 200 € (0,1*42 000).

b. Déduction des frais réels justifiés

Si vous avez fait des dépenses professionnelles dont le montant est supérieur à celui de la déduction forfaitaire, vous pouvez demander à déduire vos frais réels, à condition de pouvoir les justifier.

Note

Bon à savoir : les justifications doivent être d’autant plus précises que le montant des dépenses dont la déduction est demandée présente un caractère exceptionnel. Il en est ainsi lorsque ce montant paraît disproportionné eu égard à votre activité professionnelle.

Cases à remplir

Le montant de vos frais réels est à renseigner dans les cases 1AK à 1DK.

Que faut-il retenir ?

Simplement qu’il existe en France de nombreux avantages fiscaux pour réduire le montant de votre impôt sur le revenu. Compte tenu du plafonnement global, vous pouvez économiser jusqu’à 10 000 euros par an.

Si ce guide vous a permis de prendre connaissance de déductions, réductions ou crédits d’impôt auxquels vous êtes éligible sans le savoir, nous sommes ravis. De même, s’il vous a aidé à mieux comprendre un dispositif ou vous a poussé à approfondir vos recherches pour aborder plus sereinement votre déclaration.

Quoi qu’il en soit, si vous estimez que vous êtes soumis à une pression fiscale trop forte, retenez qu’il est possible de la faire baisser en combinant habilement des avantages fiscaux.

Lesquels ?

Tout dépend de vous, de votre situation familiale, pécuniaire, professionnelle, de vos désirs, de vos besoins, de vos projets de vie, de votre appréciation du risque, d’une multitude de paramètres, qu’il convient d’étudier minutieusement.

L’optimisation fiscale fait partie de notre métier, sans qu’il se limite à elle.

Plus largement, pour amorcer une trajectoire de réduction de vos impôts, préparer votre retraite ou optimiser la gestion de votre patrimoine, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec l’un de nos conseillers.

Vous profiterez d’un audit patrimonial gratuit et sans engagement, à la lumière duquel des stratégies de défiscalisation et d’investissement pourront être mises en place.

Qui sommes-nous ?

Quintésens est spécialisé en gestion de patrimoine et intervient dans tous vos projets patrimoniaux : réduire vos impôts, placer votre argent, préparer votre retraite, développer et transmettre vos patrimoine.

Avec 450 experts répartis sur toute la France, Quintésens vous aide à trouver la stratégie patrimoniale et fiscale la mieux adaptée à votre situation et vous accompagne dans toutes les phases de votre projet.

Quintésens est indépendant des circuits bancaires, des compagnies d’assurance et des promoteurs immobiliers, ce qui le rend totalement libre dans le choix de ses préconisations.