Enfant, parent : peut-on louer un logement Pinel à un membre de sa famille ?

Publié le 02/05/22

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Loi Pinel

Et si vous pouviez réaliser un investissement fructueux tout en aidant un proche ? Bonne nouvelle, la location Pinel à un membre de sa famille est autorisée depuis le 1er janvier 2015. Mais avant de louer à vos ascendants ou descendants, vous devez respecter certains critères afin de rester éligible au dispositif de défiscalisation.

Les conditions d’éligibilité du locataire Pinel

Trois principaux critères sont à prendre en considération avant de choisir un locataire Pinel dans votre cercle familial.

Le plafond de ressources

La location Pinel à un membre de sa famille offre la possibilité de se constituer un patrimoine immobilier tout en soutenant un proche. Pensez néanmoins à vérifier son seuil de revenus. Celui-ci dépend de la composition du foyer fiscal et du zonage Pinel.

À titre d’exemple, les ressources d’une personne seule en 2022 ne doivent pas excéder :

  • 28 152 € en zone B2 et C ;

  • 31 280 € en B1 ;

  • 38 377 € en A bis et A.

Ce plafonnement poursuit un double objectif : éviter les abus et permettre aux ménages les plus modestes de se loger.

L’absence d’affiliation fiscale

Enfants, petits-enfants, frère, sœur… Il est possible de louer à ses ascendants et descendants en loi Pinel. Mais votre locataire doit établir sa propre déclaration de revenus et ne pas être rattaché à votre foyer fiscal

La location Pinel à un membre de sa famille exclut donc du dispositif tout enfant mineur ou étudiant dépendant du foyer fiscal de ses parents. En revanche, s’il entre dans la vie active et perçoit un salaire respectant le plafond de ressources Pinel, il pourra occuper votre bien en contrepartie d’un loyer.

La durée d’engagement de location

Votre locataire Pinel n’est soumis à aucune restriction en matière de durée de location. Ainsi, une personne de votre entourage familial peut occuper le logement pendant la totalité de l’engagement de location si elle respecte les conditions citées précédemment et y établit sa résidence principale.

Plus la durée est longue, plus le taux de réduction d’impôts se révèle avantageux pour vous. Il s’élève actuellement à :

  • 12 % pour 6 ans de location ;

  • 18 % sur 9 ans ;

  • 21 % pour 12 ans.

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Note

Bon à savoir : Si la loi Pinel offre encore en 2022 une réduction intéressante, une importante diminution des taux de défiscalisation se profile à l’horizon 2023. Vous avez donc jusqu’à la fin de l’année 2022 pour réaliser un investissement en loi Pinel.

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Lien de parenté et location d’un bien Pinel

Vous souhaitez louer à votre enfant ? Soyez particulièrement vigilant sur 3 points.

Le loyer

L’entraide familiale constitue souvent la première des aides financières. Dans ce contexte, il est naturel d’envisager la location Pinel à un membre de sa famille pour le favoriser, plutôt qu'à un inconnu. Mais attention, un loyer trop bas vous expose au risque de ne plus être éligible au dispositif de défiscalisation Pinel.

En cas de contrôle, votre enfant et vous devez être en mesure de prouver le versement et la perception d’un loyer chaque mois, conformément au plafonnement prévu par le législateur.

Les aides au logement

Au quotidien, les dépenses liées au logement représentent souvent une part importante du budget. Pour l’alléger, il existe différents dispositifs cumulables dans le contexte Pinel :

  • l’aide personnalisée au logement (APL) ;

  • l’allocation de logement familial (ALF) ;

  • l’allocation de logement social (ALS).

Un locataire qui n’appartient pas à vos ascendants ou descendants peut y prétendre. Votre cousin ou votre sœur par exemple ont la possibilité d’en bénéficier si leur situation s’y prête.

En revanche, le lien de parenté joue un rôle déterminant dans le cadre d’une location Pinel à un membre de sa famille. D’une part, il rogne la demi-part fiscale. D’autre part, votre enfant doit renoncer aux aides au logement s’il souhaite devenir votre locataire Pinel.

Le bail de location Pinel

Louer votre bien Pinel à votre enfant ne vous dispense pas de rédiger un contrat de location en bonne et due forme. Celui-ci doit notamment mentionner :

  • le montant du loyer mensuel ;

  • ses modalités de paiement ;

  • la récupération des charges locatives.

Le plus prudent reste de vous référer au modèle de bail précisé dans le décret n°2015-587 du 29 mai 2015.

Location Pinel à un membre de sa famille : les points à retenir

 

Depuis son assouplissement en 2015, la loi Pinel autorise la location à une personne de votre entourage familial sous certaines conditions.

  • Votre locataire doit respecter le seuil de ressources, la durée de location et posséder son propre foyer fiscal.

  • La location Pinel dans le cadre familial exclut de fait les enfants mineurs et les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

  • Une location Pinel à votre enfant ne vous dispense pas de respecter le plafonnement des loyers et de rédiger un bail.

  • Le dispositif peut être cumulé avec les aides au logement, sauf s’il existe un lien de parenté entre le propriétaire et son locataire.

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