Si établir un testament pour transmettre son patrimoine immobilier à un ou plusieurs légataires après sa mort est monnaie courante, il est plus rare d’organiser le sort de ses données numériques personnelles. Et pour cause : peu de personnes savent qu’il est possible de désigner une personne responsable de l’exécution de ses dernières volontés. Quintésens vous informe.
Une loi pour mieux encadrer la mort numérique
La loi pour une République numérique a été publiée au Journal Officiel le 8 octobre 2016. Celle-ci donne la possibilité d’organiser de son vivant l’avenir de ses données personnelles numériques après sa mort.
Quel cadre ?
La loi pour une République numérique reconnaît à toute personne le droit d’anticiper la gestion de son patrimoine numérique après sa mort. Il est donc possible à tout un chacun de donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses propres données numériques. Dans un même temps, il est possible de désigner une personne chargée d’exécuter ces directives. C’est cette personne qui doit alors prendre connaissance des volontés du défunt et demander aux entités adéquates leur mise en œuvre.
L’encadrement de la mort numérique, une exception française
La France est le premier pays en Europe à avoir adopté une loi sur la mort numérique. En effet, chaque pays au sein de l’Union Européenne a ses propres lois concernant l’héritage numérique. Il n’y a donc aucune uniformisation des lois européennes en la matière. Si le défunt n’a pas désigné de personne en charge d’appliquer ses directives, ce sont ses héritiers qui vont devoir s’en charger.
Rappel : qu’est-ce qu’un patrimoine numérique ?
Un patrimoine numérique n’a pas de définition claire et précise. C’est un ensemble de biens dont le support de diffusion est immatériel. D’autres noms sont possibles pour un patrimoine numérique : données numériques ou vie numérique. Plus concrètement, il englobe des activités que l’on effectue sur Internet. Ces activités peuvent prendre différentes formes : des échanges de messages sur un forum, la tenue d’un compte sur un réseau social, des publications d’images ou de textes sur un blog, le téléchargement légal de titres… ou bien encore l’achat de bitcoins.
Ces éléments peuvent avoir une valeur économique, notamment si le défunt a des bitcoins (une monnaie virtuelle). Alors, la transmission de ces données numériques peut poser problème, par exemple si elle déshérite des enfants. La loi pour une République numérique pose les bases d’un héritage numérique mais elle ne prend pas en effet en compte le fait que ces données peuvent avoir une valeur économique.
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