La loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt lors d’un investissement immobilier locatif. Mais pour que cette exonération soit accordée, certaines conditions doivent être remplies. Pour le choix du locataire, un plafond de ressources est fixé afin de favoriser les foyers modestes. À quel moment vérifier les revenus des éventuels locataires ? Et à quel document se référer ?

Qu’est-ce que le plafond de ressources ?

Pour respecter les conditions prévues par la loi Pinel, les revenus du locataire du logement doivent être inférieurs à un plafond fixé par l’article 2 tercedies D de l’annexe 3 du Code général des impôts. Les ressources du locataire correspondent à son revenu fiscal de référence.

L’objectif de ces plafonds de ressources est de réserver l’accession aux logements Pinel aux ménages modestes. C’est aussi la raison pour laquelle la location d’un logement dans le cadre du dispositif Pinel est soumise au respect de plafonds de loyers fixés par décret. Un plafond mensuel de loyer est alors défini par zone géographique, en euros par m2.

À voir aussi : [VIDÉO] 10 idées reçues sur la loi Pinel

Pour plus d’informations, contactez sans engagement un conseiller

quintesens-cta-bilan-gratuit
bouton être rappelé par un conseille pour son bilan patrimonial gratuit

Que doit contrôler le propriétaire avant de signer le bail ?

Pour s’assurer que le ou les locataires respectent les conditions de ressources fixées par la loi, le propriétaire doit observer le revenu fiscal de référence. Celui-ci figure sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Le revenu fiscal de référence (RFR) prend en compte l’ensemble des revenus d’un foyer, imposables ou non. Son rôle est de déterminer, en fonction des ressources, qui peut bénéficier de certaines aides sociales ou d’avantages fiscaux. Pour l’attribution d’un logement en 2021, soumis au plafond de revenus par la loi Pinel, c’est le revenu fiscal de référence qui figure dans le dernier avis d’imposition du locataire qui devra être pris en compte. Ce revenu fiscal de référence 2020 est calculé sur les revenus de 2019 du locataire.

En cas de colocation, le propriétaire doit veiller à ce que les revenus de chaque colocataire respectent le plafond de ressources imposé dans le barème.

À lire aussi : Quelles sont les conditions pour être éligible au dispositif Pinel ?

À quel moment réaliser ce contrôle des revenus des locataires ?

Le contrôle des revenus du ou des locataires se fait une seule fois, c’est-à-dire avant la signature du bail de location. Une fois le bail signé, si les revenus du ou des locataires venaient à évoluer – et éventuellement à dépasser les plafonds de ressources fixés dans le cadre du dispositif Pinel – cela ne remettrait pas en cause le contrat de location, ni pour le locataire ni pour le propriétaire du bien. Le locataire pourrait donc rester jusqu’à la fin du bail, et le propriétaire du logement pourrait conserver le locataire sans risquer de perdre ses avantages fiscaux.

quintesens-cta-Telecharger-guide
bouton télécharger le guide gratuit quintésens

Quels sont les plafonds pour 2021 ?

Voici un tableau récapitulatif du revenu fiscal de référence (RFR) à ne pas dépasser, par zone géographique, pour qu’un locataire soit éligible dans le cadre du dispositif Pinel (Ressources annuelles maximum (RFR2019) selon la zone géographique) :

Composition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone C
Personne seule38 377 €38 377 €31 280 €28 152 €28 152 €
Couple57 357 €57 357 €41 772 €37 594 €37 594 €
+ 1 personne à charge75 188 €68 946 €50 233 €45 210 €45 210 €
+ 2 personnes à charge89 769 €82 586 €60 643 €54 579 €54 579 €
+ 3 personnes à charge106 807 €97 766 €71 340 €64 206 €64 206 €
+ 4 personnes à charge120 186 €110 017 €80 399 €72 359 €72 359 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 13 390 €+ 12 258 €+ 8 969 €+ 8 070 €+ 8 070 €

Quintésens vous conseille et vous accompagne
Le Groupe Quintésens est spécialisé dans la gestion de patrimoine globale. Bilan patrimonial, prévoyance, placements, réduction d’impôts, financement, ingénierie patrimoniale : nous mettons notre expertise à votre service et vous aidons à concrétiser vos projets. Contactez notre équipe pour nous faire part de vos projets en toute confiance.