Publié le 18/08/22
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Mariés ou pacsés ? Quels sont les effets du mariage et du Pacs sur les biens des époux ou des partenaires de Pacs ? Zoom sur les différents régimes de mariage et de Pacs, et leurs effets sur l’optimisation du patrimoine de votre couple dès le début de votre union.
Avant de se marier, il est possible de choisir un contrat de mariage en passant devant un notaire ou de se soumettre au régime de la communauté légale.
Les couples qui ne souhaitent pas signer de contrat de mariage se trouvent d’office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts[CB1] . Les biens mobiliers et immobiliers possédés par chaque époux avant le mariage restent leur propriété personnelle. La communauté réduite aux acquêts distingue néanmoins deux types de biens :
les biens propres de chacun des deux époux, possédés avant le mariage ;
les biens communs – il s’agit des biens et revenus acquis pendant le mariage.
Aucune formalité n’est nécessaire pour bénéficier de ce régime.
Ce contrat de mariage implique que les patrimoines de deux époux restent séparés malgré leur union. Les époux conservent la jouissance, l’administration et la libre disposition de leurs biens personnels. Mais ce type de contrat permet aussi d’établir des clauses adaptées si besoin, afin de mettre en commun certains biens.
Si vous choisissez ce contrat de mariage, vous pouvez adopter le régime de la communauté réduite aux acquêts ou le régime de la communauté de meubles et d’acquêts et le modifier. Vous pouvez par exemple ajouter des clauses telles que :
le partage inégal des biens communs ;
la possibilité de rachat par l’un des époux de tout ou partie des biens de l’autre.
Tous les biens des époux sont communs.
Pendant toute la durée du mariage, le régime est celui de la séparation des biens. Mais à la dissolution de l’union, le notaire calcule l’enrichissement de chacun des deux époux pendant le mariage et le partage ensuite entre les deux de manière équitable.
Si vous choisissez de vous pacser, vous avez le choix entre deux régimes de Pacs[CB1] , à savoir la séparation des patrimoines ou l’indivision.
Le régime de la séparation des patrimoines est le régime par défaut. Si les partenaires ne précisent rien dans leur contrat, c’est donc le régime de la séparation des patrimoines qui est appliqué. Chacun des partenaires demeure ainsi propriétaire des biens acquis pendant le Pacs. Si les partenaires achètent un bien ensemble, ce dernier leur appartient en indivision.
Le régime de l’indivision implique que les biens acquis pendant le Pacs, en commun ou séparément, appartiennent pour moitié à chaque partenaire. Aucun recours n’existe si votre partenaire n’a pas ou très peu contribué au financement des biens acquis pendant votre union. En revanche, même en indivision, les biens reçus par donation ou succession n’appartiennent qu’à un seul partenaire. Même chose pour les biens possédés par chacun avant le Pacs : chaque partenaire en conserve la propriété.
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Si vous n’êtes pas encore marié, le contrat de mariage doit être établi avant la célébration du mariage, devant un notaire.
Établir un contrat de mariage a un coût qui dépend de la nature et de l’importance des biens mentionnés dans le contrat. Les époux doivent s’acquitter des émoluments de notaire et des frais de procédure et de publicité.
Oui, il faut alors s’adresser à un notaire qui se chargera de rédiger une nouvelle convention matrimoniale.
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