Plafonnement des niches fiscales : comment réduire son impôt ?

La défiscalisation est une pratique très répandue en France. Elle n’en reste pas moins encadrée par des règles strictes. Réglementation, calcul, plafonnement : Quintésens fait le point sur les niches fiscales et leurs avantages.

Qu’est-ce qu’une niche fiscale ?

La niche fiscale est un avantage fiscal accordé par l’État aux contribuables, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

Une niche fiscale peut prendre la forme d’une réduction d’impôt, d’un crédit d’impôt ou d’une déduction d’impôt. On distingue deux types de niches fiscales : 

Les niches fiscales horizontales ou passives

Pour bénéficier des avantages de ce type de niche fiscale, il faut généralement réaliser une action particulière. Il s’agit la plupart du temps d’un investissement, par exemple un investissement locatif.

Les niches verticales ou actives

Il s’agit des niches fiscales dont les contribuables peuvent bénéficier sans avoir à effectuer d’actions particulières. On peut par exemple citer l’exonération des intérêts produits par un livret d’épargne.

On dénombre aujourd’hui plus de 400 niches fiscales en France. Parmi elles figurent notamment le Crédit d’Impôt Recherche , le crédit d’impôt pour les investissements de type « Pinel », le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, ou encore le taux de TVA réduit pour les travaux dans des logements dont la construction est achevée depuis au moins 2 ans.

Pourquoi les niches fiscales ont-elles été créées ?

Les niches fiscales n’ont pas que des avantages pour les contribuables. L’État les met en place pour diverses raisons comme :

• Favoriser les investissements, principalement dans le secteur locatif ;

• Favoriser les investissements dans les entreprises en vue de dynamiser l’économie du territoire ;

• Favoriser l’emploi, comme, par exemple l’emploi de personnes à domicile pour les particuliers ;

• Soutenir le développement des économies d’énergie sur le territoire.

Comment bénéficier des avantages des niches fiscales ?

Les avantages des niches fiscales sont accessibles sous conditions. Chaque niche a des règles qui lui sont propres. Elles peuvent concerner le montant de l’investissement, le lieu d’investissement (en métropole ou en Outre-Mer), les revenus, etc.

Plafonnement des niches fiscales

Pour les encadrer au mieux et ainsi éviter les abus, toutes ces niches fiscales sont soumises à un plafonnement et à une réglementation stricte.

Le plafonnement des avantages fiscaux accordés sur l’impôt sur le revenu est régi par le Code Général des Impôts. Depuis sa mise en place en 2009, le plafonnement des niches fiscales a été progressivement abaissé.

Le plafond a de nouveau été abaissé par la loi de finances 2013, mais n’a pas changé depuis. En 2022, le plafond de niche fiscale est de 10 000 €. 

Le plafond de 10 000 € 

Il concerne plusieurs crédits d’impôt, comme :

• le crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants ;

• le crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile.

Il concerne aussi certains dispositifs de réduction d’impôts :

• la réduction d’impôt investissement locatif dans l’ancien (Denormandie) ;

• la réduction d’impôt investissement locatif dans le neuf (Pinel) ;

• la réduction d’impôt sur le revenu liée à un investissement dans le capital d’une entreprise (Madelin). 

Cependant, il existe encore quelques cas où le plafond de niche fiscale est resté à 18 000 €.

Le plafond de 18 000 € 

Certains investissements bénéficient d’un plafond allongé de 18 000 €. Il est spécifique aux investissements réalisés :

• en Outre-mer, dont le dispositif Pinel Outre-mer ;

• dans le cinéma, au titre des souscriptions au capital d’une société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Quelques exceptions de plafond

Certains investissements peuvent avoir été réalisés il y a plusieurs années. Dans ce cas de figure, le plafonnement appliqué est celui qui était en vigueur l’année de votre investissement.

Comment calculer le plafond de niches fiscales ?

Pour connaître le plafonnement de vos niches fiscales, vous devez calculer deux impôts :

• l’impôt théorique sans plafonnement des avantages fiscaux. Il prend en compte tous les éléments déclarés, y compris les charges qui vous donnent droit aux différentes niches fiscales ;

• l’impôt calculé sans tenir compte des avantages fiscaux. Celui-ci écarte les charges soumises au plafonnement.

Après le calcul de ces impôts, deux cas de figure se présentent.

• Le résultat est excédentaire

Si la différence entre ces deux impôts est supérieure à la limite de plafonnement, alors il y a excédent. Dans ce cas de figure, l’excédent s’ajoute à la première imposition en fonction des éléments déclarés. C’est ainsi que le contribuable obtient le montant de son impôt réellement dû.

• Le résultat n’est pas excédentaire

Si la différence est inférieure au plafonnement, il n’y a aucune modification.

Exemple de calcul de plafond de niche fiscale

Antoine et Marine forment un couple marié. Lors de l’année 2021, ils ont réalisé deux opérations visant à bénéficier de niches fiscales :

• un investissement immobilier Pinel, qui leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 5 250 € ;

• un emploi à domicile, qui leur accorde un crédit d’impôt de 2 000 €.

Le plafond de niche fiscale de ce couple est de 10 000 €. En cumulant le crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile et l’investissement Pinel, ils obtiennent 7 250 €, soit un résultat inférieur au plafonnement. Cette somme sera donc déduite de leurs impôts par l’administration fiscale.

Évolution des niches fiscales

Les niches fiscales évoluent d’année en année. Certaines sont maintenues en l’état tandis que d’autres sont supprimées ou modifiées car elles ne sont pas assez efficientes. Il est impératif de se renseigner au préalable lorsque l’on souhaite réaliser un projet susceptible d’ouvrir le droit à des réductions fiscales.

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