Ouvrir un PER à son enfant : bonne ou mauvaise idée ?

Publié le 01/11/23

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Epargne et Placement
Retraite
Défiscalisation

Lancé en 2019, le PER (Plan Épargne Retraite) attire chaque année de plus en plus de souscripteurs. Ce placement est très attractif pour les particuliers grâce à sa double utilité : préparer sa retraite et diminuer ses impôts. Certains parents utilisent également le PER pour constituer une épargne pour leur enfant en vue de l’achat de sa résidence principale une fois adulte, tout en réduisant leur impôt sur le revenu. Toutefois, le nouveau projet de Loi de Finances pourrait remettre en cause cette pratique en 2024.

Le PER, en quelques mots

Quatre ans après son lancement, le PER a le vent en poupe ! À l’heure actuelle 7,5 millions de Français ont déjà opté pour cette solution, avec des encours s’élevant à presque 85 milliards d’euros sur ces PER.

Pour rappel, l’objectif de ce placement est de vous permettre de vous constituer un capital durant votre vie active, dont vous pourrez profiter une fois à la retraite.

Par ailleurs, souscrire un PER présente un atout notable : les sommes versées sur votre contrat sont déductibles de votre revenu net imposable (RNI). L’avantage fiscal offert dépend alors des montants versés sur votre contrat durant l’année et de votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI). Les PER des enfants mineurs disposent des mêmes avantages.

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Quels sont les avantages pour un enfant mineur ?

Le PER est accessible à tous, sans condition d’âge, ni de situation professionnelle. De la même manière, vous n’êtes pas limités quant au nombre de PER que vous pouvez souscrire. Ainsi, il arrive que des parents souscrivent un PER au nom de leur enfant. Ce sont alors les parents qui gèrent le contrat jusqu’à la majorité de l’enfant.

Mais quels sont les avantages ? Tout d’abord, en réalisant des versements volontaires sur le contrat de votre enfant (qui doit être rattaché à votre foyer fiscal), vous bénéficiez d’une réduction d’impôt grâce à l’avantage fiscal offert. Enfin, dès sa majorité, votre enfant pourra profiter de l’épargne accumulée pour acquérir sa résidence principale.

Dans ce cas de figure, l’objectif premier n’est pas de préparer la retraite de votre enfant, mais de défiscaliser en tant que parent, puis d’invoquer l’achat de la résidence principale de votre enfant comme motif de déblocage anticipé du plan.

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Quelles sont les limites de cette pratique ?

  • Le paiement de l’impôt à la sortie du plan

    Il est important de préciser qu’au moment de la liquidation du plan, les fonds seront imposés. L’imposition varie selon le mode de versement. Dans le cas où les versements volontaires auraient été déduits de votre impôt sur le revenu, alors votre enfant sera imposé au titre de l’impôt sur le revenu sur le total des versements au barème progressif. Les gains issus des versements, quant à eux, seront imposés à hauteur de 30 % (flat tax : 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux). 

    À l’inverse, si les versements n’ont pas été déduits de votre impôt sur le revenu, votre enfant est exonéré du paiement de l’impôt sur le revenu sur les versements volontaires réalisés. En revanche, les gains issus du contrat seront soumis à la flat tax

  • Le risque de requalification de la part de l’administration fiscale

    L’objectif principal du PER est de préparer sa retraite et non pas de permettre à son enfant d’acquérir sa résidence principale. En ce sens, il est préférable de prendre certaines précautions et de ne pas abuser de ce montage afin d’éviter le risque de requalification de l’opération par l’administration fiscale

    De la même manière, si les sommes versées par les parents sur le contrat sont trop élevées, l’opération pourrait être requalifiée de donation indirecte. Afin d’éviter toute sanction, mieux vaut se rapprocher de professionnels et évaluer quelles sont les possibilités qui existent en fonction du patrimoine financier global de votre famille.

Pourquoi se priver de conseils avisés ?

Demandez à être rappelé

Une pratique remise en cause par le Projet de Loi de Finances de 2024 ?

Information de dernière minute : la présentation du Projet de Loi de Finances pour 2024 en Conseil des Ministres le 27 septembre dernier chamboule les perspectives. S’il venait à être adopté, en l’état, à la fin de l’année, l’ouverture d’un PER aux moins de 18 ans sera désormais interdite. Cette nouvelle mesure devrait entrer en vigueur dès le début de l’année 2024.

Dans ce nouveau projet de loi, la disparition du PER pour les mineurs laisserait place à un tout nouveau produit d’épargne : le Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC) qui serait réservé aux moins de 21 ans.

Mais qu'adviendra-t-il des PER déjà souscrits ? Pourra-t-on continuer à y effectuer des virements tout en défiscalisant ? Affaire à suivre…

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En bref 

Le PER en quelques mots

Placement très populaire auprès des Français, le PER permet à l’épargnant de se constituer un capital durant sa vie active dont il pourra profiter une fois à la retraite. Souscrire un PER présente un atout notable : les sommes versées sur le contrat de l’épargnant sont déductibles de son impôt sur le revenu. Les PER des enfants mineurs disposent des mêmes avantages.

Quels sont les avantages du PER pour un enfant mineur ?

En réalisant des versements volontaires sur le contrat de votre enfant (qui doit être rattaché à votre foyer fiscal), vous bénéficiez d’une réduction d’impôt grâce à l’avantage fiscal offert. Enfin, dès sa majorité, votre enfant pourra profiter de l’épargne accumulée pour acquérir sa résidence principale.

Quelles sont les limites de cette pratique ?

Il faut noter qu’au moment de la liquidation du plan, les fonds seront imposés. L’imposition varie selon le mode de versement. Par ailleurs, il est préférable de ne pas abuser de ce montage afin d’éviter le risque de requalification de l’opération par l’administration fiscale. L’objectif du PER étant de préparer sa retraite et non de permettre à son enfant d’acquérir sa résidence principale. De la même manière, si les sommes versées par les parents sur le contrat sont trop élevées, l’opération pourrait être requalifiée de donation indirecte. Mieux vaut donc se rapprocher de professionnels afin de prendre le temps de réfléchir au meilleur.

Une pratique remise en cause par le Projet de Loi de Finances de 2024 ?

Le Projet de Loi de Finances de 2024 pourrait mettre fin à l’ouverture du PER pour les mineurs s’il venait à être adopté. Ce nouveau projet de loi mentionne également la création d’un nouveau produit d’épargne : le Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC) qui sera réservé aux moins de 21 ans. Tout devrait se préciser dans les prochaines semaines, affaire à suivre…

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