Épargne salariale : comment fonctionne le déblocage anticipé ?

Publié le 14/09/22

1 minutes 43

Epargne et Placement

La loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 permet de procéder à un déblocage exceptionnel de votre épargne salariale. Comment fonctionne ce déblocage ? Quels plans d’épargne sont concernés ? Quel montant pouvez-vous débloquer ? On répond à toutes vos questions.

Loi pouvoir d’achat : une bouffée d’oxygène pour les ménages français

Grâce à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, également appelée loi pouvoir d’achat du 16 août 2022, tous les salariés qui disposent d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) peuvent débloquer jusqu’à 10 000 euros avant la fin de l’année.

En temps normal, les sommes versées sur le
PEE sont bloquées durant cinq ans sauf en cas de situations exceptionnelles comme :

  • un mariage ou un Pacs (Pacte Civil de Solidarité),

  • un divorce,

  • un surendettement,

  • un départ de l’entreprise,

  • un achat de la résidence principale, etc.

Sont concernés par cette mesure : le Plan d'Épargne Entreprise (PEE), le Plan d'Épargne Interentreprise (PEI) et le Plan d’Épargne Groupe (PEG). Les PERCO et les PER collectifs ne sont pas concernés par ce dispositif.

Les entreprises ont jusqu’au 17 octobre 2022 pour informer leurs employés de l’existence de ce nouveau dispositif.

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Comment profiter de ce déblocage exceptionnel ?

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour effectuer votre demande de déblocage anticipé auprès de l’établissement gestionnaire de votre plan d’épargne. Vous pouvez le faire soit directement en ligne sur votre espace personnel ou alors via l’application mobile du teneur de compte.

Pour bénéficier de ce déblocage exceptionnel, vous devez respecter plusieurs conditions. Le déblocage anticipé doit : 

  • être réalisé en une seule fois,

  • correspondre à 10 000 euros maximum,

  • servir à financer un achat de biens ou de prestations de services.


Par ailleurs, vous pouvez débloquer uniquement les sommes investies sur le PEE avant le 1er janvier 2022, c’est-à-dire qui ont été épargnées entre 2018 et 2021.

Toutes les sommes d’intéressement ou de participation engrangées en 2022 ne sont donc pas concernées.

Enfin, vous devez veiller à conserver les factures des achats ou des prestations de services que vous avez payés. En effet, elles pourront vous être demandées par l’administration fiscale lors d’un contrôle.

Note

Bon à savoir : Il est impossible de placer les fonds débloqués sur un autre produit d’épargne. Ce déblocage anticipé doit absolument être utilisé pour vos projets de vie.

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Épargne salariale : le déblocage anticipé est-il soumis à l’impôt ?

Le déblocage exceptionnel de votre épargne salariale est exonéré de l’impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux, applicables sur les intérêts uniquement. En outre, ils seront déduits de la somme retirée de votre Plan d’Épargne Entreprise au taux de 17,2 %.


D’autres frais fixes pourront être prélevés par les établissements détenteurs des PEE et ce, quel que soit le montant que vous débloquez.

Vous n’êtes pas concernés par ce déblocage anticipé ? Découvrez comment optimiser votre épargne et vos placements en prenant rendez-vous avec l’un de nos conseillers en gestion de patrimoine.

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