Assurance-vie : à qui revient le capital en cas de décès ?

Publié le 27/06/17

3 minutes 57

Assurance vie
Succession et héritage
Gestion de patrimoine

Lorsque le souscripteur d’une assurance-vie décède, le contrat qui le lie à l’assureur prend fin. A qui revient alors le contrat ? Quelles sont les mentions légales à prévoir pour faciliter la transmission ? Et que se passe-t-il si le bénéficiaire décède avant le souscripteur ? Explications.

Qui est bénéficiaire en cas de décès du souscripteur d'une assurance-vie 

Dans un contrat d’assurance-vie, l’assuré a la possibilité de remplir une clause bénéficiaire. Ainsi, l’assureur peut retrouver dans ces lignes la ou les personnes désignées comme bénéficiaires en cas de décès.

Dans le cas où l’assuré a effectivement désigné dans son contrat une ou des personnes bénéficiaires en cas de décès, le capital ou la rente leur est versée si elles l’acceptent. Si personne ne se prononce en faveur ou non du versement, les héritiers du souscripteur peuvent agir par acte d’huissier en mettant en demeure le ou les bénéficiaires de déclarer l’acceptation ou non du bénéfice du contrat. Une réponse doit alors être donnée dans un délai de trois mois maximum à partir de l’acte d’huissier. Si aucune réponse n’est formulée, les héritiers voient alors le capital entrer dans la succession. Il en est de même si le bénéfice du contrat est refusé.

Si aucune personne n’est désignée comme bénéficiaire dans la clause du contrat d’assurance-vie, le capital revient alors aux héritiers de l’assuré : il est soumis aux droits de succession.

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Comment rédiger une clause bénéficiaire d'assurance-vie

La rédaction de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est à réaliser consciencieusement. En effet, comme l’assurance-vie est soumise à un statut particulier en ce qui concerne la succession, il convient de désigner le ou les bénéficiaires en employant les termes appropriés.

La première solution possible lors de la rédaction de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie est de suivre une clause prérédigée. Bien souvent, c’est un modèle qui n’apporte aucune précision sur le ou les personnes désignées, ce qui entraîne généralement des complications pour le règlement du contrat lors du décès du souscripteur de l’assurance-vie.

La seconde solution est de rédiger librement sa clause. Il est ainsi possible de désigner nommément le ou les bénéficiaires de son capital. De plus, l’adresse, la date et le lieu de naissance sont des éléments importants pour éviter une erreur d’homonymie par exemple.

Cette clause n’est pas impérativement figée dans le temps. Si le bénéficiaire désigné n’a pas accepté par avance le bénéfice du contrat, il est toujours possible de désigner une autre personne dans la clause. Dans le cas où une personne a accepté d’être bénéficiaire et que l’assuré y a également consenti par écrit, il est alors impossible de changer de bénéficiaire.

Que se passe-t-il en cas de décès du bénéficiaire de l'assurance-vie ?

Dans certains rares cas, il arrive que le bénéficiaire d’une assurance-vie décède avant le souscripteur du contrat, et par conséquent avant le dénouement de ce contrat. Grâce à la clause bénéficiaire, il est toutefois possible d’anticiper ce cas de figure, puisque le souscripteur doit désigner des bénéficiaires de premier rang, mais aussi des bénéficiaires de second rang. 

Concrètement, lors de la désignation des bénéficiaires, il est possible d’utiliser la formule « nom du bénéficiaire, vivant ou représenté » dans le contrat, afin que les héritiers du bénéficiaire de l’assurance-vie désigné en premier lieu perçoivent l’intégralité des sommes dues au bénéficiaire, si celui-ci décède avant le dénouement du contrat.

Suite à de nombreux litiges, une réponse ministérielle MESLOT en date du 14 septembre 2010 (JOAN n°60434) fixe le sort du capital en cas de décès du bénéficiaire de l’assurance-vie.

Le bénéficiaire désigné par le souscripteur décède avant lui

Les héritiers ou les ayants droit du bénéficiaire deviennent les nouveaux bénéficiaires du contrat, sauf en cas de contre-indication écrite du souscripteur. Dans ce cas, le capital est transmis aux bénéficiaires de second rang. 

Décès du bénéficiaire peu après l’assuré

Lorsque le bénéficiaire de l’assurance–vie décède peu après le souscripteur, avant d’avoir perçu sa part du capital prévu par le contrat, le régime fiscal de transmission à ses héritiers dépend de la qualification de l’opération :

  • si le bénéficiaire défunt a accepté le contrat, les capitaux sont intégrés à sa succession ;

  • s’il n’a pas accepté le contrat, les capitaux sont transmis à ses héritiers et les sommes versées par l’assureur aux héritiers du bénéficiaire décédé sont imposables.

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Percevoir le capital d'une assurance-vie : Les démarches

Après le décès du titulaire d’un contrat d’assurance-vie, les bénéficiaires doivent effectuer les démarches pour percevoir le capital qui leur est réservé. En effet, l’assureur n’est pas obligé de contacter les bénéficiaires pour leur verser leur dû.

Bénéficiaires d'une assurance-vie : Les précautions à prendre

Comme exposé précédemment, l’assureur n’est pas obligé de rechercher les bénéficiaires d’une assurance-vie pour reverser leur dû. Par conséquent, en cas de doute, vous pouvez tout de même contacter l’assureur qui gère le contrat du défunt même si vous n’êtes pas certain d’être sur la liste des bénéficiaires. Si vous êtes sur cette liste mais que vous ne vous manifestez pas, vous risquez de ne pas percevoir la somme qui vous revient.

Si plusieurs bénéficiaires ont été désignés, il est possible que l’envoi de toutes les pièces justificatives ne soit fait que par une personne, pour éviter de multiplier les dossiers. 

Si l’original du formulaire de souscription du contrat, exigé parmi les pièces justificatives, est introuvable, vous pouvez rédiger une déclaration sur l’honneur certifiant que le document a été perdu. L’assureur est aussi en droit de vous demander, en lieu et place de cette pièce, une lettre d’acceptation du contrat.

Si le contrat d’assurance-vie vous désigne en votre qualité d’enfant, petit-enfant, conjoint, héritier, vous devrez présenter un acte de notoriété établi par le notaire en responsable de la succession. Si vous êtes désigné en tant que concubin, un certificat de concubinage notoire peut être obtenu gratuitement à la mairie de la commune où vous résidez. Les partenaires de Pacs devront présenter une photocopie du pacte.

Selon votre âge, le montant du capital et la date de souscription du contrat, des droits de succession doivent parfois être réglés avant que le capital vous soit reversé. Attention, si la somme qui vous est remise dépasse 152 500 €, le surplus est soumis à un prélèvement de 20 %. Une fois que le dossier est complet et que toutes les formalités sont achevées, comptez entre 10 et 15 jours pour que le capital vous soit reversé.

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