Décharge
Suppression prononcée par l’administration de la totalité de l’imposition, après que celle-ci ait été contestée par voie contentieuse.
Déclaration PAS revenus autres (PASRAU)
La déclaration 6 PAS revenus autres 7 est le support déclaratif qui permet de collecter les données fiscales relatives à l’impôt sur le revenu (rémunération nette fiscale, prélèvement à la source) de manière pérenne, pour tous les revenus autres que les salaires et de manière transitoire, pour tous les salaires d’employeurs du secteur public tant qu’ils ne sont pas entrés dans le périmètre de la déclaration sociale nominative.
Dégrèvement
Suppression ou atténuation d'un impôt prononcée par l’administration, d'office, par voie contentieuse (décharge ou réduction) ou par voie gracieuse (remise ou modération). Selon les règles comptables en vigueur, le dégrèvement est considéré non pas comme une diminution des prises en charge mais comme une recette d’ordre.
Exonération
Allègement total ou partiel des bases d’imposition et se traduisant par une perte de recettes fiscales. Elle peut être de droit, facultative ou de droit compensée par l’État.
Foyer fiscal (impôt sur le revenu)
Ensemble des personnes dont les ressources font l’objet d’une seule déclaration de revenus. L’impôt est établi sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal (déclarant, conjoint, personnes à charge).
Foyers fiscaux imposables à l’impôt sur le revenu)
Foyers fiscaux dont l’impôt avant imputation de tout crédit ou réduction d’impôt est strictement positif.
Foyers fiscaux non imposables (à l’impôt sur le revenu)
Foyers fiscaux dont l’impôt avant imputation de tout crédit ou réduction d’impôt est nul.
Foyers fiscaux imposés (à l’impôt sur le revenu)
Foyers fiscaux pour lesquels l’impôt sur le revenu indiqué est strictement positif.
Foyers fiscaux non imposés (à l’impôt sur le revenu)
Foyers fiscaux pour lesquels aucun montant d’impôt n’est mis en recouvrement.
Fraude fiscale
Infraction qui consiste pour un contribuable à se soustraire ou tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt. La répression pénale de la fraude fiscale suit une procédure spéciale qui prévoit notamment que les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte préalable de l'administration fiscale déposée après avis favorable de la Commission des infractions fiscales. Ce délit est prévu à l'article 1741 du Code général des impôts.
Impositions ordinaires
Impositions qui ne résultent pas d’un contrôle fiscal sur place effectué par les services de vérification de l’administration fiscale.
Impôt direct
Les impôts directs sont les impôts payés et supportés par la même personne : le contribuable est également redevable. Parmi eux, on peut citer l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur la fortune ou les droits d’enregistrement.
Impôt indirect
L’impôt indirect est l’impôt distinguant le redevable de l’impôt (celui qui verse le montant de l’impôt) du contribuable effectif (celui qui supporte effectivement l’impôt). Le principal impôt indirect est la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).
Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
L’IFI est l’impôt annuel dû par une personne physique propriétaire d'un patrimoine immobilier excédant le seuil d'imposition au 1er janvier de l'année d'imposition (1 300 000 € à compter du 1er janvier 2013).
Impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu est l’impôt établi sur l'ensemble des revenus catégoriels (voir définition) dont bénéficient les personnes physiques au cours d'une année déterminée.
Mise en recouvrement
Date à partir de laquelle le comptable public est chargé de recouvrer l’impôt et le redevable reçoit l’avis d’imposition s’agissant des impôts directs recouvrés par voie de rôle. Elle est fixée, en règle générale, au trentième jour suivant celui de l’homologation. Ce délai peut être cependant raccourci (pas moins de 8 jours) ou rallongé (au maximum 60 jours) selon les impératifs du recouvrement.
Mutation à titre gratuit
Succession ou donation qui ne comporte, en principe, la fourniture d'aucune contrepartie par leur bénéficiaire.
Part
Chiffre tenant compte de la situation et des charges de famille de chaque contribuable, divisant le revenu imposable pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Pensions et rentes
Allocations périodiques dont le paiement est, le plus souvent, garanti aux bénéficiaires leur vie durant. À l’exception de quelques cas précis, ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Plus-value/moins-value
Augmentation (plus-value) ou diminution (moins-value) de la valeur d’un bien mobilier ou immobilier par rapport à sa valeur initiale, calculée au moment de la vente de ce bien.
Plus-value à long terme
En fiscalité professionnelle, constat d’un excédent du prix de cession sur le prix de revient de certains biens détenus depuis deux ans au moins. Ces plus-values sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit d'imposition, sous certaines conditions.
Plus-value à taux proportionnel
Plus-value réalisée sur les ventes de biens meubles ou immeubles, les gains suite à la clôture d’un PEA ou PEA-PME (avant le délai de 5 ans), les gains de levée d’option sur titres taxées à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à différents taux (0 % , 8 %, 16 % ,18 %, 19 %…).
Prélèvement à l’échéance
Mode de paiement par lequel le redevable autorise l‘administration fiscale à prélever sur le compte indiqué le montant de l’impôt dû (sans limitation de durée).
Prélèvement à la source
Mode de recouvrement contemporain de l'impôt sur les revenus selon la nature des revenus :
pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, par prélèvement par le tiers payeur (employeur, caisse de retraite, banque, etc.) au moment du versement des revenus en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale ;
pour les revenus sans tiers collecteur (revenus des indépendants et des gérants majoritaires de société, revenus fonciers, etc.), par prélèvement mensuel ou trimestriel sur le compte du foyer fiscal, d’acomptes calculés par l’administration fiscale.
Recettes budgétaires
Recettes perçues au profit du budget de l'État. Un montant de recettes ne porte pas nécessairement sur un exercice unique ; il peut également inclure des recettes relatives à des exercices antérieurs.
Recettes non budgétaires
Recettes perçues au profit des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale ou d'organismes divers.
Réclamation contentieuse
Demande par laquelle un contribuable conteste le montant des impositions mises à sa charge, avant de porter le litige, le cas échéant, devant le juge de l’impôt.
Réclamation gracieuse
Demande présentée par un contribuable en vue d’obtenir de l’administration une mesure de bienveillance portant abandon ou atténuation des impositions ou des pénalités mises à sa charge.
Réduction d’impôt
Somme qui est soustraite du montant de l'impôt dû par une entreprise ou un particulier. Une réduction d'impôt est un dispositif généralement incitatif visant à favoriser certaines activités ou dépenses.
Retenue à la source
Dans le cadre du prélèvement à la source, la retenue à la source est effectuée par l’organisme qui verse les salaires, les pensions, les rentes viagères à titre gratuit et les revenus de remplacement (indemnités journalières de maladie, allocations de chômage…). La retenue à la source est effectuée chaque mois par le débiteur des revenus en appliquant un taux calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus des contribuables et transmis automatiquement par l’administration fiscale.
Revenu brut global
Revenu intermédiaire dans le calcul de l’impôt sur le revenu, correspondant à la somme des différents revenus catégoriels nets (par exemple, salaires après déduction des 10 % ou revenus de capitaux mobiliers après abattements) et de laquelle il convient de soustraire les déficits des années antérieures. Il est calculé avant imputation des charges à déduire du revenu (par exemple, pensions alimentaires versées) pour le calcul de l’impôt.
Revenus de capitaux mobiliers
Revenus produits par des placements d'argent. Les modalités de ces placements sont variables : actions, obligations, etc.
Revenus catégoriels
Catégories de revenus déclarés par des foyers fiscaux en matière d’impôt sur le revenu : traitements et salaires, pensions et retraites, gains de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux.
Revenus déclarés
Revenus indiqués sur la déclaration de revenus avant toute déduction.
Revenus fonciers
Revenus provenant de la location des propriétés bâties (appartements, maisons…) et non bâties (terrains…), lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale.
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Taxe établie annuellement sur les propriétés bâties (appartements, maisons, locaux commerciaux, établissements industriels…) sises en France. Sont imposables les propriétés bâties fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritables constructions.
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Taxe établie annuellement sur les propriétés non bâties en France. Ce sont essentiellement les terrains agricoles, les forêts, carrières, étangs, etc.
Taxe d’habitation
Taxe établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance d’un local à usage d’habitation au 1er janvier de l’année d’imposition. Depuis janvier 2023, la taxe d’habitation est supprimée sur les résidences principales et est due uniquement sur les résidences secondaires.
Valeur locative
Il s’agit de la valeur locative cadastrale utilisée seule ou avec d’autres éléments pour le calcul de la base de chacun des impôts directs locaux. Cette valeur locative représente le loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti en le louant à des conditions normales.
Valeur vénale
Somme d'argent estimée contre laquelle un immeuble serait échangé, à la date de l'évaluation, entre un acheteur consentant et un vendeur consentant dans une transaction équilibrée, après une commercialisation adéquate, et où les parties ont l'une et l'autre agi en toute connaissance, prudemment et sans pression.
