La réserve héréditaire correspond à la partie du patrimoine d’un défunt revenant obligatoirement aux héritiers réservataires, à savoir les enfants ou le conjoint survivant dans le cas où il n’y a pas d’enfant. Une personne résidant en France ne peut donc pas déshériter ses enfants. Comment est calculée la réserve héréditaire et que désignent les quotités disponibles ? Quintésens vous explique.

Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire est la part du patrimoine du défunt réservée à certains héritiers dans le cadre d’une succession. Il s’agit la plupart du temps des enfants du défunt, appelés ses descendants, ou de son conjoint. Ces derniers sont alors appelés les héritiers réservataires puisqu’ils héritent de la réserve héréditaire prévue par la loi. Cette dernière permet ainsi d’éviter qu’une personne puisse déshériter totalement un de ses descendants et le priver entièrement de succession.

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Qu’est-ce que la quotité disponible ?

La seconde partie du patrimoine, en parallèle de la réserve héréditaire, porte le nom de « quotité disponible ». La quotité disponible est la part des biens d’une personne qu’elle peut donner à qui elle veut (frère et sœur, amis, petits-enfants, etc.). Lors d’une succession, la réserve héréditaire assure donc un certain équilibre entre la libre disposition de son patrimoine et le respect des droits successoraux des différents héritiers. Cela implique également pour le titulaire de veiller, en cas de donation lors de son vivant, à ne pas nuire à la part de son patrimoine réservée aux héritiers réservataires.

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Qui sont les héritiers réservataires ?

La réserve héréditaire doit donc être partagée entre les individus considérés comme héritiers réservataires. Mais qui sont-ils exactement ? Sont reconnus en tant qu’héritiers réservataires tous les enfants – y compris issus d’une relation adultérine – qu’ils soient vivants ou représentés. En d’autres termes, si l’un des descendants est décédé, ses enfants peuvent prétendre à la part de réserve héréditaire, c’est-à-dire les petits-enfants (ou descendants suivants) du titulaire du patrimoine en question.

Si le défunt n’a aucun descendant, c’est alors le conjoint survivant qui devient automatiquement héritier réservataire. Mais si le défunt ne laisse derrière lui aucun descendant ni conjoint, il n’y a tout simplement aucun héritier réservataire. Il est à noter que si les descendants sont concernés par ce statut, ce n’est en revanche pas le cas des ascendants.

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Comment est calculée la réserve héréditaire ?

Pour calculer le montant de la réserve héréditaire, il convient de prendre en compte les actifs et de retrancher tous les passifs et autres dettes. Il est aussi important de noter  que les éventuelles donations réalisées par la personne lors de son vivant sont prises en compte. Cela permet d’établir une masse successorale qui servira de base pour la division entre réserve héréditaire et quotité disponible.

Le montant de la réserve héréditaire dépend également du type et du nombre d’héritiers réservataires concernés :

  • 1 enfant (héritier protégé) – la réserve héréditaire est égale à la moitié du patrimoine du défunt, l’autre moitié représentant la quotité disponible ;
  • 2 enfants – la réserve héréditaire est égale aux deux tiers des biens, le tiers restant représentant la quotité disponible ;
  • 3 enfants et plus – la réserve héréditaire est égale aux trois quarts du patrimoine à répartir équitablement entre chaque enfant, le quart restant représentant la quotité disponible ;
  • le défunt n’a pas de descendant et le conjoint est le seul héritier réservataire –  la réserve héréditaire est égale au quart de la succession, les trois quarts restants représentant la quotité disponible.

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Vos questions

Le conjoint survivant bénéficie-t-il d’une réserve héréditaire si le défunt a des enfants ? Ou la réserve ne concerne que les enfants dans ce cas ?

Si le défunt a des enfants, le conjoint survivant ne bénéficie pas de la réserve héréditaire. Mais le conjoint survivant peut obtenir l’usufruit sur la succession à condition que les époux aient au préalable choisi cette option de quotité disponible spéciale entre époux.

Sans contact avec son parent décédé, un enfant peut-il bénéficier d’une réserve héréditaire ?

Oui, même si un enfant n’a plus de relation avec son parent défunt, il demeure son descendant. Ainsi, il fait toujours partie des héritiers réservataires.

Peut-on contourner la réserve héréditaire ?

Non, la loi française protège les héritiers. Un résidant français ne peut donc pas déshériter ses enfants. En revanche, il est possible de diminuer la réserve héréditaire en plaçant des fonds sur une assurance-vie. Ce placement étant hors succession, son titulaire peut alors nommer un bénéficiaire qui ne soit pas son enfant.

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