Tout ce que vous devriez savoir sur le PER obligatoire

Instauré par la loi PACTE, le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO) remplace le contrat dit « article 83 » du Code général des impôts. En quoi consiste-t-il ? Qui peut en bénéficier et quelle est sa fiscalité ? Quintésens vous aide à y voir plus clair. 

Plan Épargne Retraite : qu’est-ce qu’un PER obligatoire ? 

Depuis le 1^er octobre 2019, un nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER) est disponible en France. Il s’inscrit dans une logique d’harmonisation et de simplification des solutions d’épargne retraite individuelles et collectives. 

Plus souple que ses prédécesseurs, le Plan d’Épargne Retraite existe sous trois formes : 

1. Le PER individuel : qui remplace le contrat Madelin. 

2. Le PER d’entreprise collectif : qui éclipse le PERCO. 

3. Le PER d’entreprise obligatoire ou PERO : qui succède à l’article 83. 

Le PER obligatoire est un dispositif de retraite supplémentaire mis en place par une entreprise, de façon unilatérale ou à la suite d’un accord d’entreprise. Il peut viser l’ensemble des salariés ou se limiter à une seule catégorie d’entre eux, mais les collaborateurs concernés sont tenus d’y adhérer. L’entreprise peut prendre à sa charge l’intégralité des cotisations ou demander la participation des salariés.  

Si le PERO est avant tout destiné à recevoir les versements obligatoires, un salarié peut aussi y faire des versements volontaires et y déposer son épargne salariale (prime d’intéressement ou prime de participation, par exemple).  

Le PER obligatoire permet de bénéficier d’un accompagnement dans la constitution d’un complément de revenus, afin de préparer la retraite. Une bonne nouvelle sachant que le départ à la retraite est une source d’inquiétude pour de nombreux Français. 

Selon le baromètre OpinionWay-Carac publié en juin 2022, il reste synonyme de perte de pouvoir d’achat pour 55 % des répondants. En outre, seuls 60 % d’entre eux disposaient d’une solution d’épargne complémentaire avant de cesser leur activité professionnelle. 

Mise en place et gouvernance du PER obligatoire

Toutes les entreprises ont le droit de mettre en place un PER obligatoire, sans condition de forme juridique ou de secteur d’activité. Elles doivent cependant employer au moins un salarié, qui ne peut en aucun cas être le dirigeant. 

Ce dispositif retraite est instauré, selon les cas, par :  

• décision unilatérale de l’employeur, 

• accord collectif, 

• accord référendaire.  

Il peut, bien entendu, être ouvert à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. Contrairement au PER collectif, il est possible de limiter son champ d’application à une ou plusieurs catégories de salariés. 

En d’autres termes, sa mise en place est facultative, sauf pour ses bénéficiaires. Un salarié est dans l’obligation d’y souscrire sitôt qu’il relève d’une des catégories désignées par l’entreprise.   

Dès lors, le compte individuel ouvert à son nom le suit tout au long de sa carrière professionnelle. Il est à noter qu’un PERO reposant sur un contrat d’assurance groupe peut inclure des garanties complémentaires de prévoyance : invalidité, perte d’autonomie, décès, etc. 

Quel est le fonctionnement du PERO

Lorsqu’une entreprise met en place un PER obligatoire, elle s’engage à y effectuer des versements mensuels, trimestriels ou annuels. Le taux de cotisation est défini lors de la souscription. Il correspond à une partie ou à un pourcentage du salaire. 

Le PER peut être alimenté par plusieurs types de versements, isolés dans trois compartiments distincts : 

• le premier est dédié aux versements individuels, à l’initiative du titulaire, 

• le deuxième accueille l’épargne salariale, versée par l’employeur, 

• le dernier concerne les versements obligatoires. 

Selon leur nature, ces sommes épargnées font l’objet de modalités de sorties différentes : 

• rente, 

• capital (fractionné ou libéré en une fois), 

• combinaison des deux. 

Toutefois, l’épargne issue du compartiment obligatoire ne peut être restituée que sous forme de rente. Des cas de déblocage anticipé du PERO sont aussi prévus pour pallier les accidents de la vie (à l’exception des versements non facultatifs). 

Enfin, en cas de décès, les droits non liquidés par l’adhérent sont versés aux bénéficiaires indiqués dans les clauses de son contrat. 

Impôts : quelle est la fiscalité du PER obligatoire ? 

Le PERO ouvre droit à des avantages fiscaux. 

Imposition pour l’entreprise 

Les versements obligatoires du PERO octroient une déduction fiscale ainsi qu’une exonération de charges sociales, dans la limite de 5 % de la rémunération brute des salariés concernés, et d’un maximum de cinq fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).  

Par ailleurs, ils sont soumis au forfait social de 16 % en cas de gestion pilotée. Enfin, les versements obligatoires de l’employeur et du salarié sont exonérés de l’impôt sur le revenu à hauteur de 8 % de la rémunération annuelle brute des salariés concernés (plafonnée à huit fois le PASS). 

Imposition pour le salarié 

Les versements volontaires du titulaire d’un PER obligatoire sont déductibles des impôts, dans la limite d’un plafond de 10 % des revenus professionnels, sous déduction des cotisations patronales. 

Le salarié est libre de renoncer à cette déductibilité fiscale. Ce choix devient alors irrévocable. Dans ce cas, le capital perçu lors du départ à la retraite échappera à l’imposition.  

Seules les plus-values seront soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). La part de la rente obtenue dépendra quant à elle des règles applicables aux pensions et aux retraites. 

En bref

Placement : qu’est-ce que le PER obligatoire ? 

Le PER obligatoire est un dispositif de retraite supplémentaire mis en place par une entreprise, de façon unilatérale ou à la suite d’un accord d’entreprise. 

Quelles différences entre le PERO et l’article 83 ? 

Créé en remplacement de l’article 83, le PERO propose des modalités de sortie et des conditions de déblocage plus souples. 

Comment ouvrir et alimenter un PER obligatoire ? 

Vous pouvez ouvrir un PER auprès de votre banque, d’un organisme d’assurance ou via un conseiller en gestion de patrimoine. Vous pouvez alimenter votre PER par des versements volontaires, obligatoires ou via l’épargne salariale accordée par l’entreprise. 

Quelle fiscalité pour un PERO ? 

Le PER octroie des avantages fiscaux aux entreprises et aux salariés. Ils dépendent de la nature de l’épargne et des modalités de sortie retenues. 

Est-il possible de sortir de son PER de façon anticipée ? 

Oui, il est tout à fait possible de sortir de son PER de façon anticipée. Vous pouvez procéder à un déblocage anticipé en cas : de surendettement, de cessation d’activité non salariée (à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire), d’achat de la résidence principale, d’invalidité de catégorie 2 ou 3, d’expiration des droits aux allocations chômage, de décès de l’époux, épouse ou partenaire de Pacs.