La durée du crédit immobilier limitée à 25 ans
Autre changement important apporté par le Haut Conseil de stabilité financière depuis le 1er janvier 2022 : la durée maximale d’un crédit immobilier est désormais plafonnée à 25 ans. Toutefois, sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un ajout de période de différé de 2 ans, soit une durée maximale de 27 ans autorisée par la réglementation du HCSF.
Mais dans quel cas de figure pouvez-vous prétendre à ces deux années supplémentaires ? Cela peut vous intéresser si votre prêt immobilier doit financer l’achat d’un bien neuf ou d’un bien ancien qui demande la réalisation de travaux importants. Vous pouvez donc bénéficier d’un crédit immobilier sur 27 ans pour un projet de construction de maison individuelle ou de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
En ce qui concerne l’achat d’un logement ancien – construit depuis plus de 5 ans ou ayant déjà fait l’objet d’une mutation – le montant des travaux doit représenter au moins 25 % du prix total de l’achat pour avoir accès aux deux années supplémentaires.
Des dérogations autorisées pour les établissements bancaires
Malgré les changements en vigueur depuis le 1er janvier 2022 en matière de crédit immobilier, le Haut Conseil de stabilité financière autorise les établissements bancaires à prendre quelques libertés. Plus concrètement, les banques peuvent accepter, ou non, des prêts immobiliers dérogeant à la réglementation dans une limite de 20 % des crédits accordés par trimestre.
Cette marge de manœuvre reste tout de même encadrée et tournée vers certains types de profils d’emprunteurs. Les banques peuvent, par exemple, faire plus facilement une exception pour les primo-accédants.
Ces dérogations sont évidemment surveillées de près par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui assure le bon respect de la réglementation en vigueur. Une banque qui ne respecterait pas les limites fixées par le HCSF s’expose à des blâmes ou à des sanctions financières.
Quel impact sur les taux d'intérêt
On peut se demander si les changements en vigueur depuis le 1er janvier 2022 peuvent avoir des conséquences sur les taux d’intérêt des crédits immobiliers. En février 2022, il est trop tôt pour tirer des conclusions. Toutefois, il est intéressant de noter que les professionnels du secteur ont constaté de légères hausses des taux fin 2021, jusqu’à 0,25 point. Des hausses qui pourraient donc se poursuivre sur l’année 2022.
Les mesures annoncées par le HCSF pourraient justement contribuer à cette augmentation des taux. Plus concrètement, des banques pourraient être amenées à étudier le dossier de ménages dépassant les 35 % de taux d’endettement. Pour ces profils se situant en dehors de la réglementation, des taux d’intérêt plus élevés de 0,1 % ou 0,2 % pourraient être appliqués. Un moyen pour les banques de limiter les prêts à des ménages dépassant les 35 % de taux d’endettement, ou de compenser financièrement de possibles sanctions en cas de non-respect des 20 % de crédits hors réglementation accordés chaque trimestre.
