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Qu'est-ce que la loi Malraux ?

Qu'est-ce que la loi Malraux ?

Publié le 21/07/26

3 minutes 43

Défiscalisation
Investissement locatif

Jusqu'à 120 000 euros d'impôt en investissant dans la restauration du patrimoine français : c'est ce que permet la loi Malraux. Un dispositif puissant, mais exigeant. Alors, la loi Malraux, c'est quoi exactement, et pour qui est-elle vraiment intéressante ? Voici l'essentiel pour décider en connaissance de cause. 

La loi Malraux, c'est quoi exactement ?

La loi Malraux est un dispositif de défiscalisation immobilière qui encourage la restauration d'immeubles anciens situés dans des secteurs patrimoniaux protégés. En contrepartie de travaux de rénovation lourde, l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu calculée sur le montant des dépenses engagées. 

Son objectif est clair : préserver le patrimoine architectural français tout en orientant l’épargne privée vers la rénovation de bâtiments de caractère. 

Un projet de défiscalisation en tête ? On en discute !

La loi Malraux se différencie nettement d'autres dispositifs immobiliers par plusieurs aspects : 

  • Elle concerne l'immobilier ancien à restaurer, et non le neuf. 

  • Elle cible des biens situés dans des zones patrimoniales spécifiques, ce qui limite mécaniquement le nombre de programmes disponibles. 

  • Elle s'adresse à des investisseurs qui acceptent un engagement de location sur plusieurs années. 

Note

Bon à savoir : la réduction d'impôt Malraux n'entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 euros par an. Cela permet de profiter pleinement du dispositif, sans limite de plafond, ce qui n’est pas le cas d’autres dispositifs.

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Comment fonctionne concrètement la loi Malraux ? 

Pour comprendre la mécanique du dispositif Malraux, il faut prendre en considération ces trois éléments : les zones éligibles, les taux de réduction et le plafond de dépenses. 

Les zones éligibles 

Depuis 2026, le dispositif se concentre sur les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). Ces sites, créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, regroupent les anciens secteurs sauvegardés, les ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) et les AVAP (Aires de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine). 

Concrètement, un bien est éligible s'il se trouve dans un SPR couvert par l'un des deux documents d'urbanisme suivants : 

  • Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ; 

  • Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP). 

Les taux de réduction d’impôt 

Le taux de réduction dépend directement de la nature de la zone dans laquelle se situe l'immeuble : 

  • 30 % des dépenses de restauration pour un immeuble situé dans un SPR couvert par un PSMV approuvé ; 

  • 22 % des dépenses de restauration pour un immeuble situé dans un SPR couvert par un PVAP approuvé, ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique. 

La réduction est calculée sur le montant des travaux de restauration, et non sur le prix total d'acquisition du bien. 

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Le plafond de dépenses et le report 

Le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction est plafonné à 400 000 euros sur une période de 4 années consécutives. En appliquant le taux maximal de 30 %, cela représente un avantage fiscal pouvant atteindre 120 000 euros sur la période. 

 Un point technique important concerne le report : 

  • La réduction s'impute sur l'impôt dû au titre de l'année de paiement des travaux. 

  • Si la réduction est supérieure à l'impôt dû cette année-là, le solde peut être reporté sur les 3 années suivantes

  • Au-delà de ce délai, l'excédent éventuel est perdu. 

Ce mécanisme implique de calibrer son investissement en fonction de son niveau d'imposition réel. Engager des travaux générant une réduction très supérieure à l'impôt dû sur quatre exercices (année en cours + report) reviendrait à perdre une partie de l'avantage. C'est précisément le type d'arbitrage où un accompagnement personnalisé prend tout son sens. 

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Quels avantages, quelles contraintes, et pour qui ? 

Vous l’aurez compris, la loi Malraux n’est pas un dispositif universel. Il répond parfaitement à certains objectifs et certains profils, beaucoup moins à d’autres. 

Tableau récapitulatif listant les avantages et inconvénients de la loi Malraux

Sans avancer de chiffres précis sur des profils types, on peut dire que la loi Malraux est généralement pertinente pour : 

  • des contribuables fortement imposés,  

  • des investisseurs souhaitant se constituer un patrimoine immobilier de qualité dans des emplacements rares, 

  • des personnes prêtes à immobiliser leur capital sur le moyen-long terme et à accepter l'engagement de location, 

  • des profils déjà au plafond des niches fiscales, qui cherchent un levier complémentaire non concerné par ce plafonnement. 

À l'inverse, si votre impôt sur le revenu est modéré, ou si vous recherchez un placement liquide et sans contrainte de gestion, d'autres solutions seront sans doute plus adaptées. C'est tout l'intérêt d'une analyse patrimoniale globale avant de se positionner. 

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Loi Malraux : un dispositif puissant, à condition d’être bien accompagné 

Ainsi, la loi Malraux est l'un des dispositifs de défiscalisation les plus avantageux pour les contribuables fortement imposés, avec une réduction d'impôt pouvant atteindre 120 000 euros sur quatre ans et un actif patrimonial de grande qualité à la clé.  

Mais sa force réside aussi dans sa complexité : zones éligibles restreintes, taux variables, engagement de location, suivi des travaux et calibrage de l'avantage en fonction de votre impôt réel. Avant de vous engager, l'essentiel est de vérifier que ce dispositif correspond bien à votre situation et à vos objectifs patrimoniaux.  

Chez Quintésens, nous accompagnons particuliers et entreprises sur la fiscalité, l'investissement immobilier et financier, la préparation de la retraite et le placement de l'épargne. Nos conseillers peuvent réaliser une étude personnalisée et gratuite pour déterminer si la loi Malraux est le bon levier pour vous, et le cas échéant, vous orienter vers les programmes adaptés. 

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En bref 

La loi Malraux, c’est quoi ? 

La loi Malraux est un dispositif de défiscalisation qui accorde une réduction d'impôt sur le revenu, comprise entre 22 % et 30 % des dépenses de restauration, en contrepartie de la rénovation d'un immeuble ancien situé dans un secteur patrimonial protégé et de sa mise en location. 

Quel est le montant maximum de réduction d’impôt avec la loi Malraux ? 

La réduction est calculée sur un plafond de dépenses de 400 000 euros sur 4 ans. Avec le taux maximal de 30 %, l'avantage fiscal peut atteindre 120 000 euros sur la période. 

Quel est la durée d’engagement de location ? 

Le bien doit être loué nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée minimale de 9 ans. La mise en location doit intervenir dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux. 

Peut-on cumuler la loi Malraux avec d’autres dispositifs ? 

Le cumul est possible dans certaines limites, notamment grâce à l'exclusion du plafonnement des niches fiscales. La combinaison optimale dépend toutefois de votre situation globale : revenus, niveau d'imposition, autres investissements en cours. Cet arbitrage mérite une étude personnalisée. 

Que se passe-t-il si ma réduction dépasse mon impôt à payer ? 

Si la réduction est supérieure à l'impôt dû l'année de paiement des travaux, le solde est reportable sur les 3 années suivantes. Au-delà de ce délai, l'excédent non utilisé est perdu, d'où l'importance de bien dimensionner son investissement par rapport à son imposition. 

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