Comment bénéficier d'une exonération de taxe foncière ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) – plus communément appelée taxe foncière – est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Mais certaines conditions, liées à la personne propriétaire ou à la propriété elle-même, permettent de bénéficier d’une exonération de taxe foncière.

Exonération de taxe foncière : les conditions liées à la personne propriétaire

Pour bénéficier d’une exonération de cet impôt, il convient de remplir plusieurs conditions.

Le plafond de revenus

Le revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds qui dépendent du foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Les autres conditions à respecter

Outre le plafond de revenus à respecter, l’exonération de taxe foncière est également conditionnée par l’âge.

• Entre 18 et 65 ans

Vous pouvez être exonéré de la TFPB sur votre habitation principale si vous remplissez les conditions de cohabitation et que vous êtes titulaire de :

• l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;

• l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ;

• l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

• Entre 65 et 75 ans

Vous pouvez être exonéré de la taxe foncière sur votre habitation principale si vous remplissez les conditions de cohabitation et que vous êtes titulaire de :

• l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;

• l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ;

• l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Si vous ne percevez ni l’Aspa, ni l’AAH, vous bénéficiez d’un dégrèvement de 100 € de la taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1^er janvier.

• Plus de 75 ans

Vous bénéficiez d’une exonération de la taxe foncière sur votre habitation principale si vous remplissez les conditions de cohabitation et que vous percevez :

• l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;

• l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Si vous aviez plus de 75 ans au 1^er janvier et que vous ne percevez ni l’Aspa, ni l’AAH, vous pouvez quand même bénéficier d’une exonération de TFPB pour votre habitation principale, ainsi que pour votre résidence secondaire si vous en possédez une.

Exonération de taxe foncière : les conditions liées à la propriété

Parmi les propriétés imposables, certaines peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle accordée pour des périodes variables selon les cas.

Logement neuf, reconstruction et ajout de construction d’un bâtiment à usage d’habitation

Ces propriétés bénéficient d’une exonération totale de la taxe foncière pendant deux ans, à partir du 1^er janvier de l’année qui suit la fin des travaux. Pour bénéficier de l’exonération de la TFPB, il est nécessaire de déposer une déclaration au centre des finances publiques dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux.

Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d’un bâtiment non dédié à un usage d’habitation

Ces propriétés bénéficient d’une exonération partielle pendant deux ans à compter du 1^er janvier de l’année suivant la fin des travaux. L’exonération ne concerne que la part revenant aux départements de la taxe. Pour savoir si la construction est concernée par cette exonération, vous pouvez vérifier auprès du centre des impôts.

Logement bénéficiant de travaux d’économie d’énergie

Une exonération de 50 à 100 % est appliquée pendant 3 ans pour un logement ancien –achevé avant le 1^er janvier 1989 – dans lequel ont été réalisés des travaux d’économie d’énergie.

Logement BBC

Les logements neufs à haut niveau de performances énergétiques bénéficiant du label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 bénéficient d’une exonération de taxe foncière de 50 à 100 % pendant 5 ans.

Logement en location-accession

La location-accession permet de bénéficier d’une exonération totale pendant 15 ans.

Logement meublé de tourisme en zone de revitalisation rurale

Chambres d’hôtes, hôtels et logements meublés de tourisme situés dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’une exonération permanente de la taxe foncière.

Location inoccupée

Un dégrèvement de la taxe foncière est prévu pour les propriétaires de logements destinés à la location, mais qui ne sont pas loués. Pour y être éligible, le logement doit être vacant depuis au moins 3 mois, et la vacance doit être indépendante de votre volonté et concerner l’ensemble du logement ou une partie susceptible d’être louée seule.

Logement près d’un site à risques

Une exonération permanente de 15 à 50 % peut s’appliquer si le logement est :

• situé près d’un site classé Seveso ;

• concerné par un plan de prévention des risques miniers ;

• situé près d’un plan de prévention des risques technologiques.

Les bâtiments agricoles

Les bâtiments ruraux tels que les granges, pressoirs et écuries affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole sont exonérés totalement et de manière permanente de taxe foncière.

Installations et bâtiments agricoles affectés à la méthanisation

Une exonération totale est prévue pour les exploitations agricoles dont la production de méthane est issue à plus de 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles.

Locaux des jeunes entreprises innovantes

Une petite ou moyenne entreprise innovante de moins de 7 ans au 1^er janvier 2021, et réalisant plus de 15 % de ses dépenses en recherche et développement, bénéficie d’une exonération totale de la TFPB pendant 7 ans.

Locaux d’une entreprise en difficulté repris par une autre entreprise

Une entreprise nouvelle qui acquiert les locaux d’une entreprise en difficulté peut bénéficier de 2 à 5 ans d’exonération.

Bureaux transformés en habitation

Des locaux à usage de bureaux transformés en logement bénéficient d’une exonération partielle pendant 5 ans.

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