Le PER succède au PERP, mais qu’est-ce qui distingue ce nouveau plan épargne retraite de son prédécesseur ? Les différences s’illustrent tant lors de la phase de constitution de l’épargne que lors du départ en retraite du titulaire du compte. Focus sur la fiscalité, les transferts ou encore les conditions de sortie.

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Qu’est-ce que le PER ?

Le nouveau plan épargne retraite (PER) est un produit d’épargne retraite disponible depuis le 1er octobre 2019. Le PER succède au plan épargne retraite populaire (PERP) et au contrat Madelin, qui ne sont désormais plus proposés. Le PER individuel ­— à ne pas confondre avec le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire — est ouvert à tous, sans condition d’âge ni de situation professionnelle.

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Les différences entre PER et PERP pendant la phase de constitution de l’épargne

Les différences entre PER et PERP s’illustrent tout d’abord pendant la phase de constitution de l’épargne, notamment en termes de fiscalité, de sorties anticipées, de transfert et de décès.

La fiscalité

Avec le PERP, les versements effectués ouvrent droit à un avantage fiscal sous forme de déduction automatique l’année de l’investissement du revenu imposable. C’est le cas également avec le PER, mais cela n’est plus obligatoire.

La sortie anticipée

L’épargne allouée à un PERP est normalement indisponible jusqu’au départ en retraite, excepté dans certaines situations qui permettent une sortie anticipée :

  • invalidité ;
  • décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
  • surendettement ;
  • cessation d’une activité salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
  • expiration des droits au chômage ;
  • faiblesse de montants investis.

Avec le PER s’ajoute une possibilité de sortie anticipée supplémentaire : celle de l’acquisition de sa résidence principale.

Le transfert

Les titulaires d’un contrat PERP peuvent le transférer librement vers un PER, mais des frais de transferts peuvent être appliqués – sans dépasser 5 % de la provision mathématique du contrat. Ils deviennent obligatoirement nuls après 10 ans.

Dans le cadre d’un transfert d’un PER vers un autre PER, les frais de transfert ne peuvent pas excéder 1 % des droits constitués et deviennent nuls à partir de la 5e année à compter du premier versement.

En cas de décès

Les contrats PERPbénéficient d’une garantie en cas de décès au profit des bénéficiaires, sous forme de rente viagère pour les majeurs ou de rente d’éducation pour les mineurs. Le capital est alors soumis aux mêmes règles successorales qu’un contrat d’assurance vie. Le PER prévoit le versement d’un capital exonéré d’imposition si le plan a été alimenté régulièrement.

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Les différences entre PER et PERP au moment du départ en retraite

PER et PERP se distinguent également au niveau des conditions de sortie au moment du départ en retraite.

En cas de sortie sous forme de capital

Avec le PERP, il est possible de sortir l’intégralité du capital en cas de primo-accession de sa résidence principale, ou 20 % seulement de son capital sans justification. Avec le PER, l’intégralité de l’épargne peut être récupérée sous forme de capital. Le titulaire du contrat peut choisir de récupérer ses capitaux en un seul versement, ou en fractionné.

En cas de sortie sous forme de rente

Dans le cas d’un PERP, les rentes perçues lors du départ en retraite sont imposables dans la catégorie des pensions de retraite. Elles sont alors soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 %. Dans le cas d’un PER en revanche, la fiscalité est plus favorable puisqu’il s’agit de rentes viagères à titre onéreux. Ces rentes sont également soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais l’abattement se fait en fonction de l’âge.

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