Sous quelles conditions peut-on résilier ou clôturer un contrat d’assurance vie ?

Publié le 30/06/22

3 minutes 19

Assurance vie
Groupe Quintésens

Vous avez souscrit une assurance vie pour bénéficier d’avantages fiscaux et vous constituer un patrimoine ? Vous avez à tout moment la possibilité de stopper votre contrat. Il est également possible que votre organisme clôture votre assurance vie sans votre accord préalable. Focus sur les cas pouvant engendrer la fin d’un contrat d’assurance vie.

Résilier un contrat souscrit il y a moins d’un mois


Vous avez signé un contrat d’assurance vie précipitamment et sans prendre le temps d’analyser en profondeur ses avantages, ses inconvénients et/ou ses coûts ? Vous avez pris connaissance d’un contrat d’assurance vie aux conditions plus avantageuses ? Sachez que chaque souscripteur dispose d’un délai de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision et de résilier son contrat d’assurance vie. Ce dernier est généralement de 30 jours.

Pour signifier sa volonté, le client doit envoyer une lettre avec accusé de réception à l’organisme concerné. Cet accusé de réception fera foi en cas d’éventuel litige avec l’établissement gérant le contrat. Une fois la demande de résiliation de l’assurance vie acceptée, l’organisme de l’assurance devra restituer toutes les sommes versées.

À noter qu’il est important de prendre connaissance de la fin de la période de rétraction dès la signature du contrat afin d’éviter toute mauvaise surprise.

Résilier une assurance vie souscrite il y a plus d’un mois


Il est également possible de clôturer un contrat d’assurance vie lorsque l’on détient un contrat plus ancien. Il faudra pour cela effectuer un rachat total auprès de l’organisme détenant les sommes épargnées. Toutefois, il faut savoir que des conséquences fiscales s’appliquent et qu’elles ne sont pas toujours avantageuses pour le souscripteur.

L’épargnant devra soit intégrer les intérêts et plus-values à sa déclaration d’impôts sur le revenu, soit opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire. Pour ce qui est du prélèvement forfaitaire libératoire, le niveau de taxation diffère selon l’ancienneté du contrat, et la date des versements. 

Pour les prélèvements effectués avant le 27 septembre 2017, il s’élèvera à :

  • 35 % pour un contrat de moins de 4 ans ;

  • 15 % pour un contrat de 4 à 8 ans ;

  • 7,5 % pour un contrat de plus de 8 ans, soit une fiscalité très avantageuse.

Pour les prélèvements effectués après le 27 septembre 2017, il s’élèvera à :

  • 12,8 % pour un contrat de moins de 8 ans

  • 7,5 % pour un contrat de plus de 8 ans, dans la limite de 150 000 euros de versements

  • 12,8 % pour un contrat de plus de 8 ans, au-delà de 150 000 euros de versements

C’est le taux d’imposition de chacun qui détermine dans la majorité des cas le choix entre les deux options.

La demande de rachat total, qui marquera la résiliation définitive du contrat d’assurance vie, devra de préférence être effectuée par le biais d’une lettre avec accusé de réception.

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La résiliation en cas d’événement de la vie


Dans certains cas spécifiques, les épargnants peuvent effectuer un rachat total et donc résilier leur assurance vie sans être soumis à l’imposition des produits du contrat. Sont concernés les cas de : licenciement, retraite anticipée, invalidité (2e ou 3e catégorie) ou de cessation d’une activité non salariée.

L’exonération n’est valable que si l'événement concerne le souscripteur ou son conjoint ou partenaire de pacs.

Note

Bon à savoir : Une fois que les bénéficiaires ont officiellement accepté de percevoir le capital au décès du souscripteur, la résiliation de l’assurance vie n’est plus possible. La seule alternative est que le bénéficiaire renonce au bénéfice du contrat (pour les contrats acceptés après le 18 décembre 2007).

Avant de résilier un contrat d’assurance vie, prenez le temps de la réflexion et n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un professionnel afin de lui faire part de votre projet et de vos interrogations. Selon l’ancienneté du contrat, vous pourrez peut-être négocier certaines garanties afin de le rendre plus attractif et éviter un changement potentiellement coûteux.

L’assureur peut-il clôturer une assurance vie sans votre accord ?

D’un point de vue général, il est impossible qu’un organisme décide de clôturer un contrat d’assurance vie sans vous donner d’explications. Il est possible cependant que votre assurance vie soit fermée dans trois situations spécifiques qui sont :

  • Si vous ne répondez pas à la demande d’information de la cellule Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) ;

  • Si l’administration fiscale vous sanctionne d’un avis à tiers détenteur (ATD) en cas de défaut de paiement ;

  • Si vous n’avez pas réalisé le paiement d’une prime.

 Focus sur le cas du refus d’information à Tracfin


Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance vie, vous devez fournir un certain nombre d’informations. Ces informations sont surveillées par la cellule Tracfin afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ce cas permettant la clôture d’un contrat d’assurance vie sans consultation du souscripteur est récent. Il est lié au décret paru le 18 avril 2018 qui est appliqué depuis le 1er octobre.

Si vous ne fournissez pas ces informations à votre organisme, ce dernier est tenu de vous mettre en garde. Il doit également vous fixer une période limite durant laquelle vous devez lui fournir vos informations. Cette période doit être au minimum de trois mois. Passé le délai qui vous aura été imposé, l’organisme pourra procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance vie.

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