Pacs : quels sont ses avantages fiscaux ?

Publié le 24/03/23

5 minutes 51

Fiscalité et lois fiscales

Le Pacs possède de nombreux avantages fiscaux, tant au niveau de vos impôts locaux que sur le revenu. Si vous hésitez à franchir le cap, on vous explique pourquoi vous devez vous lancer ! 

Qu’est-ce que le Pacs ?   

Le Pacs, ou Pacte civil de solidarité, a été créé en 1999, afin de permettre à deux personnes, dites partenaires, d’organiser leur vie commune en officialisant leur relation amoureuse. Ces deux partenaires doivent être majeurs, et peuvent être de même sexe, de sexe différent et de nationalité différente. Le contrat de Pacs est enregistré directement chez un notaire ou en mairie. Il s’agit de l’autre union possible en France, avec le mariage.   

Quels sont les avantages fiscaux du Pacs ? 

Vous pacser vous permet de bénéficier de multiples avantages fiscaux, que ce soit au niveau des impôts sur le revenu ou des impôts locaux. Grâce au Pacs, vous pouvez ainsi réduire vos impôts

Le Pacs et les impôts sur le revenu 

Le Pacs dispose des mêmes avantages fiscaux que le mariage.  

En outre, une fois pacsé, vous bénéficierez de deux parts de quotient familial, au lieu d’une seule pour une personne célibataire, et ce grâce à la déclaration commune.  

Avec cette imposition unique, et en choisissant le bon taux de prélèvement à la source, calculé en fonction du barème progressif de l'impôt sur le revenu, vous pouvez diminuer le montant de votre imposition.   

De plus, si vous avez des enfants à charge, vous bénéficierez de parts supplémentaires, ce qui réduira d’autant plus votre imposition : 

  • 2,5 parts de quotient familial pour 1 enfant, 

  • 3 parts pour 2 enfants, 

  • 4 parts pour 3 enfants, 

  • 5 parts pour 4 enfants, 

  • 1 part par enfant supplémentaire. 

Toutefois, sachez que lorsque vous vous pacser, vous avez le choix entre la déclaration commune ou la déclaration séparée. Ce choix n’est possible que la première année suivant votre Pacs. Passé ce délai, c’est la déclaration commune qui s’applique, et cette dernière est obligatoire. 

À quoi sert la déclaration séparée ? Tout simplement à bénéficier encore une année d’avantages fiscaux liés à votre ancien statut de célibataire. Sont concernés : les pensions alimentaires ou de réversion, la garde exclusive d’un enfant, les décotes, les crédits ou les réductions d’impôt. 

Note

Bon à savoir : Qu'est-ce que le quotient familial ? Il s'agit d'un système mis en place par l'État qui sert à calculer le montant de l'impôt sur le revenu, ainsi que le montant de certaines aides ou prestations sociales accordées aux contribuables français, comme par exemple les aides de la CAF (Caisse d'Allocation Familiale). Le revenu imposable est ainsi divisé en nombre de parts. Ce nombre tient compte de la situation personnelle de la personne, et des individus qu'elle a à sa charge.

Le Pacs et les impôts locaux 

Le Pacs a également des effets sur vos impôts locaux, et notamment sur la taxe d’habitation et sur la taxe foncière

Le Pacs et la taxe d’habitation 

Pour rappel, en 2023, la taxe d’habitation ne s’applique plus qu’aux résidences secondaires. Elle a en effet été supprimée par le Gouvernement pour les résidences principales. Ainsi, si vous êtes propriétaires d’une résidence secondaire achetée en commun avec votre conjoint, vous paierez la taxe d’habitation via votre imposition commune. 

Le Pacs et la taxe foncière 

La taxe foncière concerne uniquement les propriétaires d’un bien immobilier. Si vous vous pacsez, et que vous possédez déjà un bien en commun avec votre partenaire, alors vous devrez régler la taxe foncière à deux. Toutefois, si l’un des conjoints est propriétaire d’un logement, acquis seul, il devra régler la taxe foncière individuellement, c’est-à-dire en son nom propre. 

Le Pacs et l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) 

L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’Impôt sur la fortune (ISF) le 1er janvier 2018. Il concerne les contribuables Français dont le patrimoine a une valeur nette qui dépasse 1,3 millions d’euros. 

En cas de Pacs conclu en 2022, vous devrez déclarer le patrimoine du couple. Pour calculer le montant de votre IFI, l’administration fiscale va prendre en compte la somme totale de vos biens immobiliers à la date du 1er janvier. Ainsi, le Pacs peut vous être défavorable si vous possédez un patrimoine conséquent. 

Vous avez des questions sur votre fiscalité ?

Demandez à être rappelé

Quand et comment déclarer votre Pacs aux impôts ? 

Si vous vous demandez quand et comment déclarer votre Pacs aux impôts, sachez que c’est une procédure très simple. 

Vous avez 60 jours pour le déclarer à l’administration fiscale, directement sur votre Espace Particulier sur le site Internet impots.gouv.fr, ou par courrier si vous ne disposez pas d’un accès Internet à votre domicile. Cela permet au service des impôts d’actualiser votre taux de prélèvement à la source. 

Quel taux de prélèvement à la source choisir pour votre Pacs ? 

Si vous souhaitez profiter d’une fiscalité la plus avantageuse possible grâce à votre Pacs, vous devez porter une attention toute particulière au choix du taux de prélèvement à la source. En 2023, le barème progressif de l’impôt sur le revenu a été revu

En effet, vous avez le choix entre trois taux : 

  1. Le taux personnalisé : il s’agit du taux appliqué par défaut par le service des impôts lorsque deux personnes se pacsent. Il est intéressant de sélectionner ce taux si les deux partenaires de Pacs ont des revenus similaires. 

  1. Le taux neutre : ce taux est destiné aux personnes qui n’ont pas d’enfants ou qui perçoivent des revenus complémentaires (revenus fonciers, micro-entrepreneur, etc.), en plus de ceux liés à leur activité salariée. Cela permet de conserver une certaine confidentialité vis-à-vis de votre employeur, qui n’a pas à voir que vous percevez d’autres revenus. 

  1. Le taux individualisé : il est préférable de choisir le taux individualisé s’il existe une importante différence entre les revenus des deux conjoints. Ce taux, plus juste, permet ainsi à la personne qui a moins de revenus dans le couple, d’être moins imposée.  

Parce qu'il peut être compliqué de faire le bon choix, n'hésitez pas à solliciter l'aide d'un professionnel de la gestion de patrimoine. Il saura vous guider et vous recommander le taux de prélèvement à la source le plus adapté pour vous, mais il vous donnera aussi des conseils pour optimiser davantage votre fiscalité, et ainsi réduire vos impôts

Quelles sont les conséquences d'une rupture de Pacs sur les impôts ?  

Si vous rompez votre Pacs au cours de l'année 2023, vous devez signaliser votre nouvelle situation à l'administration fiscale. Les deux partenaires de Pacs doivent effectuer cette démarche sur leur espace personnel (Espace Particulier) sur le site Internet impots.gouv.fr, dans la section « Prélèvement à la source », puis en cliquant sur « Signaler un changement ». Votre prochaine déclaration de revenus sera donc à réaliser individuellement. 

À lire aussi :

Impôts : focus sur le calendrier fiscal 2023 des particuliers

À quelques jours de l’ouverture du service de déclaration des revenus 2022 par Internet, Quintésens...

Lire l'article

Recevez dans notre newsletter des conseils pour optimiser votre épargne et vos investissements.

Le Pacs est-il la meilleure solution pour optimiser sa fiscalité en 2023 ? 

Bien que le Pacs offre des avantages fiscaux certains, il existe bien d’autres moyens pour réduire le montant de vos impôts en 2023, jusqu’à 10 000 euros par an. 

Les solutions d’épargne et de placements  

En matière d’épargne et de placements financiers, certains offrent une fiscalité particulièrement avantageuse, et notamment des réductions d’impôt. Parmi ces leviers pour optimiser votre fiscalité, vous trouverez : 

  1. Le Plan d’Épargne Retraite (PER). 

  1. Les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier). 

  1. L’assurance-vie

  1. Les Fonds d’investissement de proximité (FIP). 

Le grand avantage de ces placements financiers ? Vous pouvez les cumuler et ouvrir aussi bien un PER que souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance-vie ! 

À lire aussi :

8 solutions pour réduire vos impôts en 2023

À quelques jours de l’ouverture de la déclaration en ligne de vos revenus 2022, vous vous demandez p...

Lire l'article

Les solutions d’investissement immobilier 

Pour réduire vos impôts, l’État propose divers dispositifs de défiscalisation immobilière. Vous devenez ainsi propriétaire d’un bien immobilier, percevez des revenus complémentaires et diminuez votre niveau d’imposition. Ces investissements immobiliers sont les suivants : 

  1. La loi Pinel : l’investissement locatif dans le neuf. 

  1. Les statuts LMNP/LMP (Loueur Meublé Non Professionnel/Loueur Meublé Professionnel) : l’investissement locatif meublé. 

  1. La loi Denormandie : l’investissement locatif dans l’ancien. 

  1. La loi Malraux : l’investissement dans l’immobilier ancien à rénover. 

  1. La loi Monuments Historiques : l’investissement dans des biens classés ou inscrits à restaurer. 

Nos derniers articles sur la fiscalité et les lois fiscales

9 solutions pour réduire vos impôts en 2024

À quelques mois de l’ouverture de la déclaration en ligne de vos revenus 2023, vous vous demandez pe...
Lire l'article

IFI : 3 leviers pour réduire la note

La fin de l’année approche à grands pas mais il est encore temps d’agir pour réduire son IFI (Impôt...
Lire l'article
Voir plus d'articles

En bref 

Est-il obligatoire de déclarer un Pacs aux impôts ? 

Oui, il est obligatoire de déclarer un Pacs à l'administration fiscale. Vous avez 60 jours pour le déclarer après la signature de votre contrat de Pacs. Pour cela, vous pouvez effectuer votre déclaration directement par Internet, sur votre Espace Particulier. Toutefois, il est toujours possible de réaliser cette déclaration par courrier si vous n’avez pas accès à Internet chez vous. 

Est-ce que le Pacs fait baisser les impôts ? 

Oui, le Pacs vous permet de faire baisser vos impôts. Grâce à l’imposition commune, les partenaires bénéficient de deux parts de quotient familial au lieu d’une seule au préalable. En optant pour le bon taux de prélèvement à la source, vous pouvez diminuer votre imposition. 

Quels sont les avantages et inconvénients du Pacs ? 

Le Pacs a de nombreux avantages. Il est plus souple qu’un contrat de mariage, et donne droit à des avantages fiscaux et sociaux (jours de congés spéciaux, droit de mutation, etc.). Toutefois, le Pacs a aussi des inconvénients comme la perte de certains avantages fiscaux qui dépendaient de votre ancien statut de célibataire (pensions de réversion ou alimentaire, enfant à charge exclusive, etc.). 

Pacs : quels sont les avantages de la déclaration commune ou individuelle ? 

La déclaration commune permet aux partenaires de Pacs de bénéficier d’une seule imposition, et de deux parts de quotient familial. Cela a un impact positif sur le montant de leur imposition. La déclaration individuelle ou séparée n'est possible que la première année suivant le Pacs. Elle permet de conserver certains avantages fiscaux qui étaient liés au statut de célibataire. Passé ce délai, la déclaration commune devient obligatoire. 

Comment calculer si le Pacs est avantageux ? 

Pour savoir si le Pacs est avantageux, cela dépend de la situation des deux partenaires de Pacs. Il faut prendre en compte le montant des revenus et le nombre de parts de quotient familial. En règle générale, le Pacs est le plus avantageux lorsqu’il y a une disparité importante entre les revenus des deux partenaires, avec des tranches d’imposition différentes. 

Lois fiscales et fiscalité