Quand et comment déclarer son Pacs aux impôts ?

Mariage, Pacs, déménagement, naissance… Les grands événements de la vie vont souvent de pair avec des formalités administratives. Dans le cas du Pacs, plusieurs démarches doivent être réalisées. Quelles sont-elles ? Comment déclarer son Pacs aux impôts et quand le faire ? Zoom sur les principales informations à retenir.

Quand faut-il déclarer son Pacs ?

La déclaration du Pacs aux impôts doit être effectuée dans un délai de 60 jours après l’événement. À titre informatif, le même délai s’applique aux mariages.

Pour effectuer la déclaration, rendez-vous dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Dans l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source », vous pouvez signaler un changement de situation (encart situé en haut à gauche).

Cette action marque la création d’un nouveau foyer fiscal aux yeux de l’administration fiscale.

Zoom sur la déclaration

La déclaration du Pacs au service des impôts a une incidence sur le calcul de votre impôt sur le revenu et sur votre taux d’imposition. Voici les changements à connaître :

• Une déclaration de revenus commune l’année suivant le Pacs
  Il vous suffira de vous munir de vos numéros fiscaux respectifs et vous laisser guider au fil des étapes. Il n’y a pas de difficulté particulière ou de changement majeur par rapport à une déclaration individuelle.

• Pour ce qui est de la taxe d’habitation, elle sera commune si vous occupiez le même logement au 1er janvier. Si ce n’est pas le cas, chaque partie devra payer la taxe d’habitation relative à son logement.

La taxe foncière est quant à elle due par le ou les propriétaires du ou des biens concernés.

• Votre taux d’imposition est ajusté
  L’impôt sur le revenu est payé conjointement. Il est prélevé à la source sur les salaires, les pensions ou encore la ou les allocations chômage.

Est-ce que l’imposition augmente ou diminue avec le Pacs ?

Les couples peuvent faire le choix d’un taux personnalisé. Dans ce cas-ci, les partenaires de Pacs sous soumis au même niveau de prélèvement, indépendamment de leur rémunération. Cette option est intéressante quand les revenus de chaque membre du couple sont similaires.

S’il existe une grande disparité, il est préférable d’opter pour un taux individualisé. L’impôt sur le revenu sera alors calculé en fonction du salaire de chacun. Les personnes ayant un plus petit salaire ne seront ainsi pas « lésées » d’un point de vue financier.

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