Le pacte Dutreil : transmettre l'entreprise familiale gratuitement en limitant son imposition

Succession et héritage

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  Comment transmettre son patrimoine à ses neveux ?

  Il est possible de transmettre de votre vivant votre patrimoine à vos neveux et nièces par voie de donation, ou à votre mort au moyen d’un testament ou d’une clause bénéficiaire dans un contrat d’assurance-vie.

  À savoir : Fiscalement, sont considérés comme neveux et nièces les enfants d’un frère ou d’une sœur.

  Attention, la part versée à vos neveux et nièces, composée des legs et des donations faites de votre vivant, ne doit pas dépasser la quotité disponible, afin de préserver la réserve héréditaire destinée aux héritiers réservataires, tels que les enfants du défunt. Cette quotité disponible varie de la moitié du patrimoine successoral si le défunt n’a qu’un enfant au quart de celui-ci s’il en a trois et plus.

  Au plan fiscal, les donations consenties à des neveux et nièces sont soumises à une taxe de 55 %. Un abattement de 7 967 € est prévu tous les 15 ans. De même, les droits de succession s’élèvent à 55 % du patrimoine hérité par un oncle ou une tante.

  
  À noter : si le donateur a moins de 80 ans, n’a pas d’enfants et que ses donations portent sur des sommes d’argent versées à ses neveux et nièces, il peut bénéficier d’un abattement de 31 865 € tous les 15 ans.

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  Comment transmettre son patrimoine immobilier ?

  Une chose est sûre : il est fiscalement (beaucoup) plus avantageux de transmettre votre patrimoine immobilier de votre vivant.

  Trois solutions co-existent, qui gagnent à être combinées :

  1. Les donations : Un abattement fiscal de 100 000 €  par parent et par enfant est prévu tous les 15 ans. Il peut être majoré de 31 865 € en ayant recours aux dons familiaux de « sommes d’argent » pour un abattement total de 131 865 € tous les 15 ans. Les donations effectuées dans la limite de ce montant sont donc exonérées d’impôt.

  2. Le démembrement : les parents peuvent transmettre la nue-propriété d’un bien immobilier à leurs héritiers, tout en conservant l’usufruit. La valeur de la nue-propriété augmentant avec l’âge des usufruitiers, le démembrement, si l’on s’y prend suffisamment tôt, permet de réduire significativement le montant des droits de succession.

  3. La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) familiale : elle permet de garantir la préservation du patrimoine familial en évitant le régime de l’indivision. De plus, du fait d’une décote d’environ 10 % de la valeur des parts sociales d’une SCI par rapport à la valeur des biens détenus, les donations de parts sont fiscalement intéressantes (100 € de parts valent en réalité plus ou moins 110 €).

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  Comment transmettre son patrimoine sans frais ?

  Pour minimiser les droits de succession qu’auront à payer vos héritiers, il faut anticiper la transmission de votre patrimoine. Il est possible de le faire par voie de donation, par le démembrement de votre patrimoine immobilier, par un contrat d’assurance-vie ou par une Société Civile Immobilière (SCI) familiale. 
  

  Les donations effectuées dans la limite de certains montants sont exonérées d’impôt.
  

  Lien de parenté	Donations exonérées tous les 15 ans
  Parent à enfant	131 865 € par parent et par enfant
  Grand-parent à petit-enfant	63 730 € par grand-parent et par enfant
  Oncle ou tante à neveu	39 832 € par oncle ou tante et par enfant

  Le démembrement consiste, le plus souvent, à séparer la nue-propriété d’un bien immobilier de son usufruit. Il permet de garantir au donateur la jouissance du bien jusqu’à sa mort tout en réduisant fortement les droits de succession qu’auront à acquitter ses héritiers. Il est également possible de faire du démembrement sur certains placements financiers ou démembrer la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

  Pour ce qui est de l’assurance-vie, le capital transmis est exonéré d’impôt dans la limite de 152 500 € si les versements ont été effectués avant 70 ans, et de 30 500 € sinon.

  À noter : L’abattement est apprécié par bénéficiaire, pour l'ensemble des contrats souscrits par un même assuré.

  
  

  Enfin, les parts d’une SCI étant en général valorisées 10 % au-dessous de la valeur des biens immobiliers dont elle est propriétaire, transmettre des parts sociales plutôt que de l’argent permet de donner plus pour moins.

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  Comment se passe une succession ?

  Le règlement d'une succession comprend quatre étapes clés :

  • Le notaire établit un acte de notoriété ayant pour objet de répertorier les différents héritiers légaux et/ou testamentaires de la succession.

  • Le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt pour déterminer sa composition, à savoir les actifs et les passifs, tout en tenant compte du régime matrimonial du défunt, des donations antérieures et parfois des contrats d’assurance-vie. Ce bilan est au besoin assorti d’un inventaire des biens mobiliers effectué par un commissaire-priseur.

  • Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès.

  • Le partage des biens est défini.

  Une fois l’actif successoral déterminé, les héritiers ont à choisir entre trois options : accepter la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net (moins les dettes et les créances) ou renoncer à la succession.

  En vue de payer les droits de succession, le bénéficiaire d’une succession – qu’il soit le conjoint survivant, l’enfant ou un légataire désigné – doit obligatoirement déposer une déclaration de succession dans les 6 mois pour un décès survenu en France métropolitaine et dans les 12 mois sinon.

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  Qui hérite d'un célibataire sans descendance ?

  Une personne célibataire et sans descendance dispose d’une grande liberté en ce qui concerne sa succession et le choix de ses légataires. En effet, contrairement à une personne mariée et/ou avec enfant, elle n’a pas d’héritiers « réservataires ». La personne peut donc choisir de privilégier un légataire plutôt qu’un autre, en rédigeant un testament, sans que les membres de sa famille puissent le contester.

  
  

  Si aucun testament n’a été rédigé, la succession est partagée entre les membres de la famille du défunt (parents, frères et sœurs, etc.)