Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile pourrait connaître une nouvelle évolution. Grâce à elle, les employeurs n’auraient plus qu’à payer le reste à charge sans avoir à attendre leur crédit d’impôt. Focus sur le crédit d’impôt emploi à domicile et sur les changements à prévoir.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt emploi à domicile ?

Les particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou pour un service à la personne.

Les conditions

La personne employée doit intervenir à votre domicile fiscal en France, dans une résidence principale ou secondaire, ou dans une résidence pour personnes âgées. L’emploi peut aussi être exercé au domicile d’un ascendant percevant l’allocation personnalisée d’autonomie. La personne qui intervient doit être :

  • un salarié, dont vous êtes l’employeur ;
  • une association, une entreprise ou un organisme ;
  • un organisme à but non lucratif d’aide à domicile.

Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses engagées dans l’année dans la limite de 12 000 € par an. Ce plafond peut néanmoins être majoré de 1 500 € dans certains cas :

  • enfant à charge ;
  • ascendant de plus de 65 ans ;
  • membre de votre foyer de plus de 65 ans.

Quelles sont les activités éligibles ?


Les services ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié doivent répondre à des besoins courants :

  • garde d’enfant à domicile ;
  • accompagnement des enfants dans leurs déplacements (école, activité sportive et culturelle, etc.) ;
  • cours à domicile et soutien scolaire ;
  • livraison de courses et de repas ;
  • préparation de repas à domicile ;
  • assistance administrative et informatique ;
  • maintenance, vigilance et entretien ;
  • télé-assistance et visio-assistance ;
  • interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété ;
  • accompagnement dans les déplacements hors du domicile des personnes en invalidité temporaire ou des personnes âgées, handicapées ou atteinte de pathologies chroniques ;
  • assistance à domicile aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale ;
  • aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux).
    Pour les personnes dépendantes :
  • soins esthétiques à domicile ;
  • soins et promenade des animaux de compagnie ;
  • conduite de véhicule personnel pour les personnes présentant une invalidité temporaire, les personnes âgées et celles en situation de handicap.

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Les changements en 2021

Alors que le Conseil d’État souhaitait rendre inéligibles les prestations réalisées hors du domicile du bénéficiaire, tel que l’accompagnement des enfants sur le trajet école-domicile ou encore le portage de repas à domicile, le gouvernement a finalement eu le dernier mot. Verdict : le cadre fiscal des emplois à domicile demeure et il en va de même pour tous les services déjà existants.

Point positif pour les bénéficiaires du crédit d’impôt emploi à domicile, le gouvernement entend également mettre en place un crédit d’impôt immédiat. À l’heure actuelle, les employeurs qui recourent aux emplois à domicile se voient dans l’obligation de payer l’intégralité des sommes dues aux salariés. Ensuite seulement, l’employeur peut déduire 50 % du montant dans sa déclaration d’impôt.

Avec la réforme en cours d’expérimentation, l’employeur n’a plus qu’à payer le reste à charge. Ainsi, il n’a plus à débourser l’intégralité de la somme, mais seulement la moitié. Ce crédit d’impôt « nouvelle génération » est encore au stade expérimental. Seuls deux départements sont concernés actuellement : le Nord et Paris. Face au succès de la mesure, ce crédit d’impôt immédiat pourrait donc se généraliser.

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Les objectifs de ce dispositif

En développant ce dispositif qui permet de réduire de moitié les dépenses engagées – sans avoir à attendre plusieurs mois pour récupérer 50 % du montant via le crédit d’impôt – le gouvernement souhaite encourager le recours à l’emploi à domicile. Les économies réalisées pour l’employeur grâce à ce nouveau dispositif sont immédiates. Le système est donc plus incitatif, contrairement à la formule actuelle qui implique d’attendre pour obtenir son crédit d’impôt. De plus en plus de ménages pourraient, de ce fait, recourir aux emplois à domicile.

En résumé

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile ne connaît pas d’évolution majeure, mais ces dernières sont positives :

  • les services éligibles restent identiques malgré les réticences du Conseil d’État ;
  • le dispositif « crédit d’impôt immédiat » pourrait être étendu à l’ensemble du territoire ;
  • de plus en plus de foyers pourraient recourir aux emplois à domicile.

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