Publié le 18/08/22
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Un Groupement Foncier Viticole (GFV) est une société civile régie par la loi du 31 décembre 1970. Les personnes composant ce groupement, achètent les parts d’une exploitation viticole, dans le but de profiter d’avantages fiscaux. Explications.
Un Groupement Foncier Viticole se compose d’associés au nombre limité, qui investissent dans une ou plusieurs parts d’un domaine viticole. Un GFV est une société « non exploitant », c’est-à-dire qu’elle devient propriétaire d’un domaine viticole qu’elle loue à des viticulteurs professionnels qui assurent la production du vin.
Tout le monde peut participer à un Groupement Foncier Viticole, même si ce type de placement est plus accessible aux personnes aisées. Pour cela, il faut acheter une ou plusieurs parts d’un domaine viticole. Le fait de posséder ne serait-ce qu’une part fait du particulier le propriétaire d’un petit terrain de vigne. Pour investir dans un GFV et acquérir une part d’exploitation viticole, il faut payer au minimum 5 000 €. Le placement le plus courant s’élève environ à 10 000 €.
Un GFV rapporte 1,5 à 3,5 % de revenus par an, en fonction du prix du vin. Chaque associé touche une partie de ces bénéfices, au prorata du nombre de parts détenues. Ces revenus évoluent chaque année selon la valeur du vin ajustée par arrêté préfectoral. En plus de ces revenus, les associés peuvent profiter d’une part en nature, à savoir des bouteilles de vin ou des tarifs préférentiels sur la production du domaine.
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Demandez à être rappeléOutre les revenus qu’il peut générer chaque année, le Groupement Foncier Viticole permet de profiter d’avantages fiscaux.
Imposition avantageuse des revenus issus d’un GFV
Les revenus issus d’un placement GFV sont imposés comme des revenus fonciers. Si les revenus ne dépassent pas 15 000 € par an, ils sont régis par le régime microfoncier. À ce titre, une déduction forfaitaire de 30 % s’applique sur les loyers perçus au cours de l’année. Au-delà de 15 000 €, les revenus suivent le régime réel d’imposition et les intérêts d’emprunt sont déductibles des revenus fonciers.
Abattement fiscal en cas de succession ou de donation
La succession ou la donation de parts de GFV après 2 ans de détention, donne droit à un abattement de 75 % de la valeur transmise, si cette valeur ne dépasse pas 101 897 %. Au-delà de ce seuil, l’abattement descend à 50 %. Le bénéficiaire de la donation ou de la succession s’engage à garder ses parts pendant 5 ans minimum.
Taux d’imposition sur la plus-value d’un GFV
Les parts détenues sont imposées avec un taux de 34,50 % en cas de cession au même titre qu’une plus-value immobilière. Elles profitent d’un abattement proportionnel de 6 % par an de la 6e à la 21e année de détention. Cet abattement passe à 4 % par an à partir de la 22e année. Au-delà de 30 ans de détention, les parts sont totalement exonérées d’impôt en cas de plus-value.
Exonération de l’Impôt Solidaire sur la Fortune
Comme pour la succession ou la donation de parts, si un associé détient une ou plusieurs parts d’un domaine depuis plus de deux ans, il bénéficie d’une exonération de l’ISF à hauteur de 75 % de la valeur des parts détenues, si elles ne valent pas plus de 101 897 €, et de 50 % si la valeur des parts dépasse ce seuil.
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