Quand un nouveau propriétaire doit-il payer la taxe foncière ?

La taxe foncière est un impôt local dû chaque année par les propriétaires de biens immobiliers bâtis et non bâtis, dès lors qu’ils possèdent le bien ou le terrain au 1^er janvier. Mais qui est redevable de la taxe foncière dans le cas de la vente d’un bien ? Dans ce cas, il convient de faire une répartition au prorata temporis. 

Taxe foncière : qui est redevable ? 

En France, la taxe foncière est due par la personne qui est propriétaire du bien au 1^er janvier de l’année fiscale en cours. Cela signifie que même si un bien est vendu en février, juin ou octobre, le vendeur reste officiellement redevable de la taxe foncière pour toute l’année auprès de l’administration fiscale.  

Cette règle peut surprendre les nouveaux propriétaires, mais elle est prévue par le Code général des impôts. L’administration fiscale ne tient pas compte du changement de propriétaire en cours d’année pour établir l’impôt. 

Taxe foncière sur les propriétés bâties 

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) concerne les propriétaires d’un bien immobilier ou ses usufruitiers. Les propriétés concernées sont les locaux d’habitation, les locaux professionnels ou d’activités, les terrains formant une dépendance aux constructions, et les parkings. Les propriétaires sont redevables de la taxe foncière, qu’ils soient occupants, ou non, des lieux. 

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) concerne le propriétaire ou l’usufruitier d’un terrain au 1^er janvier. Cet impôt local est encaissé par la collectivité territoriale du territoire sur lequel se trouve le terrain. 

Taxe foncière et vente de bien : la répartition au prorata temporis 

Nombre de vendeurs et d’acquéreurs se demandent qui devra régler la taxe foncière en cas de vente. Si, au regard des impôts, le vendeur propriétaire au 1^er janvier reste redevable de la totalité de la taxe foncière, c’est-à-dire pour l’année entière, il est tout de même possible de trouver un arrangement entre ancien et nouveau propriétaire.  

Le vendeur peut en effet négocier avec le nouveau propriétaire pour obtenir le remboursement de la taxe foncière en proportion du temps où chaque partie aura été propriétaire du bien. On parle de prorata temporis.  

Dans la pratique, l’acheteur rembourse donc au vendeur la partie de la taxe correspondant à la période pendant laquelle il devient propriétaire. Si l’acte de vente est conclu au 1^er juillet par exemple, chaque partie paie 50 % de la taxe foncière. Le vendeur paie pour les six premiers mois de l’année (du 1^er janvier au 30 juin) et le nouveau propriétaire pour les 6 mois suivants (du 1^er juillet au 31 décembre).  

Cette répartition au prorata temporis doit être inscrite dans le compromis de vente ou dans l’acte authentique de vente. 

Quand le nouveau propriétaire paie-t-il réellement la taxe foncière ? 

Pour résumer, le nouveau propriétaire peut payer la taxe foncière dans deux situations : 

1. Il rembourse une partie de la taxe foncière au vendeur lors de la signature chez le notaire. 

2. Il paiera sa première taxe foncière complète l’année suivante, car il sera propriétaire au 1^er janvier. 

C’est donc l’année suivant l’achat immobilier que le nouveau propriétaire paie réellement la taxe foncière en totalité. 

Les exonérations de taxe foncière 

Certaines situations octroient le droit à une exonération de taxe foncière. 

Achat d’un bien neuf 

En tant que propriétaire d’un logement neuf, vous bénéficiez d’une exonération de la taxe foncière pendant les deux premières années qui suivent la fin des travaux. Cette exonération est valable pour les résidences principales mais aussi pour les logements qui font l’objet d’un investissement locatif. 

Personnes âgées ou en situation de handicap 

Une exonération totale de la taxe foncière pour la résidence principale est accordée aux personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste. Les personnes suivantes sont ainsi exonérées de taxe foncière : 

• titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ; 

• titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité ; 

• titulaires de l’allocation aux adultes handicapés dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente est inférieur à la limite prévue par l’article 1417-I du Code des impôts (CGI), à savoir 11 120 € pour une part en 2020 ; 

• personnes de plus de 75 ans dont le RFR de l’année précédente est inférieur à la limite prévue par l’article 1417-I du CGI. 

Dégrèvement de 100 € pour les personnes de 65 à 75 ans 

Un dégrèvement de 100 € de la taxe foncière est prévu pour les propriétaires d’une résidence principale lorsque ces derniers sont âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans lorsque leur RFR de l’année précédente est inférieur à la limite prévue par l’article 1417-I du CGI.

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En bref 

À quoi sert la taxe foncière ? 

La taxe foncière est un impôt local, il est donc prélevé par les collectivités locales. Cette taxe permet de financer le budget de votre commune, mais aussi de votre intercommunalité et de votre département. La perception de la taxe foncière contribue au financement des équipements collectifs et des services. 

Comment est calculée la taxe foncière ? 

La taxe foncière est calculée une fois par an d’après la situation au 1er janvier de l‘année d’imposition. La base d’imposition est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. Celle-ci équivaut au loyer annuel que la propriété pourrait produire en cas de location. Cette valeur locative cadastrale est elle-même actualisée chaque année, après avoir été soumise au vote des collectivités territoriales. Le montant de la taxe foncière est donc obtenu en appliquant le taux à la base d’imposition. 

Acheteur ou vendeur : qui doit payer la taxe foncière ? 

C’est le propriétaire au 1^er janvier de l’année fiscale en cours qui est redevable de la taxe foncière. En revanche, il est possible pour le vendeur et l’acheteur de s’arranger. Le vendeur peut en effet négocier avec le nouveau propriétaire pour obtenir le remboursement de la taxe foncière en proportion du temps où chaque partie aura été propriétaire du bien. On parle alors de prorata temporis, une opération qui doit être prévue en amont lors du passage chez le notaire, via le compromis de vente ou l’acte authentique de vente. 

Comment faire pour contester le montant de la taxe foncière ? 

L’administration fiscale peut commettre des erreurs. Si tel est le cas, vous êtes en droit de contester. Pour ce faire, vous devez tout de même régler le montant exigé, puis contester. Vous pouvez le faire en vous rendant au centre des finances publiques, en envoyant un courrier, ou en écrivant sur le site impots.gouv.fr.