PFU ou prélèvement forfaitaire unique : quels changements pour la fiscalité du patrimoine ?

Publié le 29/07/22

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Gestion de patrimoine
Fiscalité et lois fiscales

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus du patrimoine ne sont plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Place au PFU, le Prélèvement Forfaitaire Unique, la « Flat Tax » du Quinquennat Macron.

Qu’est-ce que le Prélèvement Forfaitaire Unique ?

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est une taxation appliquée sur les revenus des capitaux mobiliers, visant à simplifier et alléger la fiscalité de ces revenus. Il s’agit d’un taux unique fixé à 30 % qui se décompose en deux parties : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Le PFU est appliqué aux revenus acquis grâce à divers placements financiers, et concerne les intérêts, les dividendes, et les plus-values mobilières. Ces revenus perdent leurs abattements fiscaux mais en contrepartie, ils ne sont pas imposés au-delà de 30 %.

Qu’est-ce qui change concrètement pour les contribuables ?

Jusqu’à maintenant, les revenus issus de capitaux mobiliers étaient imposés selon un barème progressif de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Ce n’est donc plus tout à fait le cas.

tableau imposition des capitaux immobiliers

Si cette nouvelle mesure fiscale semble favoriser les ménages les plus aisés, le PFU n’est pas obligatoire. Les contribuables peuvent choisir le système d’imposition qui leur convient le plus entre le PFU et l’ancien système. À noter cependant, que les prélèvements sociaux s’élèvent dans tous les cas à 17,2 %.

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Les placements et les revenus qui en sont issus ne sont pas tous concernés par le prélèvement forfaitaire unique. Certains livrets d’épargne mais aussi l’assurance-vie conservent quelques avantages.

Quels sont les placements exonérés de prélèvement forfaitaire unique ?

  • L’épargne réglementée exonérée de PFU

Les livrets réglementés comme le Livret A, le Livret d’Épargne Populaire (LEP), le Livret Jeune ou encore le Livret de Développement Durable et Solidaire (ancien Codevi) ne sont pas touchés par l’arrivée du PFU, tout comme le Plan d’Épargne en Actions (PEA) ou le Plan d’Épargne Entreprise (PEE).

  • Le statut particulier de l’assurance-vie

L’assurance-vie conserve ses avantages fiscaux jusqu’à un certain seuil. Un contrat d’assurance-vie n’excédant pas 150 000 € pour une personne seule et 300 000 € pour un couple n’est pas concerné par la flat tax de 2018. Mais une fois ce seuil dépassé, le PFU entre en jeu. Il en est de même pour les gains provenant de versements effectués après le 27 septembre 2017, quel que soit l’encours du contrat.

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