Loi Coluche, ou comment réduire son impôt en faisant une bonne action

La loi Coluche du 20 octobre 1988 permet aux donateurs, particuliers et entreprises, de bénéficier d'un crédit d'impôt pouvant atteindre jusqu’à 75 % de la somme versée aux organismes et associations caritatives. Explications.

Qu’est-ce que la loi Coluche ?

La loi Coluche est partie d’une idée de l’humoriste engagé Coluche, en 1986. À l’époque, seuls les donateurs aux plus gros revenus pouvaient profiter d’une exonération d’impôt en cas de don à une association. Or, le plus grand nombre de donateurs étaient issus de foyers plus modestes. Votée à l’unanimité en 1988, la loi Coluche prévoyait à l’époque une réduction d’impôt représentant 50 % des sommes versées aux associations caritatives. Aujourd’hui, la réduction d’impôt peut atteindre jusqu’à 75 % à condition de respecter quelques règles : le choix de l’association caritative, le plafond à ne pas dépasser et la déclaration des dons.

À qui faire un don pour profiter d’une réduction d’impôt ?

Pour profiter de la loi Coluche et d’une réduction d’impôt sur le revenu, il faut effectuer un don à une association d’utilité publique ou un organisme venant en aide aux personnes en difficulté. Il faut donc bien vérifier si l’association de votre choix figure parmi ces organismes spécifiques.

Dons à une association d’utilité publique

Est considérée comme une association d’utilité publique toute association à but non lucratif, ayant une gestion avant tout sociale et destinée au plus grand nombre, comme Green Peace et Handicap International, par exemple. La loi Coluche de 1988 prévoit que 66 % des sommes versées à ces organismes soient déductibles de l’impôt sur le revenu des particuliers à condition de ne pas dépasser 20 % du revenu imposable.

Dons à des organismes venant en aide aux personnes en difficulté

Ces associations et organismes se concentrent sur l’aide aux personnes en difficulté à différents niveaux : accueil, distribution de nourriture, etc. S’il en existe un grand nombre en France, les organismes les plus connus sont les Restos du Cœur, le Secours Populaire ou encore la Fondation Abbé Pierre, entre autres. La réduction d’impôt proposée par la loi Coluche est plus importante. En effet, les contribuables ayant effectué un ou plusieurs dons à ces associations, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt jusqu’à 75 % des sommes versées, à condition de ne pas dépasser le plafond de 537 €, en 2018. Si toutefois, le plafond est dépassé, le seuil de la réduction passe à 66 %.

Comment déclarer les dons à la direction générale des Finances publiques ?

Pour déclarer les dons aux associations, il suffit de renseigner le montant global versé pendant l’année fiscale, dans les champs réservés :

• Pour les organismes basés en France : 7UF ou 7UD de la déclaration 2042 RICI, s’il s’agit respectivement d’un organisme d’intérêt général, ou s’il s’agit d’un organisme d’aide aux personnes en difficulté ;

• Pour les organismes situés dans un pays européen : 7VC ou 7VA de la déclaration 2042 RICI, s’il s’agit d’un organisme d’intérêt général, ou s’il s’agit d’un organisme d’aide aux personnes en difficulté. Un justificatif peut être demandé par l’administration fiscale. Il faudra joindre le reçu fiscal délivré lors du don. Aussi, il est essentiel de garder toute trace de dons.

Loi Coluche : quid des entreprises ?

Les entreprises sont également encouragées à effectuer des dons à des associations d’utilité publique et des organismes venant en aide aux personnes en difficulté, grâce à une réduction d’impôt. Selon le même principe que pour les particuliers, les entreprises profitent d’un crédit d’impôt correspondant à 60 % de la somme versée à un ou plusieurs organismes, à condition de ne pas dépasser un plafond de 5 pour mille de leur chiffre d’affaires annuel.

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