Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?

Au travers de la loi pour un État au Service d’une Société de Confiance (ESSOC), le droit à l’erreur a été mis en place. Ainsi, les Français peuvent régulariser leurs erreurs dans leurs déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun peut rectifier sa situation, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi. 

Qu'est-ce que le droit à l'erreur ?

Par définition, le droit à l’erreur représente un dispositif issu de la Loi pour un État au Service d’une Société de Confiance (ESSOC). Cette loi est en vigueur depuis 2018. Le droit à l’erreur consiste à ne pas appliquer systématiquement les sanctions prévues si un usager commet certaines erreurs. En général, les erreurs sont dues à des oublis lors des déclarations administratives. Ce dispositif met alors en garde l’usager en lui attribuant de simples avertissements. 

Le droit à l’erreur est établi pour conscientiser les contribuables. Ils doivent rectifier leurs déclarations d’eux-mêmes lorsqu’ils se rendent compte de leurs erreurs. C’est aussi le cas pour tous ceux qui ont réalisé des fraudes fiscales avérées. 

Il existe des situations où les usagers ne bénéficient pas du droit à l’erreur. En effet, le droit à l’erreur ne s’applique pas :  

• Au dépôt tardif d’une déclaration, 

• À un paiement en retard, 

• Au erreurs ou inexactitudes commises délibérément. 

Si vous vous apercevez après coup d’une erreur, vous pouvez la rectifier vous-même, entre août et mi-décembre, en utilisant le service de correction en ligne depuis votre espace Particulier impot.gouv.fr. 

Quelle est la marge d'erreur pour les impôts ?

Dans la plupart des cas, les erreurs résultent des oublis qui sont effectués de bonne foi. C’est pourquoi le dispositif admet des exceptions dans certaines situations. Durant un contrôle fiscal des impôts, si une erreur est identifiée, la fonction appliquée varie en fonction de chaque cas. Si vous omettez une déclaration de revenus qui ne dépasse pas les 5 %, vous devrez tout simplement vous acquitter de l’impôt supplémentaire dû. Vous éviterez alors toute pénalité et tout intérêt de retard. 

Toutefois, dans le cas où l’erreur dépasse le seuil des revenus à déclarer, vous serez sanctionné par des pénalités et des intérêts de retard. Attention : si vous modifiez vos revenus préremplis et transmis au fisc. Dans ce cas, vous écoperez d’une lourde pénalité de 40 %. Cette sanction reste valable même si l’erreur est inférieure à 5 % des revenus. 

Un contribuable de bonne foi qui a commis une erreur dans la déclaration d’impôt peut bénéficier d’un rabais sur les intérêts de retard. Si la rectification est effectuée à la suite d’un contrôle, le rabais est de 30 %. Dans le cas où la rectification est faite spontanément, cela peut aller jusqu’à 50 %. 

Comment rectifier sa déclaration ?

Si vous vous apercevez d’une erreur ou d’un oubli avant la fin de la période de déclaration, sachez que vous pouvez tout à fait modifier votre déclaration, et ce autant de fois que vous le souhaitez, si toutefois vous avez utilisé le service déclaration en ligne. Une fois cette période passée, si vous constatez une erreur dans votre déclaration, vous pouvez y apporter des modifications et ainsi bénéficier du droit à l’erreur.  

Pour une déclaration papier, il vous suffit d’informer le Centre des Finances Publiques. Cela peut se faire par courrier, ou en déposant une nouvelle déclaration de revenus. La mention « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE » doit figurer à la première page de la déclaration. Le formulaire n°2042, imprimable, se trouve sur internet ou auprès d’un Centre des Finances Publiques. 

Pour une déclaration de revenus effectuée en ligne, vous pouvez la corriger depuis votre espace Particulier jusqu’à la fin du mois de juillet, dès réception de votre nouvel avis d’imposition. Ce service de correction en ligne est aussi disponible si vous avez utilisé la déclaration automatique. 

Vous avez la possibilité de modifier votre nombre de personnes à charge, votre contribution à l’audiovisuel public, vos revenus, vos charges, vos réductions et crédits d’impôt, et l’impôt sur la fortune immobilière. Il est aussi possible d’ajouter ou de supprimer des déclarations annexes. 

Comment réduire ses impôts ?

Selon un sondage réalisé par OpinionWay pour Quintésens en avril 2022, 82 % des sondés n’optimisent pas le montant de leur imposition grâce aux niches fiscales auxquelles ils sont pourtant éligibles. 

Si vous considérez aussi payer trop d’impôts, sachez qu’il existe des moyens pour optimiser votre fiscalité, et donc réduire vos impôts en investissant par exemple dans l’immobilier ou sur certains produits financiers. 

L’État a en effet mis en place des dispositifs de défiscalisation immobilière qui répondent à la demande constante en logements des Français, tout en permettant aux particuliers de réduire leurs impôts en devenant propriétaires.  

C’est notamment le cas de la loi Pinel, de la loi Denormandie, du statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP), ou encore de la loi Monuments Historiques, pour n’en citer que quelques-uns.  

Pour bénéficier de réductions d’impôt, vous pouvez aussi ouvrir un Plan d’Épargne Retraite (PER) ou vous tourner vers les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP).  

Parce qu'il existe de nombreuses solutions avec leurs avantages et inconvénients, prenez rendez-vous avec un conseiller Quintésens pour réaliser votre bilan patrimonial. Il répondra à toutes vos questions, et vous conseillera dans la mise en place de placements et d’investissements adaptés à vos objectifs d’optimisation fiscale. 

En bref

Qu’est-ce que le droit à l’erreur ? 

Le droit à l’erreur consiste à ne pas appliquer systématiquement les sanctions prévues si un usager commet certaines erreurs dans sa déclaration de revenus. C’est un dispositif mis en place en 2018 issu de la Loi pour un État au Service d’une Société de Confiance (ESSOC). 

Quelles sont les limites du droit à l’erreur ? 

Il existe des situations où les usagers ne bénéficient pas du droit à l’erreur. En effet, le droit à l’erreur ne s’applique pas au dépôt tardif d’une déclaration, à un paiement en retard ou au erreurs ou inexactitudes commises délibérément. 

Quelle est la marge d’erreur pour les impôts ? 

Dans la plupart des cas, les erreurs résultent des oublis qui sont effectués de bonne foi. C’est pourquoi le dispositif admet des exceptions dans certaines situations. Durant un contrôle fiscal des impôts, si une erreur est identifiée, la fonction appliquée varie en fonction de chaque cas.  

Comment rectifier sa déclaration ? 

Si vous vous apercevez d’une erreur dans votre déclaration avant la fin de la période de déclaration, vous pouvez la modifier sans problème. Une fois la période de déclaration passée, vous bénéficiez du droit à l’erreur. Vous pouvez alors rectifier votre déclaration soit par courrier, soit en ligne depuis votre espace Particulier impot.gouv.fr entre août et mi-décembre.