Locataire Pinel : peut-on utiliser les revenus de l’année n-1 ?

Dans le cadre d’une location Pinel, les revenus pris en compte sont ceux de l’année n-2. Toutefois, il existe une exception pour les locataires dont les ressources de l’année n-1 sont inférieures à celles de l’année n-2. Explications et modalités pour accéder à cette dérogation.

Location loi Pinel : des règles et une exception

En théorie, les ressources retenues dans le cadre d’une location Pinel doivent tenir compte du revenu fiscal de référence (RFR) mentionné sur l’avis d’imposition du foyer fiscal du locataire à l’année n-2 par rapport à la date de signature du bail.

Concrètement, si le bail est conclu en 2017, le RFR pris en compte est celui indiqué sur l’avis d’imposition des revenus de 2015, rempli en 2016. Ce revenu fiscal de référence est ensuite comparé aux plafonds existant pour savoir si le locataire est éligible au dispositif Pinel et si le propriétaire peut bénéficier d’une réduction d’impôt.

Toutefois, le BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques-impôts) stipule que si les revenus du locataire pendant l’année qui précède la signature du bail (en n-1) sont inférieurs aux revenus de l’année de référence (n-2), il est possible de retenir les ressources perçues en n-1.

Comment prendre en compte les ressources de l’année n-1 ?

Pour accéder à cette « dérogation », le potentiel locataire Pinel doit pouvoir justifier sa situation par la production de l’avis d’imposition correspondant, avant la signature du contrat de location. Si les revenus de l’année n-1 sont justifiés par un avis d’imposition et qu’ils permettent au locataire, contrairement aux revenus de l’année n-2 d’accéder à la location en loi Pinel, ce sont les revenus de l’année n-1 qui seront pris en compte.

Dans ce cas, le propriétaire ne perd pas ses avantages fiscaux. L’avantage fiscal du propriétaire n’est pas non plus remis en cause si les revenus du locataire augmentent pendant la durée de sa location.

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