La défiscalisation est une pratique très répandue en France. Elle n’en reste pas moins très encadrée par des règles strictes, notamment pour plafonner les niches fiscales. Réglementation, calcul, limites à connaître : Quintésens fait le point sur le plafonnement des niches fiscales.

Qu’est-ce qu’une niche fiscale ?

La niche fiscale est un avantage fiscal accordé par l’État aux contribuables, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Les niches fiscales peuvent avoir plusieurs objectifs, parmi lesquels :

  • inciter à l’emploi en allégeant la fiscalité d’un employeur (crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile) ;
  • favoriser l’investissement immobilier en octroyant des réductions d’impôt (dispositifs Denormandie et Pinel).

Une niche fiscale peut donc prendre la forme d’une réduction d’impôt, d’un crédit d’impôt ou d’une déduction d’impôt. On distingue deux types de niches fiscales. 

  • Les niches fiscales verticales ou actives

Ces niches fiscales résultent d’une démarche proactive du contribuable, qui va chercher à réaliser un investissement en vue d’obtenir un avantage fiscal. C’est notamment le cas dans les dispositifs immobiliers locatifs ou les investissements industriels.

  • Les niches fiscales horizontales ou passives

À l’inverse, ces niches fiscales ne nécessitent aucune démarche de la part du contribuable. Elles peuvent facilement être obtenues sous certaines conditions.

Pour les encadrer au mieux et ainsi éviter les abus, toutes ces niches fiscales sont soumises à un plafonnement et à une réglementation stricte.

À lire aussi : Qu’est-ce qu’une niche fiscale et pourquoi investir/comment en profiter ?

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Quelles sont les règles en matière de plafonnement des niches fiscales en France ?

Le plafonnement des avantages fiscaux accordés sur l’impôt sur le revenu est régi par le code général des impôts. Depuis sa mise en place en 2009, le plafonnement des niches fiscales a été progressivement abaissé.

AnnéePlafond de niche fiscaleMajoration du revenu imposable
200925 000 €10 %
201020 000 €8 %
201118 000 €6 %
201218 000 €4 %

Le plafond a de nouveau été abaissé par la loi de finances 2013, mais n’a pas changé depuis. En 2021, le plafond de niche fiscale est de 10 000 €.

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Le plafond de 10 000 €

Il concerne plusieurs crédits d’impôt, comme :

  • le crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants ;
  • le crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile.

Il concerne aussi certains dispositifs de réduction d’impôts :

  • la réduction d’impôt investissement locatif dans l’ancien (Denormandie) ;
  • la réduction d’impôt investissement locatif dans le neuf (Pinel) ;
  • la réduction d’impôt sur le revenu liée à un investissement dans le capital d’une entreprise (Madelin).

Cependant, il existe encore quelques cas où le plafond de niche fiscale est resté à 18 000 €.

Le plafond de 18 000 €

Quelques investissements bénéficient d’un plafond allongé de 8 000 €. Il est spécifique aux investissements réalisés :

  • en Outre-mer, dont le dispositif Pinel Outre-mer ;
  • dans le cinéma, au titre des souscriptions au capital d’une société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Quelques exceptions de plafond

Certains investissements peuvent avoir été réalisés il y a plusieurs années. Dans ce cas de figure, le plafonnement appliqué est celui qui était en vigueur l’année de votre investissement.

Comment calculer le plafond de niches fiscales ?

Pour connaître le plafonnement de vos niches fiscales, vous devez calculer deux impôts :

  • l’impôt théorique sans plafonnement des avantages fiscaux. Il prend en compte tous les éléments déclarés, y compris les charges qui vous donnent droit aux différentes niches fiscales ;
  • l’impôt calculé sans tenir compte des avantages fiscaux. Celui-ci écarte les charges soumises au plafonnement.

Après le calcul de ces impôts, deux cas de figure se présentent.

  • Le résultat est excédentaire

Si la différence entre ces deux impôts est supérieure à la limite de plafonnement, alors il y a excédent. Dans ce cas de figure, l’excédent s’ajoute à la première imposition en fonction des éléments déclarés. C’est ainsi que le contribuable obtient le montant de son impôt réellement dû.

  • Le résultat n’est pas excédentaire

Si la différence est inférieure au plafonnement, il n’y a aucune modification.

Exemple de calcul de plafond de niche fiscale

Antoine et Marine forment un couple marié. Lors de l’année 2020, ils ont réalisé deux opérations visant à bénéficier de niches fiscales :

  • un investissement immobilier Pinel, qui leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 5 250 € ;
  • un emploi à domicile, qui leur accorde un crédit d’impôt de 2 000 €.

Le plafond de niche fiscale de ce couple est de 10 000 €. En cumulant le crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile et l’investissement Pinel, ils obtiennent 7 250 €, soit un résultat inférieur au plafonnement. Cette somme sera donc déduite de leurs impôts par l’administration fiscale. 

À lire aussi : Comment s’y prendre pour défiscaliser ?

Le plafonnement des niches fiscales en 3 points

  1. Une niche fiscale peut prendre la forme d’une réduction d’impôt, d’un crédit d’impôt ou d’une déduction d’impôt. Elle peut être active ou passive.
  2. Depuis la loi de finances 2013, le plafonnement des niches fiscales est fixé à 10 000 €.
  3. Les investissements immobiliers dans l’Outre-mer et le cinéma peuvent bénéficier d’un plafond de 18 000 €.

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