Le dispositif fiscal Denormandie donne droit à une réduction d’impôts, dans le cas où vous avez réalisé un investissement locatif dans un bien ancien d’une commune éligible. Vous remplissez toutes les conditions et souhaitez déclarer votre bien en dispositif Denormandie ? Suivez le guide.

Les formulaires à remplir

Pour déclarer votre bien et bénéficier de la défiscalisation Denormandie, il vous faudra remplir le formulaire 2044-EB la première année, ainsi que le 2042-RCI et la déclaration 2044 tous les ans.

Le formulaire 2044-EB

La déclaration 2044-EB se remplit uniquement la première année, soit un an après avoir acquis le bien rénové ou avoir achevé les travaux. Elle tend, pour l’administration fiscale, à vérifier que vous remplissez bien toutes les conditions pour bénéficier du dispositif Denormandie.

Il faut donc vous assurer que :

  • vous achetez un bien ancien en zone éligible à rénover ou déjà rénové ;
  • les travaux s’élèvent à hauteur de 25 % du coût de l’investissement – ils doivent améliorer la performance énergique du logement d’au moins 20 % en logement collectif, 30 % en logement individuel ;
  • des plafonds de loyer sont appliqués dans la zone où est situé le bien ;
  • les plafonds de ressources des locataires sont respectés en fonction de la localisation ;
  • il s’agit de la résidence principale des locataires ;
  • la durée du bail est de six, neuf ou douze ans.

Si vous êtes bien éligible à la réduction d’impôts Denormandie, vous pourrez alors remplir le formulaire 2044-EB. Il vous sera demandé vos coordonnées, la date d’achat du bien ou d’achèvement de sa rénovation, son prix de revient, l’adresse du logement en question, la durée de location et le montant du loyer.

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Le formulaire 2042-RCI

Pour obtenir la défiscalisation Denormandie, vous devez remplir le formulaire 2042-RCI tous les ans. La première année, seul le coût total de l’opération vous sera demandé. Un échéancier accompagnera ensuite votre avis d’imposition. Il vous suffira de reporter le montant figurant sur cet avis les années suivantes.

La déclaration 2044


La déclaration 2044 se remplit tous les ans dès la première année. Ce document recueille vos revenus fonciers, afin que l’État puisse calculer votre imposition au plus juste. Vous pourrez également y déclarer un abattement ou une déduction des charges.

Notez, de plus, qu’en déclarant votre bien en dispositif Denormandie, vous pourrez choisir entre deux régimes d’imposition :

  • le micro-foncier vous fait bénéficier d’un abattement fiscal de 30 % sur vos revenus de location ;
  • le régime réel réduit votre imposition en fonction des charges que vous déclarez (frais d’administration, taxes foncières, assurances, etc.). Si vos charges sont, en moyenne, supérieures à 30 % de vos revenus fonciers, ce choix peut être avantageux. Attention, cependant : le régime réel implique un engagement de trois ans.

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Les justificatifs à conserver en dispositif Denormandie

Le bénéficiaire du crédit d’impôt Denormandie doit non seulement remplir tous les critères d’éligibilité, mais aussi garantir la véracité de ses déclarations.

Justifier l’investissement et les travaux

Pour tout investissement locatif, il est fortement recommandé de conserver certains justificatifs. L’administration fiscale ne les réclame pas de prime abord, mais peut y être amenée en cas de contrôle.

Dans le cadre du dispositif fiscal Denormandie :

  • l’acte d’achat justifie du prix du logement ;
  • les factures des travaux prouvent que les rénovations énergétiques ont été réalisées par un artisan reconnu garant de l’environnement (RGE) ;
  • les diagnostics de performance énergétique avant et après travaux témoignent de l’amélioration apportée au logement ;
  • l’avis d’imposition des locataires garantit que la condition de ressources est respectée ;
  • les factures des travaux d’entretien justifient les charges déductibles ;
  • les contrats de gestion, d’assurance ou l’échéancier de prêt prouvent les intérêts ;
  • le bail et/ou la lettre de révision annuelle des loyers garantissent la conformité au plafond de la zone où est situé le bien.

Prouver la recherche de locataires

Conformément au dispositif Denormandie, pour bénéficier d’un abattement fiscal, le propriétaire doit impérativement louer son bien immobilier dans l’année suivant son achat ou sa rénovation. Si votre locataire actuel quitte le logement, vous disposez d’un an pour réoccuper les lieux. En cas de contrôle, il vous faudra fournir des preuves de votre recherche de locataires : les annonces publiées, par exemple.

FAQ

Quels formulaires faut-il remplir pour déclarer un bien en dispositif fiscal Denormandie ?

Pour obtenir cette réduction d’impôts, il vous faudra remplir le formulaire 2044-EB la première année, mais aussi le 2042-RCI et la déclaration 2044 tous les ans.

Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de l’abattement Denormandie ?

Vous devez avoir investi dans un bien locatif situé dans une commune éligible. Ce logement doit être rénové ou avoir été rénové pour améliorer sa performance énergétique. De plus, votre bien doit être occupé par des locataires pour une durée de six, neuf ou douze ans – bail à l’appui.

Quels documents fournir à l’administration fiscale ?

Aucun. Néanmoins, en cas de contrôle, il est préférable de conserver toutes les preuves de l’investissement en question, ainsi que des travaux réalisés. Mieux vaut aussi garder tout document permettant de témoigner de la recherche de locataires et/ou de leur installation en conformité avec la loi.

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