Publié le 29/07/22
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Chaque année, la déclaration d’impôt concerne des millions de contribuables dans l’Hexagone. Comment remplir sa déclaration de revenus sans se tromper ? Focus sur les erreurs à ne pas commettre au moment de déclarer vos impôts.
Depuis 2006, l’administration fiscale a mis en place la déclaration pré-remplie pour les contribuables ayant déjà fait au moins une déclaration d’impôt. Les erreurs dans les déclarations pré-remplies sont relativement rares, mais elles existent. Or, communiquer une déclaration d’impôt mal remplie à l’administration fiscale peut vous amener à payer un impôt trop élevé ou à l’inverse à recevoir un rappel de la part de l’administration fiscale pour fausse déclaration. Avant de valider votre déclaration, vérifiez par conséquent le montant global des revenus pris en compte, à commencer par les revenus déclarés par votre employeur, et notamment les indemnités journalières perçues au titre d’un arrêt maladie.
Les revenus issus de biens immobiliers doivent être déclarés en montant dans la catégorie des revenus fonciers (sauf pour les locations et sous-locations en meublé et les sous-locations d’immeubles nus). Deux cas de figure sont possibles.
Si vous relevez du régime micro-foncier, vous devez déclarer vos revenus bruts en rubrique 4BE.
Si vous relevez du régime réel, vous devez remplir la déclaration annexe n°2044 ou 2044 spéciale. Puis vous devrez reporter les résultats obtenus en rubrique 4BA de votre déclaration de revenus.
En tant que propriétaire ou futur propriétaire d’un local (maison, appartement, local commercial, garage, etc.), vous devez déclarer toute nouvelle construction ou agrandissement dans un délai de 90 jours après l’achèvement des travaux. Cette déclaration obligatoire permet de se mettre à jour vis-à-vis des impôts locaux, mais aussi de bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant deux ans.
Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) et les plus-values mobilières (PVM) sont taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %, auquel s’ajoute 17,2 % de prélèvements sociaux. En cochant la case 2OP lors de votre déclaration, vous pouvez également choisir d’imposer ces revenus au barème de l’impôt sur le revenu. Ceci peut permettre de bénéficier d’avantages tels que l’abattement de 40 % sur les dividendes, la prise en compte de déficits RCM antérieurs, ou encore la déduction de certains frais.
Les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaires (PREFON, COREM, etc.) et versées sur un plan d’épargne retraite sont déductibles du revenu global du foyer fiscal.
Les revenus perçus par les enfants mineurs ou majeurs rattachés au foyer fiscal des parents doivent être intégrés à la déclaration de revenus du foyer fiscal dans la catégorie correspondant au revenu perçu. Salaires, revenus de pensions, revenus fonciers, revenus de capitaux immobiliers ou encore pensions alimentaires : les revenus des enfants à charge doivent être déclarés.
Toute pension alimentaire versée doit faire l’objet d’une déclaration dans la rubrique « 6 – Charges déductibles ». Il est nécessaire de renseigner les informations sur le bénéficiaire et de préciser si la pension est versée ou non suite à une décision de justice. On ne peut pas déclarer de pension alimentaire pour une personne de son propre foyer fiscal. En revanche, toute pension alimentaire que vous percevez – pour vous ou un membre de votre foyer fiscal – doit aussi être déclarée.
Les enfants mineurs font partie du foyer fiscal de leurs parents. Un parent peut compter à sa charge un enfant s’il assume à titre exclusif ou principal son éducation et son entretien. Dans le cas de parents divorcés ou séparés, l’enfant est à la charge exclusive du parent chez qui il réside (case F ou G). En cas de résidence alternée (case H ou I), l’enfant peut alors être pris en compte de manière égale dans le foyer de chacun des deux parents. Les parents se répartissent alors l’avantage de quotient familial.
Les parents divorcés, séparés ou célibataires peuvent bénéficier d’une majoration du nombre de parts de quotient familial s’ils vivent seuls avec leur(s) enfant(s) à charge. En cochant la case « parent isolé », les parents bénéficient d’un avantage en impôt d’une demi-part pour le premier enfant dont ils ont la charge principale. Pour les enfants en résidence alternée, les parents bénéficient d’un quart de part pour chacun des deux premiers enfants.
Le montant des frais de garde peut souvent être diminué, car la garde des enfants de moins de 6 ans peut donner lieu à un crédit d’impôt égal à 50 % du montant des frais de garde. Mais la déclaration en ligne s’adapte – ainsi les rubriques frais de garde pour les enfants de moins de 6 ans sont accessibles pour les parents concernés.
Une réduction d’impôt est accessible pour les parents dont les enfants à charge poursuivent des études dans le secondaire (collège, lycée) et le supérieur (licence, master, doctorat, BTS, DUT, classe préparatoire, etc.). Le montant de réduction d’impôt dépend du niveau de scolarité.
Par défaut, vous êtes assujettis à la contribution à l’audiovisuel public si vous êtes imposable à la taxe d’habitation. Or, si vous ne disposez pas de téléviseur chez vous, ni dans votre résidence principale ou secondaire, alors vous n’êtes pas contraint de payer cette contribution. Pour signaler que vous n’avez pas de téléviseur, vous devez cocher la case contribution à l’audiovisuel public de votre déclaration de revenus.
Les dons versés à des associations et organismes d’intérêt général donnent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des dons effectués. Pour des dons à des organismes venant en aide aux personnes en difficulté, la réduction d’impôt est égale à 75 % du montant du don.
Seules les charges déductibles prévues par la loi peuvent être déduites du revenu global. Des cases existent dans la déclaration concernant les dépenses déductibles ou donnant droit à un crédit d’impôt ou à une réduction. Le montant des dépenses est alors à indiquer dans les rubriques concernées.
Certaines professions bénéficient d’abattements spécifiques au niveau de l'impôt sur le revenu. C’est par exemple le cas des apprentis ou encore des journalistes. Toutefois, il arrive que l’administration fiscale ne prenne pas en considération ces abattements dans le calcul des revenus sur votre déclaration d’impôt pré-remplie.
Si vous vous rendez compte que votre déclaration est erronée, deux solutions s’offrent à vous :
Si vous avez opté pour la déclaration papier : imprimez un nouveau formulaire et remplissez-le à nouveau avec les bonnes informations. Renvoyez-le ensuite au centre des impôts dont vous dépendez et en première page indiquez la mention suivante : « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE » ;
Si vous déclarez vos revenus en ligne : vous pouvez modifier votre déclaration jusqu’à la date limite de déclaration des impôts. Si le délai est dépassé, vous pouvez recourir au service de télécorrection, généralement accessible à partir du mois d’août et jusqu’au mois de novembre. Au-delà de ce délai, vous devrez effectuer une réclamation en ligne auprès de l’administration fiscale.
Si les corrections sont acceptées, vous devriez recevoir par la suite un avis d’imposition corrigé avec une majoration ou une diminution des revenus pris en compte. Le montant de l’impôt à payer est également adapté.
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