Le crédit d’impôt est alloué aux particuliers-employeurs ayant recours aux services à la personne. En 2022, cet avantage fiscal jusqu’alors annuel devient mensuel et immédiat. Le point sur les principaux changements.

Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt diffère de la réduction d’impôt, car il s’agit d’une déduction donnant lieu à un remboursement par l’administration. Peuvent en bénéficier les personnes ayant effectué des dépenses au titre des services à la personne.

Définition et différence avec la réduction d’impôt

Le crédit d’impôt vous permet de déduire certains montants de votre impôt sur le revenu. Le surplus vous est alors remboursé par la Direction générale des Finances publiques, via virement bancaire ou lettre-chèque. Le crédit d’impôt concerne aussi bien les personnes imposables que non imposables.

Il ne faut pas confondre le crédit d’impôt avec la réduction d’impôt. En effet, contrairement à la réduction d’impôt, si le montant total des sommes déductibles s’avère supérieur à la somme due, votre impôt est ramené à 0 euro, et ne donne pas lieu à un remboursement.

Bon à savoir

Les sommes inférieures à 8 euros ne peuvent pas être remboursées par l’administration fiscale.

Comment en bénéficier ?

En effectuant des dépenses au titre des services à la personne. Ces activités – dont vous pouvez consulter la liste complète – sont des services rendus à domicile, à caractère familial ou ménager, parmi lesquels :

  • le soutien scolaire ;
  • la garde d’enfant de moins de 6 ans, en dehors du domicile ;
  • l’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap ;
  • les petits travaux de jardinage ;
  • l’entretien de la maison, etc.

En cas d’emploi d’un salarié à domicile, le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement engagées, dans une limite de 12 000 euros par an, éventuellement majorée de 1 500 euros en fonction de la situation familiale. Le plafond peut toutefois atteindre 20 000 euros si un membre du foyer fiscal est invalide.

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L’avantage mensuel, la nouveauté de 2022

Depuis janvier 2022, le crédit d’impôt est mensuel et immédiat. D’ici le mois d’avril, pour bénéficier de ce nouveau dispositif, il faudra rémunérer ses salariés par Chèque emploi service universel (Cesu).

Un crédit d’impôt immédiat

En 2022, les particuliers recourant aux services à la personne auront la possibilité de transformer leur crédit d’impôt annuel en avantage mensuel. Ainsi, au lieu d’être remboursés de 50 % des frais engagés à la fin de l’année fiscale, ils verront aussitôt leur facture ou le salaire de leur prestataire de service divisé par deux.

Pour ceux qui opéreront ce basculement, le crédit d’impôt sera immédiat et mensuel. Ce nouveau dispositif évite aux particuliers toute avance de frais. La seconde partie de la somme due est, en effet, assumée par l’État et versée directement au salarié.

Expérimenté dès 2021 à Paris et dans le Nord, ce crédit d’impôt immédiat est accessible à tous les utilisateurs de la plateforme Cesu depuis le mois de janvier 2022. Il sera ouvert dès avril 2022 aux personnes faisant appel à une entreprise ou à une association de services à la personne.

Comment procéder ?

Les utilisateurs de la plateforme Cesu ont pu activer cet avantage fiscal dès la fin du mois de janvier. Concrètement, cela signifie que leur crédit d’impôt mensuel a été appliqué aux déclarations qui concernent les périodes d’emploi à partir de janvier 2022. Jusqu’en avril, ce dispositif n’est possible que par le biais de la plateforme Cesu.

Si vous utilisez déjà le Cesu, pour bénéficier de l’avantage fiscal immédiat, vous devez désormais passer par le service Cesu+. Peu utilisé jusqu’à présent, ce procédé permet à l’administration fiscale de gérer intégralement la rémunération de votre prestataire de service. Et donc, de lui reverser la somme due par l’État.

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